Ce tribunal spécialisé traitera des plaintes logées contre les membres de la profession légale
Le nouveau syllabus pour les étudiants du barreau déjà « gazetted »
Le bureau de l’Attorney General, Maneesh Gobin, travaille actuellement sur les recommandations du rapport du High Level Committee, présidé par Lord Phillips. Suite à la publication du rapport en juillet, la Law Reform Commission a recueilli les commentaires des membres du public et a déjà enclenché l’implémentation du rapport. Celle-ci se fera en trois phases avec consultation avec le chef juge et le Council for Vocational and Legal Education. Le bureau de l’AG peaufine actuellement un nouveau projet de loi pour la mise sur pied d’une Specialised Disciplinary Tribunal.
Les membres de la profession légale accueillent favorablement la démarche de l’AG pour mettre en œuvre les recommandations de Lord Phillips. Ce dernier a remis son rapport à l’AG en mars dernier et c’est en juillet que le rapport a été rendu public. Suite à la publication, les commentaires des membres du public ont été compilés par la LRC à la demande de l’Attorney General, Maneesh Gobin. Le rapport de la LRC a été soumis à l’AG en septembre et sa mise en œuvre se fera ainsi en pleine consultation avec le chef juge et le Council for Vocational and Legal Education (CVLE). Cela se déroulera en trois phases, à savoir la mise en œuvre de certaines mesures administrativement par le CVLE (conduite des examens, rapport des examinateurs, manuel de cours), la mise en œuvre par voie de législation subsidiaire, le nouveau syllabus ayant déjà été “gazetted”, et un projet de loi à l’Assemblée nationale en ce qui concerne les procédures disciplinaires contre les notaires et les avocats.
Un premier pas pour les étudiants du barreau. Les amendements au syllabus afin d’alléger les examens ont déjà été “gazetted” et les nouveaux “batchs” d’étudiants, qui prendront part aux examens en septembre prochain, se retrouvent avec un nouveau cursus. Le rapport recommande aussi plusieurs changements dans le programme et le cours en lui-même. Le rapport de Lord Phillips recommandait clairement que la responsabilité de conduire les examens du Bar Vocational Training soit confiée à l’IJLS, citant les « lacunes » au niveau de l’Université de Maurice, qui en avait la responsabilité depuis des années.
Le rapport recommandait aussi toute une organisation au niveau de l’IJLS pour le Vocational Training. Pour que cette mesure soit implémentée, le High Level Committee appelle à la « nomination urgente » d’un Director of Vocational Training and Continuing Professional Development of the Mauritian Law Profession. Cette personne sera responsable de la préparation d’un nouveau “Vocational Course”. Le HLC recommande alors d’amender les règlements à la Law Practitioners Act pour enlever certains sujets du programme du cours, remanié pour les avocats, à savoir les “Commercial and Business Law”, “Administrative and Constitutional Law”, “Arbritation Law and Family Law”, car pas considérés « pertinents » comme préconditions pour accéder au barreau.
Le nouveau syllabus, qui tient en compte ces changements, a été récemment “gazetted”. Par ailleurs, le bureau de l’Attorney General travaille aussi sur un nouveau projet de loi pour la mise sur pied d’un Specialised Disciplinary Tribunal. « The legislation be amended to substitute for the Supreme Court an independent Disciplinary Board to deal with serious complaints of professional misconduct. The Chair should be appointed by the Chief Justice, in consultation with the Attorney General, for a renewable term of three years and should receive appropriate remuneration. and administrative assistance », préconise le rapport.