L'audition de l'appel d'Ashock Jugnauth, député
de la circonscription de Moka/Quartier-Militaire (N° 8),
contre le jugement des juges Paul Lam Shang Leen et Bushan Domah,
a débuté, à Londres, devant les Law Lords
du Privy Council à 10h30 ce matin (13h30, heure de Maurice).
L'audition s'échelonnera sur deux jours pour se terminer
demain. On ne sait toutefois si les law lords feront connaître
leur jugement demain. Interrogés ce matin, les avocats
mauriciens concernés hésitent avant de se hasarder
à faire un pronostic. " Il faut attendre que l'audition
commence ", laissait entendre Sanjay Bhuckory, qui représente
Raj Ringadoo.
Ashock Jugnauth est défendu par Me Ivan Collendavelloo
et Me Dick Ng Sui Wa. " Cette affaire sera intéressante
mais on ne sait pas quand le jugement final tombera. On ne sait
même pas si les Law Lords donneront un Oral Judgment
dans un premier temps ou bien si nous aurons à attendre
des mois ", laissait entendre un autre homme de loi qui
se trouve actuellement à Londres.
Raj Ringadoo, candidat battu de l'Alliance sociale au N°8,
qui avait contesté les résultats du scrutin du 3
juillet 2005 pour des raisons de corruption et de fausses promesses
électorales et qui avait obtenu gain de cause, a, lui aussi,
fait le déplacement.
Rappelons que dans un jugement de 96 pages, le 30 mars 2007, les
juges Paul Lam Shang Leen et Bushan Domah avaient décrété
nulle et non avenue l'élection à l'Assemblée
nationale d'Ashock Jugnauth. L'un des principaux points évoqués
par Raj Ringadoo pour contester l'élection d'Ashock Jugnauth
portait sur la promesse d'un cimetière pour des membres
de la communauté musulmane de Moka/Quartier-Militaire.
Les juges Lam Shang Leen et Domah avaient souligné que
" a candidate will fall foul of the law when he is involved
in buying votes i.e. exchange vote for money or any other valuable
considerations instead of using cogent arguments to influence
the voters. There must be an element of bargaining and the corrupt
motive will stand so obviously from the facts ".
En tenant compte des faits pour justifier la démarche de
l'ancien ministre de la Santé et candidat de l'Alliance
MSM/MMM aux élections du 3 juillet 2005, la Cour suprême
avait rejeté le fait que puisqu'une telle décision
émanait du Conseil des ministres, cela était justifié.
" It was argued that it was a decision of the Cabinet.
We are of the view that to announce certains decisions a few days
before polling whether by Cabinet or the Prime Minister may constitue
an act of corrupt practice of bribery if done for a purpose which
was obviously to induce voters and which has nothing to do with
the political manifesto ", avaient ajouté les
deux juges de la Cour suprême.
Concernant le recrutement des General Workers et des Health
Care Assistants, les juges avaient estimé que "
it is Ashock Jugnauth who was in any way involved in the request
for the list of names from the Ministry of Employment ; the purpose
of the request of the list was apparent rather than real ; the
purpose of the recruitment was for the specific purpose of creating
an illusory expectation in the electorate for fake employment
in the Civil service ".
" Candid confession "
Tout en se disant conscient qu'ils ne pouvaient se fier aux déclarations
des électeurs pour casser l'élection d'un membre
de l'Assemblée nationale, les juges avaient accordé
du crédit au témoignage de Nikhil Askoolum, un électeur
de N°8. " We still think that his deposition was
a candid confession of truth and he stood well the test of the
starching cross-examination. Now for the responsibility which
falls upon Ashock Jugnauth for the acts and doings of his agents,
we are of the view that the acts and doings complained of do amount
to electoral bribery ", avaient ajouté les juges
en citant de larges extraits d'antécédents dans
d'autres pays.
En résumé, les juges Lam Shang Leen et Domah avaient
avancé : " We find that the election of Ashock
Jugnauth should be declared null and void for having been obtained
in breach of sections 45 (1) (a) (ii) and 64 (1) of the Representation
of the People Act ".
En dernière partie au jugement, la Cour suprême avait
soumis des recommandations pour mieux réglementer la situation
en période de campagne électorale. Elle demandait
à l'Electoral Supervisory Commission de venir de
l'avant avec un Code of Conduct pour le gouvernement, le
secteur public, le secteur privé, les candidats de même
que les agents de ces derniers. " Fair and free elections
are the backbone of a strong democratic process which enable a
smooth transfer of power. There has always been an outcry of malpractices
committed by the government in power by misusing its authority
and most of the election malpractices are attributed to the partisanship
of the government coupled wth the electoral largesse to different
sections of the community during election time ", avaient
rappelé les juges Lam Shang Leen et Domah.
Le jugement se penchait également sur les pouvoirs et responsabilités
de tout Caretaker Government. " [A] Caretaker government
takes care of state administration during the interim period until
a regular government is formed. Its duties consist solely of performing
the day to day administrative jobs and is not supposed to deal
with policy functions which may influence the election results
", écrivaient les juges, qui ont demandé
à l'Electoral Supervisory Commission de s'inspirer
des modèles en Australie, au Pakistan, au Bangladesh et
en Inde.