RESETTLEMENT – À LONDRES HIER : Des Chagossiens essuient un nouveau revers quant au retour sur l’archipel

  • Les Law Lords Justice Green et Justice Dingeman: « The Grounds of Appeal based upon the ICJ Advisory Opinion and UN Resolution do not succeed »

La Cour d’appel de Londres a rejeté hier l’appel des Chagossiens Solange Hoareau et Louis Olivier Bancoult, qui contestaient le jugement de la Divisional Court en date du 8 février 2019 tranchant contre le “resettlement” des Chagossiens sur l’archipel. Le duo avait en effet logé une action contre le secrétaire d’État pour les affaires étrangères et le Commonwealth, cherchant à annuler la décision du gouvernement du Royaume-Uni, datée du 16 novembre 2016 et annoncé par la baronne Anelay, contre le relogement du peuple chagossien dans les îles Chagos, les Britanniques maintenant en effet leur revendication à l’effet qu’il s’agit d’un British Indian Ocean Territory. Selon le jugement prononcé hier par les Law Lords Justice Green et Justice Dingeman, « the Grounds of Appeal based upon the ICJ Advisory Opinion and UN Resolution do not succeed ».

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Les autorités anglaises s’étaient appuyées sur le soutien financier de 40 millions de livres accordé aux Chagossiens sur une période de dix ans. Selon les Law Lords, les circonstances dans lesquelles ces derniers ont été expulsés à la fin des années 60 et au début des années 70 des Chagos ont été abordées dans le jugement, avec notamment l’admission que cette démarche était « incorrecte » et le regret du gouvernement britannique sur la question.
En résumé, selon le jugement d’hier, il y avait trois problèmes, à savoir : 1) si la Convention sur les droits de l’Homme et les libertés fondamentales avaient incidence sur une loi sur les droits de l’Homme et par extension aux îles Chagos ou encore s’il y a eu ingérence dans les affaires des deux plaignants chagossiens; 2) si la Divisional Court avait appliqué un bon “scrutiny” sur la décision du gouvernement; et (3) si la décision du gouvernement était irrationnelle, car on disait que les problèmes avaient été abordés de manière incorrecte. « The Advisory Opinion delivered by the ICJ on 25 February 2019 is not a judgment in the traditional sense of determining a dispute as between parties where the judgment has binding effect; rather it is an Opinion provided to the organ of the UN which requested it, here the General Assembly which then had the task of determining what steps were needed to secure its implementation. Whilst it is accordingly correct to say that it sets out the view of the ICJ upon the law it is not intended to have binding effect », ont avancé les Law Lords dans leur jugement.

Selon Justice Green et Justice Dingeman, supprimer la nécessité d’obtenir un permis pour retourner aux Chagos n’aurait rien changé étant donné que les îles restaient des terres de la Couronne. « Le seul moyen pratique de relogement sur les îles serait avec le soutien du gouvernement », ont conclu les Law Lords. Ils estiment ainsi que la Divisional Court a eu raison de dire que « les risques de créer une communauté sans opportunités économiques adéquates sont évidents et relèveraient de la responsabilité gouvernementale et qu’un droit de retour sans le soutien du gouvernement engagerait toujours la responsabilité du gouvernement britannique ».

Avec ce jugelent, les Chagossiens comptent aller en appel, notamment la Cour suprême en Grande-Bretagne, et même la Cour Européenne des Droits de l’Homme. C’est ce que laisse entendre Olivier Bancoult, le leader du Groupement des Réfugués des Chagos en attendant d’avoir des consultations avec ses conseils légaux sur les attendus du jugement.

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