Cela fait une vingtaine d’années qu’il était employé chez Airport of Mauritius Ltd comme Airport Operations Control Centre Operator. Sharvin Sunassee a été démis de ses fonctions à la suite d’un comité disciplinaire institué par la direction à son encontre à la suite d’un post sur sa page AML Staff Corner sur Facebook. En prélude des conclusions de ce comité disciplinaire, il avait été suspendu de ses fonctions pendant au moins 18 mois. Dans l’interview qui suit, le syndicaliste relate les circonstances dans lesquelles il a perdu son emploi chez AML. Il n’a pas obtenu des indemnités de licenciement jusqu’ici. Cependant, ce dernier n’a pas encore dit son dernier mot. Il a décidé d’interjeter appel contre son licenciement selon les dispositions des lois du travail.
Que s’est-il passé pour que la direction d’AML vous licencie ?
D’abord, il faut remonter dans le temps pour ce qui s’est réellement produit. Après être devenu président du syndicat des employés d’AML, nous avons signé un premier accord collectif avec cet organisme parapublic à la suite du rejet du rapport d’un consultant portant sur une révision salariale. Avant de signer cet accord collectif, le syndicat est allé devant la Commission de Conciliation et de Médiation (CCM) du ministère du Travail pour signer cet accord collectif devant cette instance le 27 septembre 2017. Grâce à cet accord collectif, nous avons pu obtenir une augmentation salariale de 15 à 18%. C’était la première fois que les employés du bas de l’échelle avaient une augmentation salariale supérieure à celles des cadres supérieurs. Nous avons aussi amélioré nos conditions de travail en introduisant des dispositions nouvelles telles que l’Adoption Leave et encore le Maternity Leave, etc.. En août 2018, les signataires du rapport de l’accord collectif devant la CCM ont été mis à la porte. Moi, j’ étais le dernier sur la liste à être mis à pied. Le nouveau Chairman a voulu revoir cet accord collectif et une réunion avait été conviée entre le syndicat et les représentants de la Federation of Civil Service and other Unions (FCSOU) le 7 décembre 2018 au Prime Minister’s Office. On nous a fait savoir que cet accord a été mal négocié par la direction d’AML et qu’un autre consultant sera engagé pour préparer un nouvel accord. Nous avons refusé la proposition car le collective agreement prend fin en 2021 et demeure binding entre les deux parties concernées.
Est-ce à ce moment-là que tous vos problèmes ont commencé à surgir ?
Je pense que oui, car la direction d’AML, depuis cette réunion au PMO, a cessé d’accorder des réunions avec le syndicat que je représente. En même temps, la direction ouvre des négociations avec de petits groupes de travailleurs pour montrer qu’il n’y a pas lieu de négocier avec le syndicat. Ce petit groupe d’employés a tout essayé pour ignorer le syndicat. Ils étaient arrivés au stade de tenir une assemblée pour révoquer le syndicat. Nous avons demandé au Registrar of Associations d’ouvrir une enquête à ce sujet. Cette instance a finalement décrété cette réunion illégale. D’après la loi du travail, il incombe à la direction d’une entreprise d’accorder des réunions avec le syndicat des employés au moins une fois par mois. En janvier de cette année, je reçois une lettre de “Gross misconduct” de la part de la direction malgré le fait que l’affaire ne se rapporte pas à mon travail. Au fait, j’avais écrit au département de l’Aviation civile pour l’informer de certaines lacunes et du vent de frustration qui souffre sur AML. J’ai donc rapporté ce cas au ministère du Travail, qui a organisé une réunion avec la direction et le syndicat ainsi que la General Workers Federation. Nous avons pu faire comprendre à la direction d’AML qu’il ne faut pas s’ingérer dans les affaires internes du syndicat. La direction d’AML a ainsi décidé de retirer sa lettre concernant le “Gross misconduct”. Au cours de la même rencontre, nous avons insisté sur le fait qu’il faut convoquer une réunion avec le syndicat. Il était question que la direction report on progress le 18 avril 2019 au ministère du Travail. Et grande fut ma surprise de recevoir le 2 avril 2019 ma lettre de suspension en tant qu’employé pour avoir “bring AML to disrepute”. Le 11 avril de la même année, je demande une injonction en Cour suprême. Je remporte mon cas pour vice de procédure interne et je suis réintégré à mon poste.
Je reçois une autre lettre de la direction le 11 mai de la même année et on m’accuse à nouveau de la même chose, c’est-à-dire d’avoir diffusé un post arbitraire sur Facebook. Il s’agit au fait d’une screenshot prise sur un ordinateur. En même temps, AML a rapporté l’affaire au CCID. Pour moi, il y a eu connivence quelque part. D’après la section 46 de ICTA Act, il s’agit là d’une breach of ICTA Act, c’est-à-dire qu’on ne peut partager un screenshot lorsqu’il n’y a pas l’assentiment du sender et du receiver. En sus de cela, cette capture d’écran a été prise à partir d’une page Facebook privée. Personne n’a accès à cette page à part les employés d’AML. Sans l’approbation de l’animateur de cette page, quelqu’un a donc pris une screenshot pour la remettre à la direction d’AML. Je ne comprends pas pourquoi le CCID ne m’a pas convoqué jusqu’à présent pour que je puisse évoquer ce point.
Concrètement, qu’est-ce qu’il y avait sur cette page Facebook ?
Des opinions des employés. Cela fait cinq ans que j’anime cette page en tant que président du syndicat des employés. Il n’y a rien de personnel. Je communiquais aux membres du syndicat en ma qualité de président. C’est une plateforme privée à laquelle la direction d’AML n’a pas accès. Si on prend en considération toutes les opinions émises par les employés, cela deviendra donc absurde que ce n’est que moi qui perds mon emploi. C’est notre droit de communiquer avec nos membres. Lorsque nous avons fait la demande pour avoir la certified copy de cette screenshot, notre requête est restée lettre morte.
Depuis quand êtes-vous convoqué devant le comité disciplinaire ?
C’est le 17 janvier 2020 que j’ai été convoqué devant le comité disciplinaire. AML est venu avec un témoin. Lorsqu’il a été interrogé par mon homme de loi, ce dernier a admis que ce n’est pas lui qui a pris la screenshot. Le 13 février, je reçois une autre convocation pour me présenter à nouveau devant le comité disciplinaire du 26 février de la même année ; on dit clairement que « we have amended the charges ». Je trouve cela ridicule et nous avons contesté cette manière de faire en Cour suprême, qui a émis un ordre à l’effet que le comité disciplinaire doit prendre en considération tous les points de droit. Mon homme de loi est venu de l’avant par la suite avec une motion selon laquelle que depuis que les nouvelles charges ont été émises par la direction, le délai préconisé par l’article 64 (11) de la Workers Rights Act prévoit que les travaux doivent être pris en trente jours à partir des premières auditions. Il a demandé ainsi de mettre fin aux travaux du comité disciplinaire, qui sont dans l’illégalité. Le 21 juillet dernier, nous sommes allés devant le comité disciplinaire pour connaître leur position et là on nous a fait savoir que les travaux vont continuer. De ce fait, nous avons décidé de nous retirer de ce comité disciplinaire pour protection against termination et d’en faire un walk-out. Le 23 juillet, nous avons saisi une nouvelle fois la Cour suprême pour protection against termination. Le 24 juillet, un ordre a été émis à l’effet que AML devra se présenter le 30 juillet devant la Cour suprême pour signifier pourquoi une telle protection ne devrait pas être accordée. À l’appel de l’affaire, ils ont fait savoir qu’il n’y a aucune raison d’émettre un ordre car on a mis fin au contrat le 25 juillet dernier. AML a émis une lettre de licenciement où elle affirme que c’est parce que j’ai refusé de continuer avec les travaux du comité disciplinaire qu’elle n’a eu d’autre choix que de me mettre à la porte « on grounds of gross misconduct and breach of trust ». Je suis étonné car les « grounds of gross misconduct et breach of trust » n’ont même pas été discutés au sein de ce comité disciplinaire.
Quelle est maintenant la marche à suivre ?
On m’a licencié après une vingtaine d’années de service sans le paiement des indemnités de licenciement. Voilà quel type de loi on a voté au Parlement et dir zot ti tab latab lorsque la Workers Rights Act fut votée. Nous avons donc fait appel contre cette décision selon les dispositions de la loi. Nous avons aussi émis une demande pour obtenir les minutes of proceedings pour savoir ce qui a été écrit dans le rapport du comité disciplinaire.