L'Employment Relations Bill (EReB) et l'Employment Rights Bill
(ERiB) ont présentés mardi dernier en première
lecture au Parlement. Ces deux projets de loi, qui s'inscrivent
dans une perspective de refonte de la loi du Travail (en remplacement
de l'Industrial Relations Act - IRA - de 1973), ont été
avalisés par le Cabinet, vendredi dernier. Lors d'une conférence
de presse, hier, Vasant Bunwaree, ministre du Travail et des Relations
Industrielles, a abordé les grandes lignes des deux projets
de loi.
Ceux-ci " visent à amender et à consolider
les lois existantes par rapport aux syndicats, aux droits des
employés, la négociation collective et les litiges
industriels ", souligne-t-on. Par ailleurs, selon un
communiqué du ministère du Travail et des Relations
industrielles, l'ERiB - appelé à remplacer la Labour
Act - porte sur " la révision et la consolidation
des lois par rapport à l'emploi, à l'âge minimum
pour être embauché, aux heures de travail, au paiement
des salaires et d'autres conditions de travail en vue d'assurer
une couverture adéquate aux employés. "
Le ministère de tutelle rappelle que les premières
ébauches de ces deux projets de loi, rendues publiques
en août 2007, ont fait l'objet de consultations avec les
partenaires sociaux. Ces discussions avaient abouti à la
tenue d'un atelier, sous la houlette du Bureau international du
Travail (BIT) en janvier dernier ; elles réunissaient tant
des représentants syndicaux que ceux du patronat.
Les points saillants de l'EReB portent sur la facilitation de
l'enregistrement des syndicats, l'octroi des formalités
relatives à ses règlements, la consolidation de
certaines provisions afin de faciliter tant la formation que l'adhésion
à un syndicat. L'on souligne que des critères spécifiques
ont été établis compte tenu de la reconnaissance
syndicale, cela en vue du collective bargaining.
Par ailleurs, l'on évoque dans ce contexte des provisions
pour tenter de favoriser la conciliation et la médiation
; des " solutions rapides " aux litiges industriels
sont privilégiées. Le ministère, selon le
projet de loi, offrira un service de conciliation aux différentes
parties concernées au plan du règlement des litiges.
" Tout litige industriel (dans le secteur public ou privé)
sera référé directement à la Commission
de Conciliation et de Médiation qui doit trouver une solution
dans un délai de 30 jours, ce qui mettra fin aux dispositions
actuelles qui veulent que le litige soit référé
au ministre ", précise également le communiqué.
En vertu du nouveau bill, l'on prévoit le droit de grève,
mais " cette action industrielle doit être utilisée
comme dernier recours lorsque les démarches en vue d'une
conciliation et une médiation n'ont pas abouti. "
S'agissant des instances décisionnelles, on fait remarquer
que le projet de loi préconise le maintien du National
Remuneration Board (NRB). En revanche, l'Industrial Relations
Commission et le Permanent Arbitration Tribunal feront l'objet
d'une restructuration ; ils deviendront respectivement la Commission
for Conciliation and Mediation et l'Employment Relations Tribunal
si le Parlement donne son aval à l'EREB.
Quant à l'ERiB, il s'agit surtout des heures de travail,
du maternity leave, de l'annual leave, du paiement
du severance allowance entre autres.
Le ministère du Travail invite les syndicats qui souhaitent
obtenir des éclaircissements à propos de ces deux
projets de loi à prendre contact avec le directeur du Conciliation
& Mediation Dpt., Jayan Neerunjun.