Rehana Mungly-Gulbul

Le Senior Puisne Judge suppléant, Eddy Balancy, et la juge Rehana Mungly-Gulbul, siégeant en instance d’appel, ont renversé le jugement émis par le tribunal de district de Rivière-Noire. Cette cour avait donné gain de cause à Komardath Singh (Chand) Sicharam, plaignant devant elle, qui réclamait à la Ten Company la somme de Rs 3 millions plus intérêts sous forme de loyer dû.

Travaillant en étroite collaboration avec l’Office du Director of Public Prosecutions (DPP), le Central CID a pris la décision en fin de semaine d’élargir le champ d’enquête dans l’arnaque de Rs 700 millions pour inclure toutes les autres entités opérant en contravention aux dispositions de la loi sur les banques et les finances.

Avec la décision de l’ancien vice-Premier ministre et ministre des Finances et leader du MSM, Pravind Jugnauth, d’interjeter appel contre le jugement de la Cour suprême dans le scandale du siècle du rachat de la clinique MedPoint à Rs 144,7 millions, l’Independent Commission Against Corruption (ICAC) a dû reporter un nouveau rendez-vous d’interrogatoire convoqué en cette fin de semaine.

Trouvé coupable devant la Cour intermédiaire et condamné à six mois de prison pour conflit d’intérêts, Tirat Moossun a eu recours à la Cour suprême. L’ancien Lord-maire a été acquitté à cause d’un vice de procédure. En effet, après l’amendement de l’information, la Cour ne lui a pas demandé s’il plaidait coupable ou non coupable.

La plainte logée par Pravind Jugnauth dans laquelle il réclame que des documents relatant des échanges qui ont eu lieu au Conseil des ministres sur le rachat par l’État de l’ancienne clinique MedPoint a été débattue hier devant la juge Rehana Mungly-Gulbul. Celle-ci a réservé son jugement.

Dans un jugement qu’elle a rendu il y a quelques jours, la juge Rehana Mungly-Gulbul, siégeant en cour commerciale, a condamné Tamak Distribution Ltd et Tamak Retail Ltd pour avoir commercialisé des produits contrefaits. Ces deux compagnies ont été condamnées à verser des dommages de l’ordre de Rs 100 000 à Pentagon Universal Ltd, qui détient la marque déposée pour les produits originaux.

La juge Rehana Mungly-Gulbul, siégeant en Chambre, a, dans un jugement qu’elle a rendu, rejeté la motion qu’a initiée Anderson Ross Holdings Ltd (ARHL). Celle-ci avait demandé que la Cour émette un ordre d’injonction interlocutoire pour interdire à la Business Parks of Mauritius Ltd (BPML) de disposer comme bon lui semble d’un terrain situé à Ébène préalablement alloué à la plaignante.

Un habitant de Rose-Belle a interjeté appel du jugement et de la sentence de la cour de Savanne le condamnant pour conduite en état d’ivresse mais les juges en appel ont maintenu la décision. Ils ont fait ressortir que « drivers should know that when they take to the wheel with drinks, they turn themselves into potential killers ». Il devra payer les Rs 20 000 d’amende et purger la sentence de six mois de prison imposée.

Le Judicial Committee of the Privy Council a, dans un jugement rendu hier, renversé la décision de la cour d’appel de Maurice. Il a restitué à la famille Patel la décision de la juge Rehana Mungly-Gulbul qui avait accordé à la plaignante la somme de dommages de Rs 22 718 227 à la suite de l’accident survenu le 13 août 2002 à la croisée des routes menant à Quatre-Bornes à partir de Rivière-Noire.

Un navire battant pavillon panaméen, le Markella, qui faisait l’objet d’une saisie conservatoire dans la rade de Port-Louis à la suite d’un ordre intérimaire émis en septembre par la juge Rehana Mungly-Gulbul, est redevenu libre de ses mouvements.

Le conseil d’administration de la Mauritius Society of Authors a pris hier la décision de faire appel contre le jugement en faveur d’Audrey Lamarque Music Enterprises Ltd en cour commerciale. La juge Rehana Mungly-Gulbul avait donné le 10 octobre gain de cause à la représentante de Sony Music qui reproche à la MASA d’avoir autorisé la reproduction d’œuvres de ce major sans l’avoir consulté.