Eddy Balancy

C’est le ministère public qui présentera le dossier à charge devant le comité disciplinaire nommé pour entendre l’avocat Ravi Rutnah. Composé des juges Eddy Balancy, acting SPJ, de Rehana Gulbul et de Saheed Bhaukaurally, le Bench de ce comité a d’autre part ordonné que la Bar Association soit assignée comme partie.

Onze associés de la Société Montréal avaient contesté auprès de la Assessment Review Authority la méthode employée par la Mauritius Revenue Authority (MRA) pour calculer le montant d’impôts qu’ils avaient à payer. Dans un jugement rendu en Cour suprême, le Senior Puisne Judge par intérim, Eddy Balancy, et la juge Ah Foon Chui Yew Cheong leur ont donné gain de cause.

L’ex-juge/DPP, Robert Ahnee, n’est pas Monsieur Tartempion.  Et ses écrits ne peuvent ni ne doivent, par conséquent, être traités avec légèreté.  En fait, sa lettre ouverte, parue dans la page Forum du Mauricien du 8 avril 2013, exige de l’ensemble des acteurs du judiciaire une véritable introspection. Bien au-delà d’un éventuel ‘jeune magistrat inexpérimenté’.  Pour ne pas limiter l’enjeu et dépouiller l’exercice de son utilité.

La Cour suprême a décidé jeudi que les Rs 729 410 de taxe versées à la Mauritius Revenue Authority par Flagship Indian Investment Company (Mauritius) Ltd devraient être remboursées à cette dernière.

La femme d’affaires et activiste politique du Labour Nandanee Soornack, au centre de controverses sur l’échiquier politique depuis la fin de l’année dernière, interjette appel contre le jugement du juge Eddy Balancy déchargeant le Gagging Order contre les publications du groupe Le Mauricien et de L’express.

Un mois après le Gagging Order émis un samedi par le juge Bushan Domah contre les publications du groupe Le Mauricien et l'express à la demande de la femme d'affaires et activiste du Labour, Nandanee Soornack, le juge Eddy Balancy a tranché en faveur de la liberté d'expression et du droit à l'information du grand public. Dans un jugement motivé, rendu, mercredi dernier, le juge se basant sur une série d'Undisputed Facts relatifs à l'affaire Nandanee Soornack, soutient que celle-ci ne peut prétendre à garder loin du domaine public des aspects de sa vie privée. De ce fait, il a enlevé le Gagging Order contre ces deux groupes de presses à l'exception de la publication de tout autre détail sur la troisième enfant de Nandanee Soornack, qui est encore mineure. En fin de semaine, Me Yousouf Mohamed, Senior Counsel, dont les services ont été retenus par l'activiste travailliste, a signifié son intention de faire appel contre le jugement Balancy avec les documents relatifs logés en Cour suprême au plus tard mardi.

Paul Bérenger, qui a rencontré la presse hier après son retour au pays jeudi, a annoncé que les examens médicaux en France ont confirmé qu’il souffre d’un début de cancer localisé à l’amygdale gauche et qu’il devra suivre un traitement chimiothérapique de sept semaines. Il a laissé entendre qu’il jouera profil bas durant les trois semaines qu’il sera à Maurice avant de regagner la France pour suivre un traitement de sept semaines. Il a, par la même occasion, salué le « superbe ruling du juge Eddy Balancy dans l’affaire Nandanee Soornack et de gagging order ».

Le procès principal, logé le 17 janvier 2013 contre les groupes de presse Le Mauricien et La Sentinelle par Nandanee Soornack, a été appelé devant la Master and Registrar Gaytree Manna ce matin. Il sera appelé pro forma le 19 mars devant la même instance afin que les défendeurs fassent connaître leur position. Les avoués des parties respectives ont représenté leurs clients devant la Master and Registrar.

Le juge Eddy Balancy a réservé son jugement, après avoir écouté les avocats représentant les parties engagées dans l’affaire Soornack. Le juge aura à trancher entre la demande de la plaignante, Nandanee Soornack, qui est de rendre interlocutoire l’ordre intérimaire qu’avait rendu le juge Bushan Domah, c’est-à-dire respecter son droit et celui de sa famille à la vie privée, et celle des défendeurs, les groupes de presse Le Mauricien Ltd et La Sentinelle Ltée, demande qui est de décréter que Mme Soornack est une figure publique.

Plus d'une vingtaine de jours après le Gagging Order émis de manière expresse par le juge Bushan Domah contre des publications du groupe Le Mauricien Ltd et de La Sentinelle à la demande de Nandanee Soornack, les débats sur le fond du problème n'ont pas encore été abordés. Ce matin, le juge Eddy Balancy, qui a été nommé pour remplacer le juge Domah dans cette affaire, s'est retrouvé devant un véritable problème, soit une des pièces maîtresses, le principal contre-affidavit de l'express manque au dossier de la Cour. Devant cette situation, le juge n'a trouvé d'autre moyen que de reporter les Proceedings In Chambers à la semaine prochaine pour la soumission d'un nouvel affidavit en bonne et due forme. De sources proches de ce dossier, cet incident d'affidavit introuvable ne serait pas unique dans cette affaire car d'autres manquements aux procédures, dont le non-paiement des Court Fees, auraient été relevés depuis la reprise mercredi dernier.

Le juge Eddy Balancy a, à l’appel du procès qui se déroule en Chambre relatif au Gagging Order intérimaire émis antérieurement par le juge Bushan Domah, rejeté la demande faite par le conseil légal de Nandanee Soornack, à l’effet qu’il (le juge) doit se récuser.

Condamné à un mois de prison et une amende de Rs 2 000 pour des infractions au Code de la route, Nizam Gurib a fait appel. Son recours a toutefois eu l’effet inverse et les juges ont augmenté sa sentence à trois mois de prison.