La Cour suprême, composée de la cheffe-juge, Rehanna Mungly-Gulbul, et du juge David Chan Kan Cheong, Acting Senior Puisne Judge, ont entendu vendredi les arguments des hommes de loi dans la demande de Judicial Review du Slovaque Peter Uricek avant de décider s’il faudrait lui octroyer ou non le “leave to apply for judicial review”.
Le Slovaque Peter Uricek, qui travaillait à Maurice sous un Occupation Permit, avait été déporté le 26 avril 2022, et cela malgré une injonction du juge en chambre, Iqbal Maghooa. Les officiers affectés au Passport & Immigration Office (PIO) l’avaient cueilli dans le parking de la Cour suprême, et malgré les objections de son homme de loi, Me Yatin Varma, l’avait remis à des agents slovaques, qui étaient venus de Slovaquie dans un avion affrété spécialement à cte effet.
Peter Uricek avait fourni par la suite une procuration (Power of Attorney) à une Mauricienne, lui octroyant les pouvoirs nécessaires pour faire une demande de Judicial Review de sa déportation. Celle-ci avait juré un affidavit en ce sens en Cour suprême le 26 juillet 2022, engageant la responsabilité du Premier ministre, Pravind Jugnauth le PIO, le commissaire de police et le directeur de l’Aviation Civile de même que l’Attorney General et le Directeur des Poursuites Publiques (DPP).
Me Yvan Jean-Louis, Acting Assistant Solicitor General, et qui paraît pour le Premier ministre, le PIO et le commissaire de police, a d’emblée expliqué que cette demande de Judicial Review a été formulée hors de l’échéance de three calendar months comme le prévoient les Rules of the Supreme Court. Uricek avait été déporté du sol mauricien le 26 avril 2022, et la demande de judicial review avait été faite le 26 juillet 2022. Il maintient que cette demande avait été faite en dehors de l’échéance par seulement un jour. Aucune justification n’a été fournie par Uricek pour expliquer ce retard. Pour lui, il n’est pas nécessaire pour les autorités publiques de démontrer que ce retard leur a causé un quelconque préjudice, vu que cette échéance de trois mois a été mise en place pour qu’il n’y ait pas d’ingérence dans la bonne marche des affaires des administrations publiques.
Il s’est aussi demandé si la personne qui avait juré l’affidavit, soit une Mauricienne avec qui Peter Uricek comptait se marier, a bien l’autorité requise pour en faire de même. Pour lui, une procuration ne devrait servir qu’à saisir un avoué ou un avocat, et non à jurer un affidavit ou étayer des faits ou des preuves en Cour. Il a aussi mis en doute l’authenticité du document.
Il a également fait ressortir qu’au moment de sa déportation, l’Occupation Permit de Peter Uricek était déjà arrivé à expiration le 18 avril 2022, et que sa présence était donc déjà illégale sur le sol mauricien. La décision de le déporter était pleinement justifiée vu qu’apparemment, il faisait déjà l’objet d’une Red Notice (avis de recherche) d’Interpol pour trafic de drogue.
Il a aussi maintenu que vu que ce dernier purgeait déjà une peine de prison en Slovaquie, cette demande de Judicial Review n’avait aucun « useful purpose », et de ce fait, qu’il n’y avait pas d’« arguable case ».
Me Andy Putchay, le représentant du directeur de l’Aviation civile et de l’Attorney General, a essentiellement Canvassed les mêmes points que son confrère, Me Jean-Louis. Le représentant du DPP a, pour sa part, expliqué à la Cour que le DPP « shall abide by the decision of Court ».
Me Varma, qui assure les intérêts de Peter Uricek, est revenu sur les circonstances de la déportation du Slovaque. Il a fait ressortir qu’un citoyen d’un autre pays qui est sur le sol mauricien jouit de la protection des tribunaux mauriciens.
Il a soutenu que la demande de Judicial Review avait bien été faite durant l’échéance prévue. Il a fait état des difficultés que lui et son équipe ont eues avant d’avoir pu prendre contact avec le Slovaque et sa famille, dans un pays où Maurice n’a pas de représentation diplomatique et où ils ont dû faire face aux barrières de langue. Autant de raisons qui expliqueraient pourquoi la demande de Judicial Review a été déposée le 26 juillet 2024.
Il a ensuite maintenu qu’une procuration confère à la personne désignée le droit de porter une affaire en cour, de retenir les services d’un homme de loi, de faire convoquer des témoins et de plaider. En ce qui concerne l’authenticité de la procuration, il a fait état que celle-ci contient bien l’apostille sous la convention internationale régissant les procurations et la signature de requérant, Peter Uricek.
Concernant s’il y a un Arguable Case ou pas dans cette affaire, il a souligné qu’il y a eu violation flagrante d’un ordre de la Cour suprême, et que des questions portant sur notre notion d’État de droit et de notre souveraineté nationale sont en jeu dans cette affaire. Les juges rendront leur décision ultérieurement.