SYSTÈME ÉLECTORAL : la Brunel University veut
aider Maurice
PARLEMENT Tribunal d'appel de la fonction publique
Un amendement constitutionnel adopté à l'unanimité
L'amendement constitutionnel en vue de la création d'un
Public Bodies Appeal Tribunal a été adopté
à l'unanimité par les 59 parlementaires présents
à l'Assemblée nationale vers 23 h hier. Le tribunal
d'appel traitera non seulement les affaires concernant la Public
Services Commission (PSC) mais également celles se rapportant
à la Local Government Services Commission (LGSC).
Si gouvernement et opposition étaient sur la même
longueur d'onde quant à la nécessité d'inscrire
la création du tribunal d'appel dans la Constitution du
pays, des divergences de vues se sont manifestées concernant
un certain nombre de détails prévus dans le Public
Bodies Appeal Tribunal Bill, notamment en ce qui concerne
la limite de 21 jours pour donner avis d'appel à la peine
d'emprisonnement prévue dans la législation et la
présence d'une femme sur le tribunal.
Présentant simultanément le Constitution (Amendment)
Bill et le Public Bodies Appeal Tribunal Bill, le Premier
ministre, Navin Ramgoolam, a observé que sa démarche
cadre avec les promesses faites par son alliance politique durant
la campagne électorale et répond à un souhait
exprimé par les syndicats de la fonction publique depuis
longtemps. Il a rappelé que la mission de la PSC va au-delà
de l'exercice de recrutement dans la fonction publique. "
The PSC shares the lofty responsibility of maintaining ethical
standards and safeguarding public confidence in the public service.
As such it occupies a pivotal role in our institutional landscape.
It is undeniable that since its inception in 1953, the PSC has
made significant contributions in the development of the public
service ", a-t-il dit. Dans le but de préserver
l'indépendance de la PSC, les pères fondateurs de
la Constitution avaient prévu que cette institution n'aurait
aucun compte à rendre à personne, à aucune
autorité dans l'exécution de ses responsabilités
constitutionnelles, sauf à la Cour suprême. "
Cependant, au fil de années, des demandes en faveur d'une
plus grande transparence dans les décisions prises ont
été formulées. De plus, le fait que la PSC
ne répond qu'à la Cour a donné lieu à
certaines appréhensions de la part des fonctionnaires.
Quelques jugements de la Cour suprême sont venus renforcer
cette appréhension ", affirme Navin Ramgoolam.
Il estime que " besides good governance, principles require
that those who are vested with powers should be held as accountable
and transparent as possible in the exercise of their powers ".
D'autre part, le recours à la Cour suprême coûte
cher et prend un temps considérable. La création
d'un tribunal d'appel, a expliqué le Premier ministre,
a été étudiée par un comité
technique présidé le secrétaire au Cabinet,
Suresh Seebaluck, qui a recommandé que ce tribunal dispose
d'un caractère constitutionnel. " This proposal
will meet the wish of the Government and, at the same time, maintain
the dignity and status of the Commission ", dit-il.
Le Premier ministre a expliqué que le tribunal d'appel
est habilité à entendre les protestations seulement
après la décision finale de la PSC. De plus, le
tribunal ne sera pas habilité à entendre des appels
contre une décision prise concernant un recrutement effectué
à la suite d'un call for application for posts by public
advertisement. " The reason for imposing this second
restriction is to avoid the tribunal from being submerged by frivolous
vexatious and trivial complaints from members of the public who
apply in very large numbers, for posts in entry grades, from members
of the public who apply in very large numbers, for posts in entry
grades, such as Police constable, primary school teachers, education
officer and clerical officer, but who may feel aggrieved by the
decision of the Commission ". Ces précautions,
selon Navin Ramgoolam, permettent à la commission de fonctionner
sans aucun problème, d'éviter que la machinerie
ne soit obstruée par un surplus d'appels et d'éviter
les abus.
Concernant la nomination des membres du tribunal, le PM a souligné
qu'après consultation avec les différentes parties
concernées, dont le leader de l'opposition, Paul Bérenger,
il a accepté d'apporter un amendement au texte de loi initial,
afin de prévoir que les membres du Tribunal soient nommés
par le président de la République après consultation
avec le Premier ministre et le leader de l'opposition comme c'est
le cas pour la Public Service Commission.
L'indépendance et l'impartialité du Tribunal ont
été consolidées par le fait que les membres
ne doivent pas être membres du Parlement ou d'une administration
locale, ni être des dirigeants d'un parti politique, ni
avoir été engagés en politique active durant
les dix années précédant leur nomination
éventuelle. Ils ne doivent pas, non plus, être des
fonctionnaires, des officiers travaillant dans une administration
régionale, ou être employés dans un corps
para-étatique.
Concernant la proposition de l'opposition à l'effet que
le texte de loi doit prévoir spécifiquement la
nomination d'une femme au sein du tribunal, Navin Ramgoolam, lors
du résumé des débats, a affirmé que
les femmes sont considérées comme étant aussi
compétentes que les hommes et qu'il n'est pas nécessaire
de spécifier dans la loi qu'un des membres doit être
une femme.
Bérenger soutient l'amendement constitutionnel mais
relève quelques faiblesses
Toute en soulignant que l'Opposition " go along with "
l'amendement de la Constitution prévoyant la création
d'un Tribunal d'appel de la Fonction publique, le leader de l'Opposition,
Paul Bérenger, y a relevé quelques faiblesses.
Paul Bérenger a évoqué sa rencontre avec
le Premier ministre, lundi, à la veille de la présentation
du texte de loi en deuxième lecture. Il a donné
l'assurance : " We talked only about that (montrant
les textes de loi) ", a-t-il lancé sur un ton
amusé, provoquant l'hilarité des parlementaires
bien que les observateurs aient noté que certains députés
de la majorité sont restés impassibles. Le leader
de l'Opposition s'est réjoui que la proposition concernant
le mode de nomination des membres du tribunal ait été
prise en compte par le Premier ministre. Il a laissé entendre
qu'il aurait souhaité qu'un syndicaliste respecté
fasse partie du tribunal, mais dit reconnaître que, vue
que la nomination des membres sera effectuée par le président
après consultation avec le Premier ministre et le Leader
de l'Opposition, l'un est l'autre seront en mesure proposer des
personnes compétentes, qu'elles soient syndicalistes ou
femmes.
Le leader de l'Opposition a toutefois observé qu'il avait
certaines appréhensions concernant certaines provisions
des deux législations. Il a mentionné les peines
d'emprisonnement prévues par le texte de loi sur la création
du tribunal d'appel qui, à son avis, auraient dû
être enlevées. Selon lui, en tenant compte des critères
des cas qui peuvent être entendus par le tribunal d'appel,
75% des cas seront éliminés de facto. Il s'est aussi
prononcé en faveur d'un plus long pour qu'une personne
puisse faire appel. Au moment de l'étude du texte de loi
en comité, Paul Bérenger a proposé que le
délai soit fixé à 40 jours, comme c'est le
cas pour la soumission des protestations lors des élections,
au lieu de 21 jours. La proposition a été rejetée
par le Premier ministre qui a rappelé que le délai
ne commence qu'à partir du moment où la personne
est notifiée de la décision du PSC. De plus, il
souhaite que les procédures soient rapides.
Shaffick Mohamed a accueilli favorablement le texte de loi et
estime que la création du tribunal d'appel consolide les
droits de l'homme, la transparence des procédures, la justice
et l'équité. Cela se consolidera davantage, selon
lui, avec la présentation prochaine de l'Equal Opportunity
Bill.
Empowerment
Maya Hanoomanjee, qui a rappelé qu'elle a eu une longue
carrière comme fonctionnaire, à, a plusieurs reprises,
félicité le Premier ministre pour son initiative.
Elle a souligné que tout en reconnaissant l'importance
du rôle joué par la PSC, cette dernière a
fait l'objet de critiques ces derniers temps. La commission, a-t-elle
observé, a été blâmée pour son
opacité. Beaucoup de fonctionnaires ont dû avoir
recours à la Cour suprême pour une Judicial Review,
procédure qui coûte cher et qui prend beaucoup de
temps. Elle aussi considère que le délai de 21 jours
pour soumettre les appels est trop court. Elle a de plus suggéré
que le terme " quash a decision " par le Tribunal
d'appel soit remplacé par " reverse a decision
". Mme Hanoomanjee a demandé certaines clarifications
concernant les circonstances dans lesquelles une personne peut
avoir recours à une Judicial Review, procédure
qui est maintenue. Elle a conclu son intervention en estimant
que le texte de loi, en fin de compte, " empower [ed]
" les fonctionnaires.
Abu Kasenally, lui aussi ancien fonctionnaire, a accueilli favorablement
le texte de loi et a souhaite que les " gloomy dark days
" que le pays a connus entre 1983 et 1989 ne se répètent
plus jamais.
Ashock Jugnauth a déploré qu'un grand nombre de
cas considérés comme " frivolous "
seront rejetés sans que les concernés ne puissent
se faire entendre. Ce qui, selon lui, viole la " natural
law " qui prévoit que toutes les personnes concernées
peuvent être entendues. Il a estimé que la crainte
que le Tribunal soit inondé par des protestations n'est
pas justifiée parce la législation couvre uniquement
les fonctionnaires, alors que tous ceux dont la candidature n'a
pas été retenue ne sont pas des fonctionnaires.
Il a, d'autre part, considéré qu'il n'y aucune raison
pour que les cas soit entendu par le tribunal in camera. Il a
demandé que le gouvernement apporte un amendement pour
que les séances soient publiques, sauf si les concernés
souhaitent le contraire.
Yatin Varma a, lui aussi, félicité le Premier ministre
pour son initiative et a plaidé en faveur du texte de loi.
Madan Dulloo qui intervenait pour la première fois depuis
son passage dans l'Opposition a estimé que l'amendement
constitutionnel proposé par le gouvernement est trop long
et aurait dû se limiter à la création d'un
Public Bodies Appeal Tribunal. Il a déploré que
la législation crée deux catégories de personnes.
Un partie est en mesure de faire appel, alors que d'autres ne
pourront le faire. Il a aussi insisté sur la nécessité
que le tribunal entende le point de vue des personnes concernées
avant de considérer un cas comme étant frivole.
L'Attorney General, Rama Valayden a fait un véritable plaidoyer
en faveur de la législation. Il a justifié la nécessité
que la législation prévoie des peines de prison
contre ceux qui commettent un outrage à la Cour d'appel.
Il a souligné que cette provision figure dans plusieurs
texte de loi. Concernant les délais de 21 jours, il a estimé
que cela permet de rendre justice plus rapidement.
Le texte de loi a été adopté par le Parlement
après le résumé des débats par le
Premier ministre. Ce dernier a demandé un décompte
des voix pour l'amendement constitutionnel et le texte le loi
a été voté par les 59 parlementaires présents.
Ce qui représente plus que la majorité de trois
quarts requis.
PRIME MINISTER'S QUESTION TIME
Incidents de Quinze-Cantons : le dossier soumis au DPP bientôt
À la clôture de l'enquête policière
sur l'incident qui s'était produit à Quinze-Cantons
le 29 avril dernier, le dossier sera envoyé au Directeur
des Poursuites publiques (DPP) et ce sera à ce dernier
de décider de la marche à suivre. C'est ce qu'a
fait ressortir le Premier ministre, Navin Ramgoolam, interrogé
par Nando Bodha, député du MSM au N° 16 (Vacoas/Floréal).
Lors d'un raid effectué par la police, a dit le PM, des
armes ont été retrouvées mais il ne peut
en dire plus.
D'emblée, le PM rappelle que le 29 avril dernier vers 22
heures, le constable Y.S, affecté à la VIPSU, a
rapporté à la police de Vacoas l'incident alors
qu'il était de service avec Abu Kasenally, ministre des
Services publics. Selon le constable, cette nuit-là, aux
environs de 20h10, M. Kasenally et lui se trouvaient à
Henrietta Cross Road en compagnie d'autres personnes quand sont
arrivées en leur direction une vingtaine d'individus, armés
de sabres et de gourdins. Le constable, ajoute le PM en se basant
sur les faits que lui a soumis le Commissaire de police suppléant,
réussit à faire entrer le ministre Kasenally dans
la voiture avant de partir. Cependant, alors qu'il était
sur le point de dépasser un camion en stationnement, le
pare-brise de la voiture vola en éclats. Le constable se
rendit au poste de police de Vacoas pour rapporter le cas.
Le lendemain, vers 12h30, le ministre des Services publics confirma
la déposition du constable. Et, le 5 mai, le ministre est
allé consigner sa déposition en détail. Six
autres personnes firent une entrée dans les registres au
même poste de police le 30 avril vers 13 heures.
Le PM souligne, qu'à la suite de ces dépositions,
une enquête a été ouverte par la police. "
However, in view of the complexity of the case, the enquiry was
taken over by the Major Crime Investigation Unit on 05 May, 2008.
" Dans le cadre de cette enquête, une personne
résidant à Quinze-Cantons, Vacoas, a été
arrêtée le 5 mai. Une charge provisoire de "
Giving instructions to commit a crime to wit : Damaging a Government
vehicle by band " a été logée contre
elle en Cour de Curepipe le 6 mai. Le suspect a été
ensuite conduit en cellule policière où il resté
jusqu'au 13 mai. Entretemps, une motion pour sa remise en liberté
a été présentée en Cour de Curepipe
le 9 mai. Et une semaine après, il y a eu un ruling du
magistrat et la personne a retrouvé sa liberté en
fournissant une caution.
Le 6 mai, trois autres personnes de Quinze-Cantons, ont été
arrêtées sous une charge provisoire de "
Damaging motor vehicle by band ". Après une semaine
en cellule policière, elles ont été libérées
sous caution. Le 7 mai, trois autres résidents de Quinze-Cantons
ont été arrêtés sous une charge provisoire
de " Damaging motor vehicle by band ". Elles
ont été remises en liberté après avoir
fourni une caution. L'enquête de la police se poursuit.
Les circonstances de la mort de JGL toujours pas connues
L'enquête policière en vue de déterminer les
circonstances exactes de la mort de J.G. L dont le cadavre a été
identifié le 1er mai se poursuit. C'est la réponse
donnée par le PM à Sekar Naidu, député
indépendant de l'opposition. L'autopsie pratiquée
par le médecin légiste a révélé
que la victime a succombé à un " shock following
cranio-cerebral injuries ". Le cadavre avait été
découvert dans l'enceinte du Central Electricity Board,
à Ebène.
Propos racistes : amendement au code pénal en préparation
Un amendement au code pénal est en préparation pour
dissuader de l'utilisation de propos racistes. Cette annonce a
été faite par le PM alors qu'il répondait
à une question d'Eric Guimbeau, député du
Parti mauricien social démocrate (PMSD) au N°17 (Curepipe/Midlands).
Il existe déjà dans nos lois, dit le PM, des provisions
à cet effet. Il cite la section 10 du Public Gathering
Act de 1991. Et tout coupable est passible d'une amende ne dépassant
pas Rs 2 000 roupies et une peine d'emprisonnement de pas plus
de deux ans. " Moreover, section 296 of the Criminal Code
makes insult a criminal offence. The word "insult" is
defined as "any injurious expression or any term of contempt
or invective, or other abusive language, not carrying with it
the imputation of a fact". " Si l'offense est commise
en public l'amende est de Rs 10 000. Lors des questions supplémentaires
le même député a souhaité que l'amendement
soit présenté rapidement vu que, selon lui, les
élections sont derrière la porte. Le PM devait lui
répondre en ces termes : " Vous avez la mémoire
courte. Vous avez oublié la campagne contre moi. Et puis,
vous aurez à attendre jusqu'à 2010 pour avoir des
élections ! "
"Objection to departure" : jusqu'à la fin
du procès
" Tout aggrieved party sur qui pèse une
objection to departure peut faire une demande à
la Cour si elle veut effectuer un voyage ", a répondu
le PM à une question de Mahen Jhugroo, député
du MSM, au N°4 (Port-Louis Nord/Montagne-Longue) qui voulait
savoir si les trois journalistes arrêtés en novembre
2007 sont sous le coup d'une interdiction de quitter le pays.
Le PM rappelle que le 22 novembre 2007 trois charges provisoires
pour diffusion de " fausses nouvelles et de nature diffamatoire
" avaient été logées contre trois
journalistes. Le même jour, une motion présentée
par le Police Prosecutor et une Objection to departure pesaient
sur eux. " In all cases where objections to departure
have been raised by the Court, they remain in force until the
disposal of the case by the Court. Accordingly, all the three
accused are still subject to a prohibition order to leave the
country. " Le 11 avril dernier, à la fin de l'enquête,
le dossier a été soumis au Directeur des poursuites
publiques (DPP) pour avis. Cependant, en dépit de l'interdiction
de quitter le pays, " an aggrieved party " qui
souhaite voyager peut faire une demande à la Cour pour
une autorisation en vertu de la Section 16 du Bail Act de 1999.
" Normal pour nos ambassadeurs de diriger des missions
à Maurice "
À une question de Suren Dayal, député du
Parti travailliste (Ptr) au N°8 (Quartier-Militaire/moka),
le PM a indiqué que cela a toujours été une
pratique pour nos ambassadeurs et hauts commissaires de diriger
des missions à Maurice. " Ambassadors and High
Commissioners seek prior approval before effecting such missions.
" Les missions sont effectuées pour assister à
des conférences, des fonctions ou autres événements
à Maurice, ou encore pour accompagner des délégations
étrangères. Durant leurs missions à Maurice,
les ambassadeurs et hauts-commissaires ont droit à un billet
d'avion et des allocations ainsi qu'un moyen de transport et des
VIP facilities.
Permis de conduire : nouveaux règlements
Rihun Hawoldar, deuxième député du Parti
travailliste (Ptr) à La Caverne/Phoenix, a appris du PM
qu'un Comité présidé par le ministère
des Infrastructures publiques et comprenant des représentants
de la Police s'est déjà penché sur la nouvelle
série de règlements concernant les permis de conduire.
Une ébauche des Road Traffic (Driving Licences) Regulations
2007 à partir des recommandations a été soumis
au bureau de l'Attorney General. Des sessions de travail ont eu
lieu avec le Parquet sur l'ébauche en question. "
I am also informed by the Ministry of Public Infrastructure, Land
Transport and Shipping that the new set of Road Traffic (Driving
Licences) Regulations will take some more time before being finalized.
However, as a short term measure, and with a view to implementing
the new proposals regarding the renewal of driving licences for
holders who are 60 years or above, that Ministry proposes to request
the Attorney-General's Office to make the relevant amendment to
Part V of the Road Traffic Regulations 1954 relating to "Restricted
Driving Licences ".
Activités des mairies en hommage à Aimé
Césaire
Les municipalités ont prévu des activités
pour rendre hommage à Aimé Césaire, poète,
écrivain et politicien de la Martinique décédé
le 17 avril dernier. L'annonce est faite par le PM en réponse
à une interpellation de Joe Lesjongard, député
du MSM à Montagne-Longue/Port-Louis nord. Aimé Césaire,
ajoute-t-il, avait eu droit à des funérailles d'Etat
le 20 avril à Fort-de-France, Martinique. " Nous
n'avions pas été invités à assister
à ces funérailles. Je rappelle ma contribution pour
un message à paraître dans une publication spéciale
de l'Unesco qui sortira le 22 mai. " La publication intitulée
"A l'Écoute de l'Afrique" sera entièrement
consacrée à la mémoire d'Aimé Césaire.
Dans le message, il affirme avoir présenté les condoléances
du gouvernement et du peuple de Maurice à la famille endeuillée.
" I have also highlighted therein the fact that Mauritius,
by virtue of its history, is engaged in the quest for identity
that is characteristic of the works of Aimé Césaire.
" L'Ile-Maurice s'était fait représentée
par son délégué permanent à l'Unesco
le 17 avril dernier à la clôture de la 179e session
de l'Unesco Executive Board où le directeur Général,
Koïchiro Matsuura, avait rendu hommage à Aimé
Césaire au nom de l'instance onusienne et de toutes les
délégations permanentes.
33 gardes-chiourmes toujours suspendus
Le Commissaire des Prisons a informé le Premier ministre
que 33 gardes-chiourmes sont toujours sous le coup d'une suspension.
Cet éclaircissement a été donné à
Ajay Gunness, élu du Mouvement militant mauricien (MMM)
au N° 10 (Montagne-Blanche/Grande-Rivière-Sud-Est).
C'est en vertu de la Regulation 28 (1) de la Disciplined Forces
Service Commission (DFSC) Regulations 1997 que la décision
de les interdire de leurs fonctions a été prise.
L'enquête policière dans 17 autres cas impliquant
25 gardes-chiourmes a été initiée. Des Committees
of Inquiry ont été institués par la DFSC
pour enquêter sur les cas de 17 autres gardes-chiourmes.
Les enquêtes n'ont pas encore été complétées.
Par ailleurs, depuis 2000, 21 gardes-chiourmes ont réintégré
leurs postes.
Pas de rémission pour les violeurs d'enfant
D'après les dispositions de la loi, une personne qui est
condamnée pour viol d'un enfant ne bénéficie
pas de rémission. C'est ce qu'a déclaré le
Premier ministre, Navin Ramgoolam, en réponse à
une question de Leela Devi Dookun-Luchoomun , députée
du Mouvement socialiste militant (MSM) au N°15 (La-Caverne/Phoenix).
La rémission, dit-il, est accordée en vertu de la
section 50 (1) de la Reform Institutions Act de 1989. "
It provides for a person sentenced to imprisonment for a period
exceeding 31 days to be eligible for discharge after having served
two thirds of the period of sentence. " Cette loi a été
amendée en 1994 avec l'introduction de la section 51A "
which provides for the non-applicability of remission "
dans les cas concernant les délits sous la Dangerous Drugs
Act et d'abus sexuels sur un enfant ou une personne autrement
capable. Un nouvel amendement a été apporté
à la section 51A de la Reform Institutions Act en août
2004 " to extend remission to a person who had been convicted
of an offence under section 34 of the Dangerous Drugs Act. "
Depuis janvier 2006, 4 666 détenus ont bénéficié
d'une rémission pour plusieurs délits dont 13 pour
viol. " There has been no convicted detainee for murder
since January 2006. It is to be noted that in relation to cases
of murder or rape, a convicted person would be entitled to remission
under the Reform Institutions Act, except for a person who has
been convicted of rape of a child or handicapped person ",
dit-il.
CEB : Rs 45 000 par mois pour Patrick Assirvaden
Patrick Assirvaden, Chairperson du Central Electricity Board (CEB),
perçoit des salaires de Rs 45 535 par mois. C'est la réponse
qu'Abu Kasenally, ministre des Services publics, a donnée
à Mahen Jhugroo, député de l'opposition MSM.
M. Kasenally indique que la nomination de M. Assirvaden a pris
effet à partir du 12 septembre 2005 pour une période
de trois ans. Outre ses salaires, il a droit à une voiture
avec chauffeur, à une allocation essence de Rs 11 000 mensuellement
et une allocation internet de Rs 1 365 par mois. Le président
du Board du CEB détient des diplômes en Sales and
Marketing Management.
Le ministre Kasenally a souligné que la voiture mise à
la disposition de Patrick Assirvaden est une BMW 525 Diesel, de
la série de véhicules achetés durant la conférence
de Small Islands Development State (SIDS) tenue à Maurice
en janvier 2005.
Lors des questions supplémentaires, le Speaker Kailash
Purryag a dû intervenir pour rappeler à Rajesh Bhagwan,
député du MMM, que la tranche des questions adressée
aux ministres est le " heart of our democracy "
et qu'il ne faut pas perdre du temps au moment de poser une question.
Par ailleurs, Abu Kasenally, à une question supplémentaire
de M. Bhagwan, dira que Patrick Assirvaden doit recevoir le public
à son bureau. " Given the complex and important
functions of the CEB, the need to develop a smooth and constant
articulation between the Board and Management can never be overemphasized.
That is why the Chairperson has been requested to be in office
on a more or less full-time basis. This would enhance coordination
while at the same time ensuring that the Board's decisions are
effectively implemented. "
Il fait ressortir que les parlementaires des deux côtés
de la Chambre lui envoient des gens " que je dirige ensuite
vers le président du CEB ", ajoute-t-il.
CAMIONS (+15 ANS) : consultations en vue d'un plan d'assurances
Rashid Beebeejaun, vice-Premier ministre et ministre des Infrastructures
publiques, a indiqué hier que selon la Financial Services
Commission (FSC), des réunions consultatives - portant
sur l'introduction d'un plan pour assurer les camions de plus
de 15 ans utilisés pour transporter la canne à sucre
- auront bientôt lieu entre les parties concernées.
En réponse à une interpellation parlementaire de
Mme Jhugroo, M. Beebeejaun a souligné que selon l'étude
menée par la FSC, très peu de compagnies sont impliquées
dans l'assurance des camions et que " lorry insurance
business was considered as very risky and non profitable as that
line of business had all been on the negative side ".
Selon lui, en août 2005, la FSC indiqua que " the
increase in premium does not necessarily constitute any business
abuse that warranted the intervention of the commission ".
HIGHLANDS NOUVELLE VILLE Rama Sithanen :
Octobre 2008 : date limite de soumission des propositions
Les soumissionnaires potentiels ont jusqu'à octobre 2008
pour soumettre leur proposition de construction dans le cadre
du projet de nouvelle ville à Highlands. C'est ce qu'a
déclaré le vice-Premier ministre et ministre des
Finances, Rama Sithanen, à une question du député
Rihun Hawoldar.
M. Sithanen a indiqué que l'équipe de consultants
recrutée en février de cette année a préparé
une stratégie de marketing " that includes road
shows and participation in international events to attract high
profile master developers ". Cette campagne de marketing
sera lancée sous peu, affirme le ministre Sithanen. En
parallèle, il note que " a Request for qualification
(RFQ) will be floated to establish a list of potential bidders
". M. Sithanen ajoute que conformément au programme
mis en place pour l'accomplissement du projet, "
the short listed bidders would be invited to submit their proposals
by october 2008 to enable award of contract early next year. Construction
works would start thereafter ", a-t-il indiqué.
M. Sithanen a rappelé le point de départ de ce vaste
projet qui couvrira une superficie de 920 hectares de terres.
Sa préparation a démarré en avril 2007 avec
la nomination d'une firme spécialisée en infrastructure
pour entreprendre une étude de faisabilité. Cela
était financé par le Technical Assistance Facility
Program de la SADC Banking Association. M. Sithanen indique que
la compagnie a soumis, en août 2007, son rapport dans lequel
il recommande un partenariat entre les secteurs privé et
public pour la concrétisation du projet.
En novembre de l'année dernière, la State Land Development
Company Ltd, l'agence à qui revenait le droit d'exécution
du projet, a lancé un appel
d'offres pour le recrutement d'une équipe de consultants
multidisciplinaires en vue de remettre à jour l'étude
de faisabilité, gérer l'offre et préparer
les documents y relatifs pour la sélection d'un développeur
compétent. Les consultants ont été recrutés
en février 2008 et l'étude de faisabilité,
qui est toujours en cours, sera complétée en juillet.
M. Sithanen indique que le projet comprend la mise en place d'un
" modern knowledge industry cluster ", la création
d'activités touristiques et le développement commercial
et résidentiel. Un autre aspect important du projet concerne
l'espace qui sera alloué à la construction de bâtiments
administratifs du secteur public.
À une deuxième question de M. Hawoldar concernant
la mise en place d'un Small and Medium Enterprise en août
2007 Village à Highlands, M. Sithanen annonce que la Banque
de Développement, à qui a été confié
ce projet, finalise en ce moment l'acquisition de deux portions
de terres à Highlands appartenant à la State Investment
Trust (SIT). " The bank will be given access to the sites
in the next fifteen days to enable the implementation of the project
", affirme-t-il. Il indique qu'un premier site appartenant
à la SIT avait été identifié par
la Banque de Développement à la croisée
de Belle-Rive/Hermitage. La SIT, dit-il, " had initially
agreed to make available that portion of land. It subsequently
informed of its inability to release the plot of land as it was
already leased to the MSIRI for experimental purposes prior to
its purchase ".
M Sithanen note qu'un projet similaire concerne Terre-Rouge et
La Tour-Kœnig et que les travaux sont en cours. Ils devraient
être complétés d'ici à la fin de juin
de cette année.
SYSTÈME ÉLECTORAL : la Brunel University veut
aider Maurice
La Brunel University, où Rama Sithanen a présenté
sa thèse de PhD récemment, est disposée à
apporter un soutien à Maurice dans l'exercice de réforme
du système électoral, précise un communiqué
de cette institution.
Cette dernière indique que le VPM et ministre des Finances,
Rama Sithanen a complété sa thèse de PhD
en cinq ans en tant qu'étudiant à temps partiel,
ce tout en faisant de la politique active. Durant près
de la moitié du temps d'études consacré à
la thèse, Rama Sithanen occupait le portefeuille des Finances.
Cette thèse de doctorat est intitulée Evaluating
and proposing Electoral Systems for Plural Societies.