PROFESSION LÉGALE Faux affidavit
Des sanctions contre un avocat et un avoué
ICAC : déposition consignée
contre Benu Servansingh
PROFESSION LÉGALE Faux affidavit
Des sanctions contre un avocat et un avoué
Deux membres de la profession légale, Me Hamid Jagoo (avocat)
et Me Kedernath Gungabissoon (avoué), sont passibles de
sanctions disciplinaires de la Cour suprême suite à
des initiatives prises par l'Attorney General, Rama Valayden,
sous la section 23 du Law Practioners Act. Les dossiers
relatifs ont été transmis cette semaine par les
services de l'Attorney General's Office au Chef juge, Bernard
Sik Yuen, en vue d'enclencher les procédures pour instituer
un comité disciplinaire composé des juges de la
Cour suprême.
La comparution devant ce comité disciplinaire de la Cour
suprême de Me Jagoo et Me Gungabissoon, qui courent le risque
de se voir radier de l'ordre des avocats et des avoués,
fait suite à une enquête portant sur une affaire
de faux affidavit dans une enquête de trafic de drogue menée
par des limiers de l'Anti-Drug and Smuggling Unit (ADSU). L'avocat
et l'avoué sont accusés d'avoir persuadé
le suspect dans l'affaire de drogue de se rétracter par
rapport à ses dénonciations. Cela se serait passé
en juillet et août 2005.
L'accusation retenue dans la correspondance adressée au
Chef juge est que " in the month of July 2005, he willfully
and wrongfully conspired with a view to pervert the course of
justice and therefore he has failed to maintain the integrity,
honour of his profession ". L'Attorney General soutient
que " as was confirmed in the Interlocutory Judgment of
the 30th October 2007 in the disciplinary case of Dev Hurnam,
the Court has an inherent power to exercise disciplinary control
over barristers and attorneys ".
La chronologie des faits établis dans l'enquête est
la suivante :
- le 17 juin 2005, un dénommé Jacques Désiré
Mavouse est interpellé par des membres de l'ADSU lors d'une
undercover operation pour trafic de gandia ;
- le 18 juin 2005, lors de son interrogatoire, le suspect dénonce
son oncle Errol Isabelle en tant que fournisseur de la drogue
;
- le 8 août 2005, dans une nouvelle déposition, Mavouse
allègue que l'avoué Gungabissoon était venu
le voir en vue de disculper son oncle dans cette affaire et l'avoué
avait même accompagné le suspect en Cour suprême
le 29 juillet 2005 en vue de jurer cet affidavit en vue de se
rétracter.
Confessions
Lors de son interrogatoire, Kedernath Gungabissoon avait soutenu
qu'au mois de juillet 2005, Me Jagoo, qui affirmait être
l'avocat d'un dénommé Errol Isabelle, était
venu le voir au sujet des accusations portées contre celui-ci.
Il avait fait comprendre que la meilleure façon d'obtenir
la remise en liberté d'Errol Isabelle était d'amener
le dénommé Mavouse à jurer un affidavit à
cet effet.
L'avoué s'est appesanti sur le fait que sur les conseils
de Me Jagoo, il devait assumer la responsabilité d'aller
à la rencontre de Jacques Désiré Mavouse
en prison pour l'informer de la démarche aussi bien que
de la rédaction de l'affidavit à être juré.
Il a ajouté que l'affidavit avait été rédigé
par les soins de l'avocat. Mais quand l'avoué fut coincé
par la police qui l'a appréhendé, il devait recevoir
la visite de Me Jagoo à son domicile le 12 août 2005.
En présence de témoins, l'avocat aurait demandé
à l'avoué de ne pas le mêler à cette
affaire vu les risques pour leurs carrières professionnelles.
" Pas pran traka, pa sanze to lanket pa inplike mwa ladan.
Mo pou fer tou pou tir twa dan sa problem. Si to ariv inplik mwa
ladan, to pou gayn enn sarz conspiracy an plus e mwa osi mo pou
gayn enn sarze conspiracy, tini ferm pou pa agrav to ka ",
aurait fait comprendre Me Jagoo à Me Gungabissoon avant
de prendre congé de lui.
Par la suite, l'avoué Gungabissoon devait tenter de se
rétracter sur la version des faits consignée par
l'ADSU. Dans des correspondances au commissaire de police en date
des 22 février 2007 et 16 mars 2007, il demande à
la police de ne pas tenir en ligne de compte ses confessions du
17 août 2005 au sujet du complot. " I was under
extreme state of confusion and depression and I allowed myself
to be influenced by suggestions which I naively believed would
better my position ", soutient-il. Il devait répéter
les mêmes affirmations dans un affidavit juré en
Cour suprême en date du 8 mai 2007.
Par ailleurs, les tentatives des limiers de l'ADSU pour avoir
accès aux fichiers des ordinateurs saisis au bureau de
l'homme de loi Hamid Jagoo ont échoué. "
No evidence could be obtained from the computers secured from
the office of Me Hamid Jagoo as the hard disk could not be opened
", notent les enquêteurs dans le dossier à
charge remis au Chef juge.
ICAC : déposition consignée
contre Benu Servansingh
Pendant plus de trois heures, jeudi après-midi, l'homme
d'affaires Trishi Toolsee a consigné une déposition
au bureau de l'Independent Commission Against Corruption (ICAC)
contre un conseiller attaché au ministère des Finances,
en l'occurrence Tahen Kumar (Benu) Servansingh. Ce dernier est
également le chairman de la SICOM et membre des
Boards de la Gambling Regulatory Authority (GRA), de la State
Investment Corporation (SIC) et de Mauritius Duty Free Paradise.
L'homme d'affaires accuse en effet Benu Servansingh - qui est
intervenu sur les ondes d'une radio privée hier après-midi
pour commenter cette affaire -, de lui avoir extorqué une
somme de Rs 100 000 des Rs 200 000 réclamées contre
l'obtention d'un permis pour opérer un centre d'organisation
de paris sur des matches de football à l'étranger.
M. Toolsee, qui a retenu les services de Me Assad Peeroo, avocat,
a déclaré au Mauricien qu'il ne compte pas
abandonner son action : " J'ai consigné ma déposition
à l'ICAC et j'espère que justice sera faite ",
devait-il nous dire d'emblée. À son bureau à
la Chancery House à Port-Louis, jeudi, l'avocat a confirmé
au Mauricien, en présence de son client, que ce
dernier a effectivement relaté à deux enquêteurs
de l'ICAC les circonstances entourant, selon lui, le paiement
allégué de la somme de Rs 100 000 à M. Servansingh,
cela en sa capacité de membre du Board de la GRA.
M. Toolsee soutient avoir rencontré M. Servansingh et que
leur dernière conversation face à face remonte au
dernier lundi de septembre, au domicile même, selon lui,
du conseiller, à Quatre-Bornes. " J'ai écouté
avec attention une déclaration de Benu Servansingh à
la radio et grande a été ma surprise lorsqu'il a
mentionné le sobriquet d'un de mes employés qui
lui avait remis la somme de Rs 100 000 chez lui le 13 août
dernier, alors que je n'ai jamais mentionné cela dans ma
déposition. En ce qui me concerne, j'ai donné les
noms de mes employés et non des sobriquets. Comment a-t-il
su qui c'était alors qu'il dit n'avoir rien reçu
? "
Dans sa déposition à l'ICAC, Trishi Toolsee a énuméré
avec force détails les raisons du paiement allégué
d'une somme de Rs 100 000. " Benu Servansingh m'avait
dit personnellement "Bizin fer enn zafer pou gayn permi"
", allègue-t-il. " Le matin du 13 août
je suis allé le voir à son bureau, mais il était
occupé. Il m'a demandé de le rencontrer plus tard.
J'ai alors fait déposer l'argent à son intention
à Quatre-Bornes dans l'après-midi. Son message par
la suite était "Pena problem. Pa enn permi kapav
ganye, me quatre" ", soutient-il encore.
Trishi Toolsee ajoute que ne voyant rien venir, il s'est rendu
chez Benu Servansingh le lundi 29 septembre dernier et là
encore le conseiller des Finances lui aurait dit qu'il ferait
le nécessaire pour qu'un permis lui soit alloué
: " Il a dit cela en présence de mes deux employés,
"Oui mo promet zot, mo pou fer zot gayn permi la".
On s'est parlé pendant au moins une quinzaine de minutes
chez lui et maintenant il vient dire qu'il ne me connaît
pas. Cela me paraît absurde et il ne doit pas me prendre
pour un imbécile. N'était-il pas présent
sur le Board de la GRA qui m'avait interviewé ? Alors il
ne me connaît pas ? " devait s'interroger M. Toolsee.
Tout laisse croire qu'après cette déposition de
Trishi Toolsee, Benu Servansingh devra se présenter lui
aussi devant les enquêteurs de l'ICAC. Ce dernier n'a pas
voulu faire de déclaration au Mauricien, se contentant
de dire qu'il n'a rien à voir avec cette affaire et qu'il
est " serein ".
