Pruna Raluca , Head du DG de l’UE pour la FISMA: “If the FATF Action Plan is implemented in full, it will be sufficient for the EU to start its procedures for delisting Mauritius”
Bruxelles confirme que cet exercice peut être complété dans un délai de six semaines après le feu vert de la Financial Action Task Force
Maurice joue son va-tout pour éviter de faire partie de la liste noire de l’Union européenne des juridictions à risques en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme à partir du 1er octobre prochain. En marge de l’adoption du Financial Intelligence and Anti-Money Laundering (Miscellaneous Provisions) Bill et d’autres projets de loi connexes, Maurice a ouvert un structured dialogue avec l’Union européenne, notamment le Directorate General de la Financial Stability, Financial Services and Capital Market (FISMA). L’objectif est d’établir les étapes à franchir et les engagements à tenir en vue d’une sortie de la liste noire de l’Union européenne, compte tenu des conséquences majeures pour le Global Business Sector. Comme il avait été le cas lors des échanges téléphoniques avec le président de la Commission européenne, Charles Michel, au début de juin, le visa de la Financial Action Task Force (FATF) en faveur de Maurice demeure une condition sine qua non pour la sortie de la liste noire probablement avant le 1er octobre prochain. C’est ce qu’a indiqué Pruna Raluca, Head of Unit du Directorate General de la FISMA, Financial Crime, lors d’une séance de travail par visioconférence avec la partie mauricienne, qui s’est déroulée jeudi dernier.
La chef de la délégation européenne, comprenant huit hauts officiels et également l’ambassadeur de l’UE accrédité à Port-Louis, Vincent Degert, a d’abord tenu à “saluer les efforts et les progrès déployés par Maurice en vue de mettre en pratique les recommandations de la FATF pour remédier aux cinq déficiences stratégiques identifiées”. Pruna Raluca, qui dit suivre l’évolution du dossier de Maurice au niveau de la FAFT, vu qu’en tant que membre la Commission européenne a accès aux dossiers, a souligné, lors des échanges entre Bruxelles et Port-Louis, qu’avec la publication de l’EU Delegated Regulation dans le Journal Officiel du 19 juin, “what then follows is an assessment of whether the FATF Action Plan is completed by the concerned country. For Mauritius, if the FATF Action Plan is implemented in full, it will be sufficient for the European Union to start its procedures for the delisting of Mauritius”.
De ce fait, la Commission européenne a pris à contre-pied le ministre des Services financiers, Mahen Seeruttun, qui avait fait état mardi à l’Assemblée nationale d’un autonomous assessment subséquent de Bruxelles. Les recoupements d’informations effectués par Week-End indiquent que Pruna Raluca a fait ressortir que “there will be no additional top ups required from Mauritius by the European Union”. Cette prise de position sera confirmée par écrit de la Commission européenne à Maurice à l’effet que “no additional benchmark will apply to Mauritius”.
Les 40 prochains jours s’avèrent être des plus cruciaux pour Maurice
“The assessment process is FATF led and the EU cannot work outside that process as a member of the FATF. The EU cannot have a parallel process and conduct an autonomous assessment of Mauritius”, s’appesantit la Head of Unit de FISMA. Elle ajoute que “as regards the FATF Action Plan, it would be for the FATF to assess progress and whether there is positive and tangible progress. As a member of the FATF, the Commission will participate in the FATF deliberations and will reach a conclusion at the same time as the FATF”. En principe, il faut un délai de six semaines “after the delisting by the FATF for the EU to complete their procedures”, laissant comprendre que tout lobbying diplomatique et politique à grands frais à Bruxelles serait superflu.
En tenant en ligne de compte l’échéance du 1er octobre, date effective de l’entrée en vigueur de la liste noire de l’Union européenne, Maurice aura intérêt à obtenir le visa de la FATF au plus tard le 20 août. De ce fait, les 40 prochains jours s’avèrent être des plus cruciaux pour Maurice pour se mettre en conformité avec les exigences imposées par la Financial Action Task Force. Ainsi, au cours de la semaine écoulée, les séances de travail se sont multipliées à l’Hôtel du gouvernement, que ce soit au niveau du comité ministériel, présidé par le Premier ministre, Pravind Jugnauth, ou le core group sous la responsabilité du secrétaire financier, Dev Manraj.
Ainsi, après un premier progress report sur les cinq strategic deficiencies soumis à la FATF, qui n’a pu être examiné en raison de la pandémie, un deuxième rapport est actuellement en voie d’élaboration pour soutenir le cas de Maurice en vue d’un delisting de la Grey List et aussi de la liste noire de l’Union européenne. Lors de ces séances de travail, les différentes mesures à être adoptées au terme du calendrier établi par la FATF sont passées en revue.
L’avenir du Global Business Sector avec quelque 15 000 emplois des plus rémunérateurs et une contribution d’au moins 15% au produit intérieur brut se joue d’ici la mi-août…