PARVÈZ DOOKHY,
Docteur en Droit en Sorbonne
Ralliement Citoyen pour la Patrie
Navin Ramgoolam a repris à son compte la proposition de créer une loi anti-transfuge (de députés passant d’un camp à l’autre). Au regard de notre histoire politique, des retournements de veste, de la vengeance des pouvoiristes déçus de n’avoir pas eu la nomination qu’ils espéraient, l’obligation du député de rester fidèle à son groupe peut paraître séduisante. À première vue, seulement !
Constitutionnellement, il s’agit d’une énorme absurdité.
Nous sommes en régime parlementaire d’inspiration tant westminstérienne (britannique) que française. Nos députés siègent au sein d’une chambre dénommée « Assemblée Nationale ».
Dans ces systèmes, le député a un mandat dit représentatif. Il représente, en tant que délégué d’une circonscription, la Nation entière, tout le Peuple. Il n’a pas, par contraste, un mandat dit impératif, où il serait chargé de représenter un parti et contraint de suivre la ligne du parti ou encore ses seuls électeurs. C’est toute l’idée d’une Assemblée dite Nationale : une représentation libre, générale et non révocable.
Paul Bérenger a dû l’apprendre à ses dépens en 1982-83 lorsqu’Anerood Jugnauth, député et Premier ministre, s’est affranchi du parti, en l’occurrence le MMM parti majoritaire au Parlement, alors sous son contrôle idéologique et stratégique.
Si le député doit rester fidèle à son parti ou groupe parlementaire, il perdra alors la liberté (de penser) qui est le sien dans le cadre de sa représentation nationale. Il perdra également la liberté d’action. Il ne pourra plus être en désaccord avec le programme ou l’action du Gouvernement et le manifester au sein du parlement. Son mandat devient alors « impératif ».
Dans notre système parlementaire, le Gouvernement est responsable devant le Parlement. Ce qui signifie que le Gouvernement peut être renversé par l’adoption d’une motion de censure par une majorité de députés et il est interrogé tant par les députés de l’Opposition que de la majorité.
Une motion de censure ne peut être adoptée, par définition, que si des députés formant la majorité basculent ou votent avec l’opposition (une telle motion).
Si une Loi anti-transfuge est adoptée, le Gouvernement n’encourra plus le risque, concrètement, d’être renversé puisque sa majorité, initiale, ne pourrait être réduite sauf dans l’hypothèse d’une démission de plusieurs de ses députés de l’Assemblée.
Tout le système parlementaire perdra ainsi tant son essence et que son esprit.
Dans le même ordre, une autre proposition a souvent de l’écho : l’instauration de la proportionnelle intégrale ou partielle (dose de proportionnelle). La proportionnelle traduit l’idée d’une meilleure représentation des courants pouvant exister au sein de l’électorat.
Traduite dans notre système actuel, la proportionnelle conduirait à deux grosses absurdités.
Dans le cadre de la proportionnelle, l’électeur ne vote plus pour des candidats mais pour une liste de personnes établie par le parti en ordre numérique. En fonction du nombre de voix recueillies par la liste présentée par le parti, ce dernier obtient un nombre d’élus désignés selon ce même ordre numérique.
Concrètement, s’il y a 60 sièges à pourvoir, chaque parti présente une liste de 60 personnes-candidates. Du n°1 au n° 60. Si un parti obtient 30% de voix, il aura droit à 18 députés. Seront élus ceux présentés par ce parti du 1er au 18ème de sa liste.
À Maurice, les partis de l’Establishment ne fonctionnent pas de manière démocratique. Il s’agit même des entreprises familiales, ou, à tout le moins, des clans familiaux.
Dans la proportionnelle, le chef de parti doit, en toute logique, être le n° 1 sur sa liste. Ce qui lui assure une élection si son parti fait un score convenable.
Sous le scrutin majoritaire, qui constitue notre mode électoral actuel, beaucoup de chefs de parti ont été battus aux élections, en passant de Seewoosagur Ramgoolam, Anerood Jugnauth, Paul Bérenger, Pravind Jugnauth à Navin Ramgoolam plus récemment. En vertu de la proportionnelle, ils ne seraient jamais battus. Nul besoin de souligner que leurs proches, des membres de leurs familles ou progénitures, seraient tout autant bien placés sur la liste de leur parti de manière à s’assurer une élection.
L’autre conséquence serait la tentation des partis entièrement communautaires de prendre naissance et d’essayer d’avoir plus facilement des élus. Notre Assemblée est composée de 70 députés et il y a actuellement une dizaine de partis représentés. C’est un nombre déjà élevé. Multiplier le nombre de partis représentés à l’Assemblée accroîtrait l’instabilité politique.
Enfin, de la même manière, le principe d’une limitation du nombre de mandats du Premier ministre à 2 revient comme un refrain de la part de ceux qui veulent afficher une prétendue volonté de changement.
Ainsi qu’il a été dit supra, nous sommes en régime parlementaire. Le Premier ministre, en tant que tel, n’est pas titulaire d’un mandat. Ce sont les députés qui en disposent. Le Premier ministre est nommé par le président de la République parce qu’il semble commander une majorité au sein du Parlement. Il n’est pas élu. L’on ne peut aborder la question de la longévité à ses fonctions en termes de mandats. Par ailleurs, la durée d’une Législature peut être très courte, comme en 1982-83. Nous ne sommes pas comme en régime présidentiel dans lequel le président détient un véritable mandat.
Les révisions constitutionnelles méritent des réflexions approfondies et mûries. Elles ne peuvent être évoquées comme des discussions tenues au café du commerce ou comme de la poudre aux yeux.