La compagnie de Jonathan Augustin réclame la révocation de l’avis de saisie émis contre la cargaison de 22 M d’unités de feuilles à rouler
Document vedette : la correspondance en date du 14 mars 2022, portant la référence COM/GEN/145/2 V2, du ministère du Commerce
Le scandale de 22 millions d’unités de Ti Papie pour une valeur marchande de Rs 460 millions, dont l’importation est formellement interdite, revient à l’avant-plan. Après avoir mis dans l’embarras le ministre du Commerce, Soodesh Callichurn à l’Assemblée nationale par le truchement d’une Private Notice Notice Question (PNQ) du leader de l’opposition, Xavier-Luc Duval, la bataille se déplace devant les instances judiciaires, avec notamment la Mauritius Revenue Authority (MRA) comme cible pour la restitution de cette cargaison de produits interdits.
En effet, la compagnie de Jonathan Augustin, Zippy Mouse Ltd, a fait servir une mise en demeure au directeur général de l’autorité fiscale et douanière, exhortant celle-ci à révoquer le Notice of Seizure pesant sur ces boîtes de Roll Your Own Cigarettes depuis le 11 novembre dernier, et permettre le dédouanement de cette cargaison. Même si ces articles ne peuvent nullement être commercialisés sur le marché local.
Dans sa mise en demeure servie à la direction de la MRA pour la restitution de ses Ti Papie, Zippy Mouse Ltd explique qu’à travers la Government Notice No 122 de 2015, entrée en vigueur le 2 juin 2015, le ministère de l’Industrie, du Commerce et de la Protection des consommateurs, en vertu de l’article 35 de la Consumer Protection (Price and Supplies Control) Act, avait publié les Consumer Protection (Control of Imports) (Amendment) Regulations 2015, à travers lesquels les papiers Roll Your Own Cigarettes importés sous le code H.S 48.13 étaient retirés de la deuxième annexe des Consumer Protection (Control of Imports) Regulations 1999 et n’étaient plus classés comme une marchandise prohibée.
La compagnie de Jonathan Augustin soutient que, par la suite, un autre avis gouvernemental, soit le No 242 de 2015, en date du 17 décembre 2015, faisait état que cette décision serait revue et que les feuilles à rouler seraient classées cette fois comme produit interdit, à l’exception de toute cargaison commandée ou importée avant le 17 décembre 2015.
Zippy Mouse Ltd précise aussi que cette posture gouvernementale est restée de mise à travers aussi la GN N0 160 de 2017, notamment en ce qui concerne l’exception pour les commandes passées avant le 17 décembre 2015. La compagnie rappelle que c’est le 16 septembre 2015 qu’elle avait émis un Purchase Order à l’attention de Winlex.E (PTY) Ltd, opérant sous le nom de Clippa Sales S.A en Afrique du Sud, pour l’importation de 25 000 unités, de divers types, de Ti Papie , et ce, au coût de 108 750 euros.
La compagnie de Jonathan Augustin a reçu une facture et explique qu’étant donné qu’elle est en relation d’affaires avec Winlex.E (Pty) Ltd depuis 2019, des facilités de crédit ont été accordées pour le règlement de cette somme de 108 750 euros, payable à l’issue de chaque procédure d’importation.
Selon Zippy Mouse Ltd, le 31 mars 2016, le ministère de tutelle l’avait informée qu’il n’avait pas d’objection à l’importation de 975 boîtes de papiers à rouler, et qu’en ce qui concerne la cargaison restante, sur les 25 000 unités prévues, des preuves avaient été exigées en ce qui concerne la date de la commande.
Par la suite, l’importateur met en avant que le ministère avait, le 1er aout 2016, informé qu’il n’avait pas d’objection à l’importation de 24 025 boîtes et avait demandé à la MRA et à son département des douanes de se conformer aux dispositions de la GN No 242 de 2015.
La compagnie allait importer ses cargaisons en trois fois, la dernière étant le 26 juillet 2017. Le ministère, selon le récit de Zippy Mouse Ltd, a exigé plusieurs documentations au sujet de cette importation, notamment sur la marque et la quantité des envois restants à importer, tout en indiquant le nombre de livrets par boîte et le nombre de feuillets par livret, un calendrier indiquant la date à laquelle les boîtes restantes seront importées et atteindront Maurice et le pays d’origine des boîtes et leur prix, y compris le prix unitaire.
La compagnie de Jonathan Augustin soutient qu’une correspondance en date du 14 mars 2022, portant la référence COM/GEN/145/2 V2 , a officialisé l’approbation du ministère du Commerce de « Roll Your Own Cigarettes », sous réserve du strict respect des conditions, soit que les 24 025 cartons de marchandises restants soient importés en une seule cargaison et que les feuilles à rouler ne soient pas commercialisées et mises en vente sur le marché local.
Elle fait ressortir qu’agissant sur cette autorisation expresse, elle a fait importer à Maurice 9 075 boîtes de papier à rouler. Zippy Mouse Ltd s’interroge néanmoins et se demande pourquoi, après ces Administrative Clearances, la MRA l’a retenue et lui a interdit de dédouaner cette cargaison, et que la police, à travers le CCID, initie une enquête, le directeur, Jonathan Augustin, devant répondre d’une accusation provisoire d’importation de marchandises interdites.
« Having complied with the all the conditions set by the ministry of Commerce and Consumer Protection, the Director-General, Mauritius Revenue Authority and/or his officers, are now prohibiting Zippy Mouse Ltd from clearing and taking possession of its consignment of 9,075 boxes of ‘Roll your own cigarettes’ papers from the Customs Department of the Mauritius Revenue Authority when the said importation has been expressly authorized by the Ministry of Commerce and Consumer Protection and no letter revoking the said authorization has been issued », souligne la compagnie dans sa plainte contre la MRA.
Zippy Mouse Ltd considère que la MRA agit de manière illégale et sans aucune raison ou justification valable, et que cela équivaut à une Deprivation of Property . La société fait également comprendre que ses marchandises ont été importées conformément à la GN No 160 de 2017, qui était toujours valable au moment où celles-ci sont arrivées à Maurice, le 9 octobre dernier, et ce, après paiement de 105 000 euros. Elle exhorte de fait la MRA à révoquer l’avis de saisie, daté du 11 novembre dernier, empêchant la partie susmentionnée de réclamer et de dédouaner sa cargaison de feuilles à rouler.