Deven Nagalingum a interpellé le Premier ministre, Pravind Jugnauth, sur l’introduction d’un Freedom of Information Bill. Il soutient que l’entrée en vigueur d’une telle loi nécessitera la création de nouvelles institutions avec un impact sur le budget. Entre-temps, a-t-il poursuivi, le gouvernement a adopté une série de mesures, dont la création d’une Citizen Support Unit où les membres du public peuvent obtenir des informations sur différents sujets. Il s’est appuyé sur l’exemple de pays où la Freedom of Information Act a généré des impacts négatifs sur le gouvernement, notamment en ce qui concerne la confiance du peuple.
Le Premier ministre a expliqué que l’introduction d’une Freedom of Information Act a pour principal objectif de lutter contre la corruption et de consolider la transparence dans les affaires publiques. Toutefois, a-t-il précisé, cela a un coût et requiert du temps.
En premier lieu, une telle législation impliquerait la mise en place de nouvelles institutions, dont un Office of Information Commissioner et un Information Appeal Tribunal. Ce processus nécessitera le recrutement et la formation du personnel nécessaire. « Non seulement une loi sur la Freedom of Information pourrait avoir un impact sur le budget du gouvernement, mais également sur le service public’, dit-il.
Abordant les activités du Citizen Support Portal et de l’application CSU, il a fait état que d’avril 2017 à mai 2023, 268 723 cas ont été enregistrés, dont 245 897 ont été résolus.
Un autre exemple mis en avant est l’e-Procurement System, pour les appels d’offres. Il a aussi cité le National Open Data Portal et la mise en œuvre d’une Public Sector Transformation Strategy, tout comme la retransmission en direct des débats parlementaires et le service du Government Information Service. Il a également rappelé qu’avec la Declaration of Assets Act, les biens des élus nationaux et régionaux sont accessibles à travers le portail de l’Independent Commission Against Corruption.
Nagalingum : Le MSM avait promis la transparence dans son programme électoral… Comment réconciliez-vous votre réponse avec le Mauritius Report à l’Union africaine où mention avait été faite d’un Freedom of Information Bill et la remarque que ce projet n’a pas encore été concrétisé, comme proposé par Geoffrey Robertson. La Freedom of Information est un pilier de la transparence et de la bonne gouvernance. Est-il au courant que plusieurs membres de la SADC, dont l’Afrique du Sud, la Tanzanie et le Mozambique, ont déjà leur Freedom of Information Act ? Selon l’UNESCO, sur 193 pays, 125 ont une telle législation.
PM : Il cite certains de nos manifestes. Laissez-moi lui rappeler que dans notre dernier manifeste, celui de 2019, nous n’en avons pas fait mention. Peut-être qu’il devrait y jeter un coup d’œil également. Il est en train de parler des pays du SADC. Laissez-moi lui rappeler également qu’il a fait partie d’un gouvernement et qu’à cette époque également, il y avait des pays de la SADC qui discutaient du Freedom of Information Bill.
Ce que j’admire avec cette opposition, c’est que lorsqu’elle est au gouvernement, elle a un autre langage et lorsqu’elle est dans l’opposition, elle tient un tout autre langage. Laissez-moi également rafraîchir sa mémoire, en faisant référence à une PQ en date du 31 octobre 2000 et au nom d’ Arvin Boolell. Le Premier ministre suppléant d’alors, Paul Bérenger, avait indiqué que cette idée figure dans le programme électoral. Il avait également parlé de la campagne des élections partielles de Beau-Bassin où le PMXD et le PTr avaient promis également une telle législation…
(A ce stade, Pravind Jugnauth cite de larges extraits de la réponse de Paul Bérenger.)
Après cinq ans du MMM au pouvoir, il n’y avait même pas un projet de loi. Le PTr, en a également, promis, à plusieurs reprises. Mais rien n’a été fait.
Boolell : Twa osi to ti ladan.
PM : Ah, mo ti ar twa lerla… Mo ti atas to lame ek to lipie ? Mo ti met kadna ar twa mwa?
(Brouhaha)
Speaker : Order, order
PM: Mo ti met enn kadna ar li, Mr Speaker Sir.
(Protestations d’Arvin Boolell)
Speaker : Hon. Boolell, you just came back. (Rires)Be patient.
PM : Vous voyez, vous ne devez pas venir poser des questions sur le Freedom of Information Bill lorsque vous êtes dans l’opposition.
Luchmun-Roy : Quelles sont les implications financières d’une telle législation, si l’on se réfère à d’autres pays ?
PM : Les coûts sont en effet un aspect à considérer. Et je peux dire que plusieurs gouvernements avant nous ont réflechi à ce sujet. En Grande-Bretagne, en 2005, le coût était de 35,5 M £, soit Rs 2,1milliards. Au Canada, pour la période 2000-2001, le montant était de 28,8 M dollars canadiens, soit Rs 1,1 milliard. Aux États-Unis, en 2005, le coût était de USD 382,2 M, soit Rs 19,1 milliards. En Australie, 2008-2009, le coût était de 30,3 M dollars australiens, soit Rs 910 millions. En Islande, en 2009, le coût était de 6,9 M d’euros, soit Rs 650 millions.
Speaker : Dernière question, honorable Tour
(Protestations de l’opposition)
Tour : Une loi sur le Freedom of Information a-t-elle eu des impacts négatifs dans d’autres pays ?
Nagalingum : J’ai une interpellation supplémentaire.
Speaker : Honorable PM, avant de répondre à cette question, laissez-moi rappeler que lorsque avez une autre question, vous devez faire signe…
Nagalingum : Je l’ai fait.
Speaker : Écoutez, ce sont de mauvaises manières. Le Speaker est debout et vous continuez à protester… Vous contestez quoi ? « After asking your question, for supplementary questions, you should express your interests. You did not.
Joanna Bérenger : He did, he did.
Speaker : Honorable Bérenger, vous n’avez pas le droit de discuter avec moi.
Joanna Bérenger : He did.
Speaker : I am on my feet. This is very bad manner. You don’t talk.
Nagalingum : Allez vérifier, ensuite, vous nous direz.
Le Premier ministre a conclu les échanges en citant la Banque mondiale, avec trois cas d’Unintended Negative Consequences, dont en en Inde, où la législation a mené à une perte de confiance du public dans le gouvernement, affectant ainsi la démocratie. Il a aussi parlé de la situation aux Etats-Unis et au Royame-Uni.
« The Freedom of information Act has failed to increase understanding of government, may have reduced trust and has done little to improve decision-making in Westminster », dira le Premier ministre en citant un rapport.