Eddy Balancy

juillet 18, 2014

Nouveau développement dans la controverse autour de la nouvelle carte d’identité nationale biométrique. Vu le déroulement des procès en Cour suprême, la date butoir du 15 septembre 2014, date à laquelle l’ancienne carte en laminé ne sera plus en vigueur, a été repoussée. C’est la Parliamentary State Counsel Me Aruna Narain-Ramloll qui a communiqué cette décision de l’État lors de l’audience du jour en Cour, où étaient prévues les plaidoiries orales de chacune des parties dans la plainte déposée par Pravind Jugnauth.

  • Cette nouvelle disposition devra avoir force légale par la publication de nouveaux règlements dans la “Government Gazette”
juillet 17, 2014

Le Project Manager du Mauritius National Identity Card (MNIC) Project et Head of Operations aura passé un sale quart d'heure hier en Cour suprême lors de son contre-interrogatoire par Me Roshi Bhadain dans l’affaire de Pravind Jugnauth, qui conteste la carte d’identité biométrique.

Le Project Manager du Mauritius National Identity Card (MNIC) Project et Head of Operations aura passé un sale quart d'heure hier en Cour suprême lors de son contre-interrogatoire par Me Roshi Bhadain dans l’affaire de Pravind Jugnauth, qui conteste la carte d’identité biométrique.

juillet 11, 2014

Les procès dans le cadre de l’affaire de la carte d’identité biométrique devant le “Full Bench” de la Cour suprême, sous la présidence du Senior Puisne Judge (SPJ) Eddy Balancy, ont été appelés hier.

Les procès dans le cadre de l’affaire de la carte d’identité biométrique devant le “Full Bench” de la Cour suprême, sous la présidence du Senior Puisne Judge (SPJ) Eddy Balancy, ont été appelés hier. L’avocate du Parquet a fait savoir que l’État abandonnait son point de droit qui avait été évoqué dans les deux procès. Par conséquent, ceux-ci seront entendus sur le fond à compter du 15 juillet prochain.

juillet 9, 2014

Le procès pour la motion de Pravind Jugnauth, leader du MSM, et de Rajah Madhewoo pour contester la carte d’identité biométrique a débuté ce matin en Cour suprême, sous la présidence du Senior Puisne Judge, Eddy Balancy, et en présence des juges Asraf Caunhye et Ah Foon Chui Yew Cheong.

Le procès pour la motion de Pravind Jugnauth, leader du MSM, et de Rajah Madhewoo pour contester la carte d’identité biométrique a débuté ce matin en Cour suprême, sous la présidence du Senior Puisne Judge, Eddy Balancy, et en présence des juges Asraf Caunhye et Ah Foon Chui Yew Cheong.

juillet 3, 2014

L’entraîneur Bud Gujadhur de l’écurie Paul Foo Kune, qui a obtenu une injonction ex parte de la Cour suprême hier contre la révocation de sa licence, pourra opérer jusqu’au 23 juillet. Ses hommes de loi, Mes Jaykar Gujadhur et Gavin Glover, et ceux du Mauritius Turf Club, Mes de Froberville et Sanjay Bhuckory, se sont rencontrés aujourd’hui en chambre devant le SPJ Eddy Balancy qui a renvoyé l’affaire au 23 juillet pour l’échange des affidavits. Rappelons que Bud Gujadhur avait écopé de 20 semaines de suspension et Rs 200 000 d’amende.

L’entraîneur Bud Gujadhur de l’écurie Paul Foo Kune, qui a obtenu une injonction ex parte de la Cour suprême hier contre la révocation de sa licence, pourra opérer jusqu’au 23 juillet. Ses hommes de loi, Mes Jaykar Gujadhur et Gavin Glover, et ceux du Mauritius Turf Club, Mes de Froberville et Sanjay Bhuckory, se sont rencontrés aujourd’hui en chambre devant le SPJ Eddy Balancy qui a renvoyé l’affaire au 23 juillet pour l’échange des affidavits.

juin 29, 2014

La présentation de  The Constitution (Declaration of Community) (Temporary Provisions) Bill, vendredi, à l’Assemblée nationale, est considérée comme étant décisive dans l’élimination de l’obligation de la déclaration communale des candidats à des élections générales. Ce résultat est la conséquence de la lutte menée en grande partie par Rezistans ek Alternativ que ce soit devant les instances compétentes à Maurice ou à l’étranger au cours de ces dernières années.

Toutefois, avant d’atteindre cette étape, la lutte contre la classification communale des candidats s’est étalée sur plusieurs phases, au fil des années.

mai 30, 2014

Le procès logé dans le cadre de l’injonction accordée à la SICOM Employees Union (SICOM EU), par le Senior Puisne Judge (SPJ) Eddy Balancy, a été appelé en Chambre en Cour suprême hier. Tandis que les hommes de loi de la SICOM ont soumis hier leur contre-affidavit, l’avocate représentant les intérets de la SICOM EU, Me Shenaz Atherton, a déposé une motion contenant deux propositions.

Le procès logé dans le cadre de l’injonction accordée à la SICOM Employees Union (SICOM EU), par le Senior Puisne Judge (SPJ) Eddy Balancy, a été appelé en Chambre en Cour suprême hier. Tandis que les hommes de loi de la SICOM ont soumis hier leur contre-affidavit, l’avocate représentant les intérets de la SICOM EU, Me Shenaz Atherton, a déposé une motion contenant deux propositions.

mai 26, 2014

Le Mauritius Criminal Law Review, un ouvrage rédigé et compilé par des avocats du Bureau du DPP et du barreau, a été lancé par le chef juge, Keshoe Parsad Matadeen, lors d’une cérémonie qui a eu lieu vendredi dernier, en présence de l’Attorney General, Satish Faugoo. Étaient également parmi l’assistance, le SPJ Eddy Balancy, d’autres membres du judiciaire, ainsi que Susan Coles, haut commissaire d’Australie à Maurice.

Le Mauritius Criminal Law Review, un ouvrage rédigé et compilé par des avocats du Bureau du DPP et du barreau, a été lancé par le chef juge, Keshoe Parsad Matadeen, lors d’une cérémonie qui a eu lieu vendredi dernier, en présence de l’Attorney General, Satish Faugoo. Étaient également parmi l’assistance, le SPJ Eddy Balancy, d’autres membres du judiciaire, ainsi que Susan Coles, haut commissaire d’Australie à Maurice.

March 16, 2014

Le compte à rebours pour la publication du White Paper sur la réforme électorale en vue d'éliminer le communalisme du système entame une étape incontournable. Dans son message à la nation à l'occasion du 46e anniversaire de l'indépendance, le Premier ministre, Navin Ramgoolam, a réitéré son intention de publier ce document sur la réforme électorale avant la prochaine rentrée de l'Assemblée nationale du mardi 25 courant. Ce Livre Blanc, servant de base au débat national annoncé par le chef gouvernement, sera-t-il en mesure de galvaniser les ressources pour réunir ce consensus en vue d'arriver à la réforme électorale tant annoncée ? Ou encore ce White Paper viendra-t-il s'ajouter à la cacophonie inachevée autour de la nécessaire réforme de la Constitution, y compris du système électoral ?

  • Publication du White Paper : ultime confirmation du calendrier Ramgoolam en Cour suprême jeudi avec le Constitutional Case de Rezistans ek Alternativ
  • Le leader de l'opposition : «Ramgoolam n'a qu'à venir de l'avant avec son projet de loi sur les amendements constitutionnels»
March 3, 2014

Nandanee Soornack, femme d’affaires et activiste du Parti travailliste, a retiré ce matin son appel de l’ordre qu’avait rendu le juge Eddy Balancy le 6 février 2013. L’annonce a été faite lors de la session hebdomadaire que préside chaque lundi le chef juge, Keshoe Parsad Matadeen, par son avocat, Me Yousuf Mohamed, Senior Counsel.

Nandanee Soornack, femme d’affaires et activiste du Parti travailliste, a retiré ce matin son appel de l’ordre qu’avait rendu le juge Eddy Balancy le 6 février 2013. L’annonce a été faite lors de la session hebdomadaire que préside chaque lundi le chef juge, Keshoe Parsad Matadeen, par son avocat, Me Yousuf Mohamed, Senior Counsel.

March 2, 2014

Qui est étonné que Nandanee Soornack a finalement battu en retraite et renoncé à ses procès ? Finalement pas grand monde puisque, toutes considérations bien pesées, la modeste salesgirl au succès aussi rapide que fulgurant en affaires avait bien plus à perdre qu'à gagner si elle avait persisté dans ses recours à la justice. La capitulation était prévisible et les raisons qui la sous-tendent multiples. Petit inventaire ci-dessous.

  • …pas seulement pour elle mais pour ses importants soutiens politiques
March 1, 2014

Le Senior Puisne Judge Eddy Balancy et le juge Razack Hajee Abdoula ont rejeté l’appel logé par le DPP, qui contestait la décision prise par la Cour criminelle intermédiaire de rayer l’accusation d’homicide par imprudence logée contre la Clinique Mauricienne. Cette instance avait donné gain de cause à l’avocat de la clinique, Me Ivan Collendavelloo, SC, qui a soulevé un point de droit à l’effet qu’il « disclosed no cause of action ».

Le Senior Puisne Judge Eddy Balancy et le juge Razack Hajee Abdoula ont rejeté l’appel logé par le DPP, qui contestait la décision prise par la Cour criminelle intermédiaire de rayer l’accusation d’homicide par imprudence logée contre la Clinique Mauricienne. Cette instance avait donné gain de cause à l’avocat de la clinique, Me Ivan Collendavelloo, SC, qui a soulevé un point de droit à l’effet qu’il « disclosed no cause of action ».

February 25, 2014

L. Ramsarran, qui a été trouvé coupable par la cour criminelle intermédiaire d’avoir agi dans l’illégalité en opérant comme bookmaker sans détenir de licence délivrée par la Gambling Regulatory Authority (GRA), a été débouté dans l’appel qu’il avait interjeté contre le jugement rendu par la première instance. Il avait été traduit sous l’article 134 (1) de la loi précitée.

L. Ramsarran, qui a été trouvé coupable par la cour criminelle intermédiaire d’avoir agi dans l’illégalité en opérant comme bookmaker sans détenir de licence délivrée par la Gambling Regulatory Authority (GRA), a été débouté dans l’appel qu’il avait interjeté contre le jugement rendu par la première instance. Il avait été traduit sous l’article 134 (1) de la loi précitée.

February 22, 2014

Le Racing Club de Maurice a tenu hier soir à honorer un de ses membres les plus illustres, en l’occurrence Eddy Balancy, pour la promotion dont il a bénéficié depuis le début de l’année, c’est-à-dire son installation comme Senior Puisne Judge, faisant de lui le n° 2 du judiciaire.

Le Racing Club de Maurice a tenu hier soir à honorer un de ses membres les plus illustres, en l’occurrence Eddy Balancy, pour la promotion dont il a bénéficié depuis le début de l’année, c’est-à-dire son installation comme Senior Puisne Judge, faisant de lui le n° 2 du judiciaire.

February 18, 2014

Le procès intenté au businessman Rafiq Peermamode a été appelé en Cour intermédiaire devant la magistrate Renuka Dabee hier. Alors que la cour devait entendre deux témoins, le principal concerné, à savoir Anil Nemchand, celui à qui Rafiq Peermamode aurait demandé un pot de vin d’un million d’euros pour qu’il puisse obtenir un bail sur les Pas Géométriques, ne s’est pas présenté. Le procès a ainsi été renvoyé au 1er mars. L’ancien ministre des Terres Asraf Dulull sera également appelé à la barre des témoins.

Le procès intenté au businessman Rafiq Peermamode a été appelé en Cour intermédiaire devant la magistrate Renuka Dabee hier. Alors que la cour devait entendre deux témoins, le principal concerné, à savoir Anil Nemchand, celui à qui Rafiq Peermamode aurait demandé un pot de vin d’un million d’euros pour qu’il puisse obtenir un bail sur les Pas Géométriques, ne s’est pas présenté. Le procès a ainsi été renvoyé au 1er mars.

February 16, 2014

Le style Matadeen commencerait-il déjà à s’imposer? Après quelque semaines seulement après sa prise de fonctions, la question pourrait paraître prématurée, déplacée même. Cela dit, un premier constat n’est pas interdit. Et, à défaut d’une appréciation sur des faits dans le temps et éprouvés, rien n’empêche que l’on se livre à, disons, un premier constat. Et il faut d’ores et déjà saluer ce que l’on peut défi nir comme une bonne entame pour l’équipe qui a la charge de la Cour suprême du pays, le dernier temple où on peut chercher un redressement lorsque toutes les portes se sont fermées. Et Dieu sait qu’elles sont de plus en plus nombreuses.

Le style Matadeen commencerait-il déjà à s’imposer? Après quelque semaines seulement après sa prise de fonctions, la question pourrait paraître prématurée, déplacée même. Cela dit, un premier constat n’est pas interdit. Et, à défaut d’une appréciation sur des faits dans le temps et éprouvés, rien n’empêche que l’on se livre à, disons, un premier constat.

February 12, 2014

 « It is a matter of concern to us that despite the repeated observations of the appellate Court referred to above, some Magistrates are still failing to pay heed to the right of the accused to a fair hearing at sentence stage ». Ce rappel à l'ordre à l'égard de certains magistrats par le SPJ Eddy Balancy et la PJ Rehanna Mungly-Gulbul dans un jugement en appel rendu le 29 janvier 2014 ne peut laisser indifférent tout citoyen averti, ayant à cœur le sens de l'équité et l'intérêt de la justice. En effet, dans toute démocratie digne de ce nom, il faut toujours s'alarmer dès que la balance de la justice commence à trébucher. C'est pourquoi, il convient de faire ressortir, qu'eu égard au sacro-saint principe du sauvegarde des droits humains, garantis par la Constitution, les juges ne peuvent s'arrêter en si bon chemin d'autant que depuis le début de cette année, souffle un vent nouveau, porteur d'espoir, sur le judiciaire.

 « It is a matter of concern to us that despite the repeated observations of the appellate Court referred to above, some Magistrates are still failing to pay heed to the right of the accused to a fair hearing at sentence stage ».

February 1, 2014

Coosida Cader avait été poursuivie pour avoir fait partie d’un réseau d’escroquerie composé principalement de femmes se faisant passer pour de fausses veuves afin de percevoir une pension. La magistrate lui avait infligé une peine de prison de 12 mois. En appel, les juges Eddy Balancy et Nirmala Devat ont décidé de réduire la sentence à 6 mois et ont demandé que des démarches soient entreprises pour que des services d’ordre communautaire soient effectués afin de suspendre la peine d’emprisonnement.

Coosida Cader avait été poursuivie pour avoir fait partie d’un réseau d’escroquerie composé principalement de femmes se faisant passer pour de fausses veuves afin de percevoir une pension. La magistrate lui avait infligé une peine de prison de 12 mois.

January 30, 2014

La Cour d’appel rappelle à l’ordre les magistrats qui accordent peu d’importance aux droits de ceux qu’ils trouvent coupables. Ceux-ci, plus particulièrement s’ils ne sont pas assistés au moment où le magistrat prononce sa sentence, doivent être informés et guidés dans les choix qui s’offrent à eux.

La Cour d’appel rappelle à l’ordre les magistrats qui accordent peu d’importance aux droits de ceux qu’ils trouvent coupables. Ceux-ci, plus particulièrement s’ils ne sont pas assistés au moment où le magistrat prononce sa sentence, doivent être informés et guidés dans les choix qui s’offrent à eux.

January 26, 2014

Jeanot Bardottier avait été trouvé coupable sous trois chefs d’accusations en Cour de Pamplemousses. Il devait s’acquitter d’une amende de Rs 8 500 ainsi que purger une peine d’emprisonnement de deux semaines.

Jeanot Bardottier avait été trouvé coupable sous trois chefs d’accusations en Cour de Pamplemousses. Il devait s’acquitter d’une amende de Rs 8 500 ainsi que purger une peine d’emprisonnement de deux semaines. L’accusé avait alors fait appel de la décision du magistrat concernant la peine de prison. Les juges Keshoe Parsad Matadeen et Eddy Balancy ont estimé qu’une amende aurait été plus juste et ont réclamé un nouveau procès.

January 25, 2014

La Cour suprême, siégeant en appel, a donné raison à la Cour intermédiaire, en rejetant la plainte qu’avait logé Mohammad Joonid Toorbuth, propriétaire d’une Snooker/Pool/Billiard House, contre un inspecteur sanitaire du conseil de district de Rivière-Noire.

La Cour suprême, siégeant en appel, a donné raison à la Cour intermédiaire, en rejetant la plainte qu’avait logé Mohammad Joonid Toorbuth, propriétaire d’une Snooker/Pool/Billiard House, contre un inspecteur sanitaire du conseil de district de Rivière-Noire.

January 18, 2014

La cour suprême agissant en appel a renversé un jugement rendu par la cour industrielle, qui avait rejeté la plainte logée par l’ancien Marketing Manager de la compagnie Baba Cool Ltd, une firme qui organise des sorties en mer à bord de catamarans. Patrick Sallaz Damaz, l’ancien employé, un skipper qualifié, soutenait avoir été injustement licencié.

La cour suprême agissant en appel a renversé un jugement rendu par la cour industrielle, qui avait rejeté la plainte logée par l’ancien Marketing Manager de la compagnie Baba Cool Ltd, une firme qui organise des sorties en mer à bord de catamarans. Patrick Sallaz Damaz, l’ancien employé, un skipper qualifié, soutenait avoir été injustement licencié.

January 16, 2014

Les enfants d’Anand Kumar Ramdhony, retrouvé mort le 30 juillet 2011 dans la cellule no 2 au poste de police de Rivière-du-Rempart, avaient formulé une demande de révision judiciaire devant la Cour suprême, étant insatisfaits que le tribunal de Mapou avait conclu, à la suite d’une enquête judiciaire initiée par le Directeur des poursuites publiques (DPP), que leur père s’était suicidé. Les juges Eddy Balancy et Abdul Razack Hajee Abdoula, après avoir examiné les arguments des parties, ont rejeté la demande de révision judiciaire.

Les enfants d’Anand Kumar Ramdhony, retrouvé mort le 30 juillet 2011 dans la cellule no 2 au poste de police de Rivière-du-Rempart, avaient formulé une demande de révision judiciaire devant la Cour suprême, étant insatisfaits que le tribunal de Mapou avait conclu, à la suite d’une enquête judiciaire initiée par le Directeur des poursuites publiques (DPP), que leur père s’était suicidé.

January 6, 2014

Comme nous l’avions annoncé dans notre édition du 31 décembre dernier, 2014 a démarré avec une nouvelle équipe dirigeante pour le judiciaire. Le nouveau tandem est composé des juges Keshoe Parsad Matadeen, en tant que N° 1, et Eddy Balancy comme son adjoint.

Comme nous l’avions annoncé dans notre édition du 31 décembre dernier, 2014 a démarré avec une nouvelle équipe dirigeante pour le judiciaire. Le nouveau tandem est composé des juges Keshoe Parsad Matadeen, en tant que N° 1, et Eddy Balancy comme son adjoint.