Rehana Mungly-Gulbul

juillet 15, 2015

La demande de révision judiciaire du Dr Malhotra sur le fait que le Directeur des Poursuites publiques (DPP) n’ait pas fait appel de la sentence imposée à ses deux agresseurs, Neerunjun Ramdin et Kissun Kumar Hazareesingh, a été rejetée en Cour suprême.

La demande de révision judiciaire du Dr Malhotra sur le fait que le Directeur des Poursuites publiques (DPP) n’ait pas fait appel de la sentence imposée à ses deux agresseurs, Neerunjun Ramdin et Kissun Kumar Hazareesingh, a été rejetée en Cour suprême.

juillet 3, 2015

La condamnation du leader du MSM, Prime Minister-in-Waiting et ancien ministre, Pravind Jugnauth, à 12 mois de prison avec option de service communautaire, alimente la controverse depuis hier après-midi. Avec la soumission d’un Community Service Suitability Report du Probation Office prévue pour le 16 juillet, aux magistrats de la Cour intermédiaire, Niroshini Ramsoondar et Azam Neerooa, la mise à exécution de la sentence de douze mois est suspendue.

Un précédent jugement de l’ex-chef juge Bernard Sik Yuen soutient qu’une sentence avec service communautaire « is not appealable » alors que la juge Mungly-Gulbul maintient que le Community Service Order ne peut être appliqué sous la POCA/FIAMLA
Autre épée de Damoclès au-dessus de la tête de Pravind Jugnauth : des actions disciplinaires de la Cour suprême en cas de confirmation de la condamnation par les plus hautes instances d’appel

novembre 12, 2014

Condamnés à 24 ans de prison par la Cour d’assises le 10 décembre 2011 pour le viol d’une quadragénaire dans la nuit du 31 mai au 1er juin 2009, Govinda Narain Carpenen, alias Popo, et Géraldo Reine de Carthage, âgés de 22 et 17 ans respectivement au moment des faits, ont été blanchis par la Cour Suprême. Le Puisne Judge Eddy Balancy et les juges Rehana Mungly-Gulbul et Prithviraj Fekna siégeant en appel ont annulé leur condamnation, faisant ressortir dans leur jugement que la version de la victime était remplie de contradictions et que la déposition du deuxième accusé avait été prise par la police sans la présence d’un parent, vu son âge.

Condamnés à 24 ans de prison par la Cour d’assises le 10 décembre 2011 pour le viol d’une quadragénaire dans la nuit du 31 mai au 1er juin 2009, Govinda Narain Carpenen, alias Popo, et Géraldo Reine de Carthage, âgés de 22 et 17 ans respectivement au moment des faits, ont été blanchis par la Cour Suprême.

octobre 14, 2014

Un religieux, Sooriadev Gungapersand, avait été trouvé coupable d’attentat à la pudeur sur un adolescent de 14 ans et avait écopé d’une peine de 18 mois de prison.

Un religieux, Sooriadev Gungapersand, avait été trouvé coupable d’attentat à la pudeur sur un adolescent de 14 ans et avait écopé d’une peine de 18 mois de prison. Il avait fait appel, mais les juges Rehana Mungly-Gulbul et Abdul Razack Hajee, siégeant en appel, ont rejeté sa demande.

août 3, 2014

Ce n’est pas demain la veille que les Mauriciens commenceront enfi n à avoir un tant soit peu de confi ance dans les institutions. Enquêtes policières orientées en fonction de l’identité des dénonciateurs et des personnes visées par les dépositions, selon leur grade, leur statut social ou leur couleur politique, investigations bâclées ou mal ficelées intentionnellement, des prises de décision subséquentes encore plus surprenantes, des charges logées puis rayées, ou rayées avant d’être logées, des procédures d’appel pas toujours lisibles et, en fi n de compte, une justice approximative qui ne satisfait personne. C’est une incompréhension totale et généralisée qui s’est installée dans le pays depuis le dénouement de certaines affaires retentissantes qui avaient, des semaines durant, occupé la une de l’actualité. Pire, la suspicion et le doute s’installent.

Ce n’est pas demain la veille que les Mauriciens commenceront enfi n à avoir un tant soit peu de confi ance dans les institutions.

juin 21, 2014

Le constable Nazeeruddeen Fokeerbux, qui avait été trouvé coupable par la Cour intermédiaire d’agression sur la personne de Chitra Haradhun et condamné à payer une amende de Rs 5 000, a été blanchi en appel, les juges Asraf Caunhye et Rehana Mungly-Gulbul estimant que le magistrat l’avait condamné en se basant sur des témoignages non fiables.

Le constable Nazeeruddeen Fokeerbux, qui avait été trouvé coupable par la Cour intermédiaire d’agression sur la personne de Chitra Haradhun et condamné à payer une amende de Rs 5 000, a été blanchi en appel, les juges Asraf Caunhye et Rehana Mungly-Gulbul estimant que le magistrat l’avait condamné en se basant sur des témoignages non fiables.

juin 18, 2014

Une femme, habitant le nord du pays, a été reconnue coupable d’avoir donné des « coups de sac » à son époux, avec lequel elle était en instance de divorce. Mais elle a été acquittée en appel. Le jugement a été rendu par les juges Rehana Mungly-Gulbul et Benjamin Marie-Joseph.

Une femme, habitant le nord du pays, a été reconnue coupable d’avoir donné des « coups de sac » à son époux, avec lequel elle était en instance de divorce. Mais elle a été acquittée en appel. Le jugement a été rendu par les juges Rehana Mungly-Gulbul et Benjamin Marie-Joseph.

juin 7, 2014

Mahmade Idriss Peerally, qui avait été trouvé coupable de coups et blessures sur une collègue de travail par la Cour de District de Port-Louis, a été disculpé en appel. Le jugement de la Cour suprême a été rendu hier par les juges Rehana Mungly-Gulbul et Benjamin Marie-Joseph.

Mahmade Idriss Peerally, qui avait été trouvé coupable de coups et blessures sur une collègue de travail par la Cour de District de Port-Louis, a été disculpé en appel. Le jugement de la Cour suprême a été rendu hier par les juges Rehana Mungly-Gulbul et Benjamin Marie-Joseph.

March 20, 2014

La juge en chambre Rehana Mungly-Gulbul, saisie de l’affaire opposant les habitants de Flic-en-Flac à la Beach Authority (BA) concernant la construction de toilettes publiques sur la Klondike Road, écoutera les deux parties cet après-midi.

La juge en chambre Rehana Mungly-Gulbul, saisie de l’affaire opposant les habitants de Flic-en-Flac à la Beach Authority (BA) concernant la construction de toilettes publiques sur la Klondike Road, écoutera les deux parties cet après-midi. Bien que la juge n’ait pas émis de demande d’injonction pour l’arrêt des travaux la semaine dernière, l’exercice d’aujourd’hui risque d’être déterminant pour les habitants.

March 14, 2014

Comme nous l’avions indiqué dans notre édition d’hier, la juge en chambre Rehana Mungly-Gulbul a été saisie hier après-midi de la motion déposée en cour suprême par les habitants de Klondike Road à Flic-en-Flac, réclamant l’arrêt de la construction, par la Beach Authority, de toilettes publiques. La juge n’a pas émis l’ordre réclamé mais a convoqué chacune des parties à se présenter devant elle jeudi 20 mars.

Comme nous l’avions indiqué dans notre édition d’hier, la juge en chambre Rehana Mungly-Gulbul a été saisie hier après-midi de la motion déposée en cour suprême par les habitants de Klondike Road à Flic-en-Flac, réclamant l’arrêt de la construction, par la Beach Authority, de toilettes publiques. La juge n’a pas émis l’ordre réclamé mais a convoqué chacune des parties à se présenter devant elle jeudi 20 mars.

February 25, 2014

Trouvé coupable par la cour intermédiaire de conduite dangereuse causant la mort d’un dénommé Takesh Hanoomanjee, un automobiliste avait été condamné à une amende de Rs 50 000 et s’était vu retirer son permis pour une période de trois ans. Il avait fait appel, jugeant que le magistrat de première instance est arrivé à une « mauvaise conclusion », mais a finalement été débouté par les juges Asraf Caunhye et Rehana Mungly-Gulbul.

Trouvé coupable par la cour intermédiaire de conduite dangereuse causant la mort d’un dénommé Takesh Hanoomanjee, un automobiliste avait été condamné à une amende de Rs 50 000 et s’était vu retirer son permis pour une période de trois ans. Il avait fait appel, jugeant que le magistrat de première instance est arrivé à une « mauvaise conclusion », mais a finalement été débouté par les juges Asraf Caunhye et Rehana Mungly-Gulbul.

February 17, 2014

Un homme religieux, Sooriadev Gungapersand, avait été trouvé coupable d’attentat à la pudeur sur un adolescent de 14 ans et avait écopé d’une peine de 18 mois de prison. Il avait fait appel mais les juges Rehana Mungly-Gulbul et Abdul Razack Hajee, siégeant en appel, ont rejeté sa demande, soulignant que les points soulevés n’avaient rien de convaincant.

Un homme religieux, Sooriadev Gungapersand, avait été trouvé coupable d’attentat à la pudeur sur un adolescent de 14 ans et avait écopé d’une peine de 18 mois de prison. Il avait fait appel mais les juges Rehana Mungly-Gulbul et Abdul Razack Hajee, siégeant en appel, ont rejeté sa demande, soulignant que les points soulevés n’avaient rien de convaincant.

February 12, 2014

Trouvé coupable, en première instance, de conduite en état d’ivresse, Pravesh Shioulochand avait écopé d'une amende de Rs 20 000 et d’une peine de prison de six mois. Il a fait appel mais les juges Rehana Mungly-Gulbul et Saheed Bhaukaurally l’ont débouté, jugeant que la sentence est juste.

Trouvé coupable, en première instance, de conduite en état d’ivresse, Pravesh Shioulochand avait écopé d'une amende de Rs 20 000 et d’une peine de prison de six mois. Il a fait appel mais les juges Rehana Mungly-Gulbul et Saheed Bhaukaurally l’ont débouté, jugeant que la sentence est juste.

February 10, 2014

Appanah Bangarigadu avait été sommé par la cour de Rose-Hill de payer la location due de Rs 93 000 pour un bâtiment résidentiel à Quatre-Bornes. Il avait interjeté appel, rétorquant qu’il avait demandé l’arrêt du bail puisque le propriétaire n’avait pas fait les démarches administratives pour que le premier étage du bâtiment résidentiel soit convertit en locaux commerciaux. Les juges Rehana Mungly-Gulbul et Benjamin Marie Joseph l’ont débouté.

Appanah Bangarigadu avait été sommé par la cour de Rose-Hill de payer la location due de Rs 93 000 pour un bâtiment résidentiel à Quatre-Bornes. Il avait interjeté appel, rétorquant qu’il avait demandé l’arrêt du bail puisque le propriétaire n’avait pas fait les démarches administratives pour que le premier étage du bâtiment résidentiel soit convertit en locaux commerciaux. Les juges Rehana Mungly-Gulbul et Benjamin Marie Joseph l’ont débouté.

February 8, 2014

Trouvé coupable de trafic de cannabis lors d’un premier procès et condamné à une peine de prison de deux ans, Anirood Gopy avait contesté la sentence en appel. Les juges Rehana Mungly-Gulbul et A. R Hajee Abdoula ont décidé de rejeter l’appel, trouvant que le magistrat avait imposé une sentence convenable qui est considérée comme minime vu le délit commis.

Trouvé coupable de trafic de cannabis lors d’un premier procès et condamné à une peine de prison de deux ans, Anirood Gopy avait contesté la sentence en appel. Les juges Rehana Mungly-Gulbul et A. R Hajee Abdoula ont décidé de rejeter l’appel, trouvant que le magistrat avait imposé une sentence convenable qui est considérée comme minime vu le délit commis.

January 30, 2014

La Cour d’appel rappelle à l’ordre les magistrats qui accordent peu d’importance aux droits de ceux qu’ils trouvent coupables. Ceux-ci, plus particulièrement s’ils ne sont pas assistés au moment où le magistrat prononce sa sentence, doivent être informés et guidés dans les choix qui s’offrent à eux.

La Cour d’appel rappelle à l’ordre les magistrats qui accordent peu d’importance aux droits de ceux qu’ils trouvent coupables. Ceux-ci, plus particulièrement s’ils ne sont pas assistés au moment où le magistrat prononce sa sentence, doivent être informés et guidés dans les choix qui s’offrent à eux.

January 25, 2014

La Cour suprême, siégeant en appel, a donné raison à la Cour intermédiaire, en rejetant la plainte qu’avait logé Mohammad Joonid Toorbuth, propriétaire d’une Snooker/Pool/Billiard House, contre un inspecteur sanitaire du conseil de district de Rivière-Noire.

La Cour suprême, siégeant en appel, a donné raison à la Cour intermédiaire, en rejetant la plainte qu’avait logé Mohammad Joonid Toorbuth, propriétaire d’une Snooker/Pool/Billiard House, contre un inspecteur sanitaire du conseil de district de Rivière-Noire.

novembre 8, 2013

Les juges Saheeda Peeroo et Rehana Mungly-Gulbul ont dans un jugement qu’elles ont rendu mercredi rejeté l’appel logé par Dev Hurnam dans le contexte de la motion déposée en cour suprême par l’Attorney General (AG).

Les juges Saheeda Peeroo et Rehana Mungly-Gulbul ont dans un jugement qu’elles ont rendu mercredi rejeté l’appel logé par Dev Hurnam dans le contexte de la motion déposée en cour suprême par l’Attorney General (AG). Dans celle-ci, ce dernier demande que l’avocat radié soit déclaré « vexatious litigant ».

novembre 2, 2013

L’appel d’un acheteur et revendeur d’articles en métal, qui a plaidé coupable d’avoir reçu deux fenêtres comprenant leurs vitres et qui proviennent d’un vol, a été rejeté par la cour suprême. Il avait contesté la sentence de deux mois de prison qui lui a été infligée par le tribunal qui a entendu son procès.

L’appel d’un acheteur et revendeur d’articles en métal, qui a plaidé coupable d’avoir reçu deux fenêtres comprenant leurs vitres et qui proviennent d’un vol, a été rejeté par la cour suprême. Il avait contesté la sentence de deux mois de prison qui lui a été infligée par le tribunal qui a entendu son procès.

novembre 2, 2013

La plainte de Calzatura Ltd contre le directeur de la Mauritius Revenue Authority (MRA) a été rejetée par la juge Rehana Mungly-Gulbul, siégeant en Cour suprêmequi considère qu’elle a été logée après le délai de prescription de deux ans.

La plainte de Calzatura Ltd contre le directeur de la Mauritius Revenue Authority (MRA) a été rejetée par la juge Rehana Mungly-Gulbul, siégeant en Cour suprêmequi considère qu’elle a été logée après le délai de prescription de deux ans. De plus, la plaignante n’a pas mis en cause la mauvaise foi des douaniers. La compagnie réclamait des dommages de Rs 2 477 355 à la MRA.

octobre 15, 2013

Un conducteur qui avait plaidé coupable de conduite alors qu’il avait un taux d’alcoolémie au-dessus de la limite légale a fait appel de la sentence et, à la lumière des raisons avancées, les avocats des deux parties ont trouvé qu’il fallait la déclarer nulle et renvoyer le cas devant le tribunal pour qu’il applique une sentence appropriée.

Un conducteur qui avait plaidé coupable de conduite alors qu’il avait un taux d’alcoolémie au-dessus de la limite légale a fait appel de la sentence et, à la lumière des raisons avancées, les avocats des deux parties ont trouvé qu’il fallait la déclarer nulle et renvoyer le cas devant le tribunal pour qu’il applique une sentence appropriée.

octobre 4, 2013

Le bureau de l’Attorney General (AGO) a enclenché cette semaine les démarches en vue de pouvoir contester devant le Judicial Committee du Privy Council (JCPC) le jugement qu’ont rendu les juges Bushan Domah et Rehana Mungly-Gulbul. Dans ce jugement, ils avaient trouvé que la pension versée à Angidi Chettiar en tant qu’ancien vice-président de la République n’était pas imposable.

Le bureau de l’Attorney General (AGO) a enclenché cette semaine les démarches en vue de pouvoir contester devant le Judicial Committee du Privy Council (JCPC) le jugement qu’ont rendu les juges Bushan Domah et Rehana Mungly-Gulbul. Dans ce jugement, ils avaient trouvé que la pension versée à Angidi Chettiar en tant qu’ancien vice-président de la République n’était pas imposable.

September 25, 2013

L’appel interjeté par Roodranand Gokool, qui a contesté le jugement de la Cour d’assises l’ayant trouvé coupable de trafic de drogue, a été rejeté hier par le chef juge Bernard Sik Yuen et la juge Rehana Mungly-Gulbul.

L’appel interjeté par Roodranand Gokool, qui a contesté le jugement de la Cour d’assises l’ayant trouvé coupable de trafic de drogue, a été rejeté hier par le chef juge Bernard Sik Yuen et la juge Rehana Mungly-Gulbul.

September 23, 2013

Mohammad Ehsaan Jhootoo, poursuivi et trouvé coupable par la Cour criminelle intermédiaire sous trois charges, a gagné en majeure partie son appel. En effet, les juges Bushan Domah et Rehana Mungly-Gulbul ont renversé le verdict rendu concernant deux des trois chefs d’accusation.

Mohammad Ehsaan Jhootoo, poursuivi et trouvé coupable par la Cour criminelle intermédiaire sous trois charges, a gagné en majeure partie son appel. En effet, les juges Bushan Domah et Rehana Mungly-Gulbul ont renversé le verdict rendu concernant deux des trois chefs d’accusation.