PNQ Assemblée nationale
Prostitution infantile : polémique autour des 2 600
cas allégués
DIEGO GARCIA Devant des Law Lords
Londres évoque des "Defence Implications"
PNQ Assemblée nationale
Prostitution infantile : polémique autour des 2 600
cas allégués
La Private Notice Question (PNQ) de la séance parlementaire
du jour portait sur les conclusions du rapport du Département
d'État des États-Unis au sujet de la prostitution
infantile et l'exploitation sexuelle des enfants. Elle s'est déroulée
sur fond de polémique. Le principal point litigieux concerne
le chiffre de 2 600 cas allégués avancé dans
tous les rapports rédigés par les États-Unis,
que ce soit le Département d'État ou encore le US
Department of Labour.
Paul Bérenger a réclamé une étude
détaillée sur ce problème sur le terrain
en vue de déterminer le nombre exact de cas de prostitution
infantile ou encore de cibler les cerveaux derrières les
réseaux. Pour sa part, le Premier ministre, Navin Ramgoolam,
a soutenu qu'il ne faut pas créer de problème là
où il n'y en a pas. Il est revenu sur le fait que, suite
aux efforts qui ont été déployés,
Maurice n'est plus classée dans la Tier-2 Watchlist
des États-Unis. Le PM s'est dit d'accord avec la proposition
d'une étude sur le terrain en vue d'éliminer l'impression
créée par le rapport de l'Université de Maurice,
commandité par le gouvernement en 2001, et alléguant
quelque 2 600 cas de Child Prostitutes à Maurice. À
noter qu'un ton consensuel était de rigueur entre le leader
de l'opposition et le Leader of the House lors des échanges
pour cette tranche des travaux parlementaires sous la présidence
du Deputy Speaker, Jean-François Chaumière, à
la mi-journée.
Bérenger : En ce qui concerne le trafic d'enfants
à des fins de prostitution, le Premier ministre est-il
au courant que, dans son dernier rapport publié le mois
dernier, le Département d'État des États-Unis
avance que quelque 2 600 enfants sont impliqués dans des
réseaux de prostitution infantile et que la police et les
autorités font preuve de laxisme face à ce fléau,
notamment dans l'industrie touristique, et si tel est le cas,
quelles sont les actions envisagées par le gouvernement
et les standards minimaux mis en place par Maurice à cet
effet, en indiquant les ressources à la disposition de
la police et si l'encadrement légal et juridique est adéquat
?
Ramgoolam : Le rapport du Département d'État
américain portant sur la prostitution infantile ou encore
d'exploitation sexuelle des enfants est un exercice annuel.
(À ce stade de la réponse, le Premier ministre se
lance dans la présentation des critères utilisés
par les autorités américaines pour la rédaction
de ce rapport.)
À la conclusion de ces études, les pays sont classés
dans quatre catégories, soit ceux du Tier-1, des
pays qui respectent les minimum standards en matière
de protection des enfants contre l'exploitation sexuelle ; Tier-2,
des pays qui ne sont pas en mesure de respecter ces minimum
standards mais qui déploient des efforts significatifs
dans ce sens ; Tier-2 Watchlist, soit des pays qui ne respectent
pas les minimum standards imposés avec d'autres
manquements, et le Tier-3 comprenant des pays qui ne sont
pas en mesure de respecter ces minimum standards et qui
ne font preuve d'aucun effort significatif pour atteindre ces
objectifs.
Depuis récemment, Maurice ne fait plus partie de la catégorie
de la Tier-2 Watchlist comme ce fut le cas auparavant.
Le fait que Maurice a progressé dans les catégories
constitue la preuve que nous avons fait des efforts pour lutter
contre la prostitution infantile avec un renforcement de la loi
pour lutter contre ces risques, avec le ministère du Tourisme
sensibilisant les stakeholders de cette industrie contre
le phénomène de tourisme sexuel, avec une étroite
collaboration entre les différentes agences dans ce secteur
come la Brigade des Mineurs, le ministère de la Femme,
du Développement de l'enfant et du bien-être de la
Famille pour lutter contre les abus et aussi une montée
en gamme de la campagne de sensibilisation contre ce fléau.
Le gouvernement projette de démarrer un nouveau drop-in
centre à Grande-Rivière-Nord-Ouest pour assurer
une meilleure protection aux victimes de l'exploitation sexuelle
contre les risques découlant de leur environnement et également
une formation plus poussée à l'intention de ceux
qui sont appelés à assurer l'encadrement des victimes.
Depuis janvier 2008, les crackdown operations se sont multipliées
en vue de réduire les risques d'école buissonnière
par des écoliers susceptibles de tomber victimes de problèmes.
Les opérations se déroulent sur toute l'île
avec un mécanisme de surveillance plus pointu dans des
zones à risques.
Par ailleurs, la loi a été amendée en vue
de durcir les peines contre les coupables. Ainsi, les peines sont
passées d'une amende maximale de Rs 50 000 et de cinq ans
de prison à une amende de Rs 75 000 et à huit ans
de prison pour des délits liés à l'exploitation
sexuelle des enfants. Dans des cas où les victimes souffrent
de handicap mental, les peines imposables en Cour de justice sont
de Rs 100 000 et de 15 ans de prison au lieu de Rs 75 000 et de
huit ans de prison.
Mauritius is not fully compliant with the Minimum Standards
for the elimination of child prostitution and sexual exploitation
of children. Quelque 831 officiers ont suivi des cours de
formation.
(Le Premier ministre donne des indications sur les cours suivis
et le travail accompli par des officiers de police à la
Brigade des Mineurs.)
Des hotlines fonctionnent 24 h sur 24, notamment aux Casernes
centrales et tous les membres de la force policière sont
familiarisés à un protocole d'assistance à
être observé dans des cas où des victimes
de prostitution infantile se présentent dans n'importe
quel poste de police à travers l'île.
Le Child Protection Act de 1994 a été amendé
en décembre 2005 en vue d'assurer une meilleure protection
aux enfants. Le gouvernement a préféré adopter
une approche globale et réunir tous les délits liés
et relatifs sous un seul texte de loi. Le State Law Office a déjà
préparé une ébauche de ce texte de loi, qui
doit être présenté à l'Assemblée
nationale très prochainement. Les dernières consultations
sont actuellement en cours. Pour ce travail, nous avons sollicité
et obtenu l'expertise disponible de l'agence spécialisée
des Nations unies dans la lutte contre la criminalité et
les stupéfiants. Nous avions soumis notre requête
d'assistance technique en février 2008 par le truchement
du ministère des Affaires étrangères. En
juin de cette année, un Senior Legal Adviser de cette agence
des Nations unies a fait le déplacement à Maurice
pour des discussions et séances de travail avec toutes
les parties concernées. Le texte de loi devra être
devant l'Assemblée nationale très bientôt.
Bérenger : Je suis sûr que le Premier ministre
est d'accord avec moi pour dire que le chiffre de 2 600 cas allégués
de prostitution infantile est très inquiétant. D'ailleurs,
lors de la réponse liminaire, il a évité
d'en faire état. Puis-je savoir s'il est d'accord avec
cet assessment quantitatif dans le rapport du Département
d'État américain ? Et s'il compte réclamer
une autre étude plus détaillée de la situation
sur le terrain par la police ?
Ramgoolam : En fait, je n'ai pas fait allusion à
ce chiffre de 2 600 parce que nulle part dans le dernier rapport
du Département d'État américain sur la prostitution
infantile à Maurice, mention est faite de ce chiffre. D'où
sort le chiffre de 2 600 ? En 2001, le gouvernement d'alors avait
commandité une étude sur ce fléau. Ce travail
fut confié à l'Université de Maurice, qui
avait fait état d'une perception de 2 600 cas. Ce chiffre
est mentionné dans le rapport américain de 2002
sur Maurice et depuis ce chiffre est cité dans des rapports
sur le problème de l'exploitation sexuelle des enfants
à Maurice…
Bérenger : Mais le Premier ministre est-il au courant
que ce chiffre de 2 600 cas de child prostitute est également
cité dans le rapport du US Department of Labour. This
figure is quoted as an accepted figure. En sus de cela, des
commentaires dans le rapport sont très durs à l'encontre
des autorités mauriciennes (en citant des extraits relatifs).
Ne croit-il pas que le gouvernement doit réagir par une
déclaration officielle sur la question ? Prenons le cas
de la Nouvelle-Zélande, qui s'était retrouvée
dans une situation défavorable dans des rapports des Américains.
Le ministre des Affaires étrangères de la Nouvelle-Zélande
est venu de l'avant avec une déclaration pour apporter
les rectificatifs nécessaires dans la presse écrite,
à la télévision et sur Internet car ces rapports
sont lus sur la toile ?
Ramgoolam : Comme je l'ai dit, le chiffre de 2 600 émane
d'une perception évoquée dans le rapport de l'Université
de Maurice en 2001. Depuis, ce chiffre est resté collé
à nous. It is as if we had shot ourselves in our foot.
Par ailleurs, je ne crois pas que le leader de l'opposition et
moi-même lisons le même rapport. Dans la copie que
je possède, mention est faite des efforts déployés
par le gouvernement pour lutter contre la prostitution infantile.
Le renforcement de l'encadrement légal pour lutter contre
l'exploitation sexuelle des enfants est également reconnu.
À partir de 2007, le nombre de policiers affectés
à la Brigade des Mineurs est passé de 6 à
35 et le nombre de véhicules d'un à cinq. Le nombre
d'adultes interpellés dans des cas dénoncés
est de 22. Les inspecteurs du ministère du Travail et des
Relations industrielles ont augmenté le nombre d'inspection,
avec le gouvernement mettant à la disposition des services
concernés les ressources nécessaires pour mener
à bien leur mission.
(Le Premier ministre poursuit la lecture avec de larges extraits
du rapport du Département d'État américain
sur les mesures prises.)
Une preuve concrète que des mesures ont été
prises et des efforts déployés est sans conteste
le fait que Maurice ne fait plus partie de la Watchlist
du Département d'État américain sur la prostitution
infantile.
Bérenger : Le Premier ministre serait d'accord avec
moi que même un cas serait de trop en termes d'exploitation
sexuelle d'enfants. Nous n'allons pas polémiquer. Le Premier
ministre reconnaît que Mauritius does not fully comply
with the Minimum Standards. Même s'il avance que des
efforts sont faits. Il a cité un nombre de cas et d'arrestation
pour des délits de prostitution infantile. Mais il est
un fait que le chiffre de 2 600, qui est cité, doit être
remis en question. D'où l'urgence d'une étude élaborée
sur le problème pour pouvoir rétablir les faits.
Ramgoolam : Avant de venir à l'essentiel de la question
supplémentaire, je voudrais faire ressortir deux choses.
J'ai l'impression que le leader de l'opposition s'appuie sur une
version du rapport disséminée par la presse sud-africaine…
Bérenger : Pas du tout !
Ramgoolam : Maurice a progressé et ne fait plus
partie de la Watchlist établie par les Américains.
Sur cette Watchlist, se trouvent des États comme
Singapour, des pays de l'Union européenne ou Israël.
Le chiffre de 2 600 ne peut rester collé à la réputation
de Maurice. Peut-être une étude apportera les éléments
pour corriger cette impression.
Bérenger : Il y a un urgent besoin de lancer cette
étude pour remédier à la situation. Des efforts
doivent être déployés pour donner la preuve
que Maurice respect les minimum standards en matière
de lutte contre la prostitution infantile avec de nouvelles ressources.
Est-il prêt à inclure le fait que des clients bénéficient
de l'exploitation sexuelle des enfants soit un délit dans
le nouveau cadre légal et juridique ?
Ramgoolam : Si je ne m'abuse, je crois que tel est déjà
le cas. Le projet de loi sera débattu à l'Assemblée
nationale très bientôt. Nous avons bénéficié
de la coopération de cette agence spécialisée
des Nations unies pour la rédaction de ce texte de loi.
Pour ce qui est du nombre de policiers, il est passé à
35 avec un accroissement du nombre de véhicules. Malheureusement,
le chiffre de 2006 est cité de manière systématique.
Je suis d'avis qu'une nouvelle étude devrait nous débarrasser
de cette perception.
Bérenger : Le rapport du Département d'État
américain fait également état de la nécessité
de boucler les procès contre des trafiquants interpellés
en 2006 et 2007. Puis-je avoir une indication de la situation
par rapport au nombre de procès initiés et de condamnations
prononcées ? Il y a des cas qui sont inquiétants.
Ramgoolam : À ma connaissance, il y a eu une augmentation
du nombre de cas au cours de ces dernières années.
Ainsi, à juin de cette année, le nombre était
de 4, en 2007 de 24, en 2006 de 10, et ainsi de suite. L'année
dernière, le nombre de cas a augmenté…
Bérenger : Le chiffre de 24 est très inquiétant…
Ramgoolam : Awareness !
Bérenger : J'ai pris connaissance des efforts fort
louables au niveau du secteur du tourisme ; de très bons
efforts. Dans le même rapport, le Département d'État
des Américains trouve que pour décourager les risques
de child sex tourism, Maurice pourrait contempler la possibilité
de placarder des avertissements à cet effet à l'aéroport,
comme c'est le cas pour la drogue. Je suis également d'accord
qu'il faut éviter à tout prix toute overreaction.
Ramgoolam : Le leader de l'opposition lui-même met
en garde contre toute overreaction. Prenons la liste des
pays sur la Watchlist, comme je l'ai mentionné il
y a des pays de l'Union européenne. Nous allons étudier
les possibilités.
Bodha : Le rapport du Département d'État
américain identifie les enfants vulnérables comme
ceux venant des régions en difficultés et à
risques. Il y a encore le rôle des chauffeurs de taxi dans
ce réseau. N'est-il pas nécessaire de mener une
enquête approfondie pour mieux appréhender le problème
?
Ramgoolam : C'est quasiment le même schéma
dans tous les pays du monde, avec notamment les régions
à risques et le rôle des chauffeurs de taxi. Il ne
faut pas faire croire que Maurice fait face à un véritable
problème avec la prostitution infantile et attirer l'attention
du monde entier sur nous.
Bodha : Des efforts sont déployés pour s'attaquer
à ce problème. Mais, dans l'immédiat, le
plus important est de tenir à l'écart ces victimes
de l'exploitation sexuelle de leur environnement, qui abusait
d'eux. Il y a un encadrement formé à mettre en place
?
Ramgoolam : J'ai fait état d'un Drop-In Centre.
Maurice ne dispose pas des mêmes moyens que les États-Unis.
Navarre-Marie : Le Premier ministre a parlé d'un
nouveau texte de loi. Mais la loi n'est pas une fin en elle-même.
Le plus important demeure le respect des dispositions de la loi
et la formation de ceux qui sont chargés de faire respecter
la loi. En 2001, Maurice avait signé l'Option Protocol
dans la lutte contre la prostitution infantile. Le Premier ministre
peut-il donner la garantie que Maurice procédera à
la signature de la convention bientôt ?
Ramgoolam : Nous avons fait des progrès. Nous avons
renforcé le cadre légal et juridique. Le nombre
d'officiers engagés a augmenté. It's not just
the law. Nous allons adhérer à la convention.
Jeewah-Daureeawoo : Ce problème de prostitution
infantile découle principalement de la pauvreté.
Peut-on savoir ce que le gouvernement compte faire pour venir
en aide à ces familles ?
Sithanen : EAP (Eradicating Absolute Poverty) !
Ramgoolam : Dans le dernier discours du budget, le vice-Premier
ministre et ministre des Finances a proposé une série
de mesures pour lutter contre la pauvreté.
Deputy Speaker : Last question !
Le député Sam Lauthan, qui s'apprêtait à
formule une interpellation supplémentaire, est coupé
court.
Bérenger : Le Premier ministre a concédé
que Maurice n'a pas encore atteint le niveau pour respecter les
Minimum Standards imposés par les États-Unis
dans la lutte contre la prostitution infantile. Puis-je savoir
si le gouvernement prendra des mesures pour que tel soit le cas,
avec notamment une étude détaillée du problème
sur le terrain par la police en vue d'identifier, comme l'a souligné
Nando Bodha, les coupables derrière ces réseaux
? We need a thorough study.
Ramgoolam : Nous avons progressé. Maurice ne fait
plus partie de la Watchlist du Département d'État.
Nous avons fait des efforts. Je crois qu'il nous faudra initier
cette étude pour nous débarrasser de cette perception
de 2 600 cas allégués suite à l'étude
de 2001.
DIEGO GARCIA Devant des Law Lords
Londres évoque des "Defence Implications"
Avec le début des débats, hier, devant le Full Bench
des Law Lords à Londres, le Foreign and Commonwealth
Office est monté au créneau pour tenter d'obtenir
une interdiction du retour des Chagossiens dans leur archipel
natal, soit un renversement du jugement de la High Court et de
la Cour d'appel britannique au mois de mai 2007. Me Jonathan Crow,
QC, qui assure les intérêts du gouvernement britannique,
a brandi les exigences des Américains à l'effet
qu'aucun Chagossien ne doit être autorisé à
rentrer dans son île natale. Il a mis en avant une loi datant
de 1865, soit la Colonial Laws Validity Act, pour demander aux
cinq Law Lords d'invalider et d'annuler le verdict de ces
deux plus hautes instances judiciaires de la Grande-Bretagne.
Dans son ensemble, la presse britannique de ce matin assure une
couverture de la première des quatre journées de
délibérations consacrées à cette affaire
qui remet en question les Royal Prerogatives.
Londres s'est fait de manière catégorique l'écho
de Washington pour objecter à un retour des Chagossiens
dans l'archipel. Tout en concédant que le déracinement
des Chagossiens quelque quarante ans de cela, " contained
some indeniably unattractive features ", l'homme de loi
du Foreign and Commonwealth Office a soutenu que l'infrastructure
disponible dans les îles des Chagos ne peut accueillir une
population pour y vivre en permanence. " There is no infrastructure
on the islands and there is nothing to support a civilised way
of life. The US authorities stress the importance of the islands
being uninhabited ", a mis en avant Me Jonathan Crow
s'adressant au Full Bench, composé de Lord Bingham, Lord
Hoffmann, Lord Rodger, Lord Carswell et Lord Mance.
Poursuivant dans la présentation des arguments retenus
par le Foreign and Commonwealth Office en vue de justifier cet
ultime appel, l'homme de loi britannique a mis l'accent sur le
fait que l'administration américaine soutient qu'une repopulation
de l'archipel des Chagos constituerait un " Unacceptable
Risk " à leurs intérêts. Ce matin,
la presse britannique révèle que " the US
military had also said that any return would compromise the security
and pose an unacceptable risk at what is the largest installation
of its kind outside the United States of America ".
" It has financial implications, political implications
and defence implications. The Chagossians do not own any territory…
They have no rights on the islands at all. What is being asserted
is a right of mass trespass ", a avancé Me Crow.
Celui-ci a accusé des Chagossiens d'agir sur la base de
motivations purement politiques en faisant état de liens
des Chagossiens avec des partis politiques, dont l'objectif reste
la fermeture de la base militaire américaine à Diego-Garcia.
Me Crow est revenu sur l'importance constitutionnelle de la décision
du gouvernement britannique d'interdire le retour des Chagossiens
en prenant avantage des dispositions sous des Orders in Council.
" The appeal is only concerned with the lawfulness of
what was done in 2004 to prevent the return without permission
", a souligné le conseil légal du Foreign
and Commonwealth Office en demandant aux Law Lords de se
concentrer sur la " reality of the issues before you ".
Le Foreign and Commonwealth Office a avancé que les Law
Lords ne doivent pas se préoccuper de ce qui s'était
passé dans les années 60 et 70 " when the
decision to expel the islanders was taken and measures adopted
to expel the islanders for peace, order and good government ".
Le gouvernement est appelé à dépoussiérer
un texte de loi du 19e siècle en vue de se justifier. En
effet, Me Crow est d'avis que The Colonial Laws Validity Act de
1865 ne permet pas aux cours de justice d'intervenir dans les
affaires relevant des prérogatives royales.
Les autorités britanniques rappellent que les Chagossiens
ont bénéficié de compensation d'un montant
de £ 14,5 millions " in full and final settlement
" et que les coûts pour le retour des Chagossiens
dans l'archipel sont extrêmement prohibitifs. Me Crow n'a
pas manqué de souligner que les Chagossiens sont des citoyens
britanniques.
Olivier Bancoult : " Ce jugement est d'une extrême
importance "
Olivier Bancoult, leader du Groupement Réfugiés
Chagos (GRC), qui se trouve à Londres à la tête
d'une délégation d'une trentaine de Chagossiens,
qui ont fait le déplacement à cette occasion, a
situé l'importance de ce jugement devant les Law Lords
confirmant leur droit de retour dans leur archipel natal. C'est
ce qu'il a déclaré à la presse britannique
dans la matinée d'hier.
" This hearing is critical for us. This has been an extremely
difficult time for the Chagossians after we were evicted by the
British Government from our homes and our way of life. This happened
nearly half a century ago but, even though we can't reclaim the
years we lost, these wrongs can still be put right ",
a déclaré Olivier Bancoult.
L'avocat du GRC, sir Sydney Kentbridge, QC, devra intervenir devant
les Law Lords avant la clôture des débats
jeudi. Les indications sont que la riposte des Chagossiens devrait
être entamée à partir de demain. A cette occasion,
l'ancien président de la République, Cassam Uteem,
qui sera de passage dans la capitale britannique, a prévu
d'assister à la journée de délibérations
de demain.
La décision de Londres de recourir à des Orders
in Council en juin 2004 fait suite à des pressions
exercées par des Américains pour interdire tout
retour des Chagossiens dans l'archipel. Cette démarche
du gouvernement britannique en s'appuyant sur des Royal Prerogatives
avait été renversée par la Haute Cour de
Londres et la Cour d'appel subséquemment.
Dans leur ruling, les juges britanniques en appel avaient
trouvé " The decision was in reality that of the
Foreign Secretary, not of Her Majesty, and is subject to challenge
by way of judicial review in the ordinary way ". Malgré
ces revers, le Foreign and Commonwealth Office devait persister
en saisissant la House of Lords en ultime recours.
