ORGANISATION DES FANCY FAIRS: De nouvelles dispositions selon le Building and Land use Permit

Depuis décembre, selon les nouvelles dispositions du Building and Land Use permit, les établissements scolaires souhaitant obtenir l’autorisation d’organiser un fancy-fair dans la cour de l’école doivent passer par plusieurs formalités jugées inappropriées. Le collège St Joseph, qui veut organiser un fancy-fair le 2 septembre, s’est vu il y a quelques jours confronté à plusieurs démarches en vue d’obtenir l’autorisation pour organiser, souligne le président de la Parents Teachers Association, Allan Driver, une activité de fund raising. « Ces formalités n’ont pas de raison d’être car ce n’est pas une construction que nous entreprenons. C’est ridicule de demander à un collège qui a plus de 135 ans d’existence de présenter l’acte de propriété », dit-il.
Selon les nouvelles dispositions de la Local Government Act 2011 proclamée en décembre 2011, la tenue des fancy-fairs est désormais régularisée par le Building and Land Use Permit. « No market or fair shall be erected or opened in any administrative area of a local authority unless – (a) it has been approved by the relevant Municipal City Council, Acts 2011 665 Municipal Town Council or District Council and comply with such terms and conditions as the Council may impose ; and (b) its site and layout plans have been approved by the Sanitary Authority and comply with such terms and conditions, including fire safety norms, as it may determine », stipule la loi. Le président de la PTA du collège St Joseph a été surpris il y a quelques jours d’apprendre que les conditions pour demander l’autorisation pour tenir un fancy-fair dans un collège ont changé. Selon les nouvelles dispositions, la municipalité a demandé au collège de produire l’acte de propriété de l’établissement, trois location plans du collège, une copie de la carte d’identité de celui qui fait la demande, la publication dans deux journaux et l’affichage d’un panneau pendant plusieurs jours pour informer le public de la tenue de cette activité.
À noter que ces dispositions s’appliquent normalement pour quelqu’un qui fait une demande pour obtenir un permis de construction. D’où l’étonnement de M. Driver, qui dit ne pas comprendre comment elles s’appliquent pour l’organisation d’un fancy-fair. « À Maurice, c’est la tradition depuis des années que des collèges organisent une fois par an un fancy-fair afin de recueillir des fonds pour leurs projets. Nous le faisons pour ne pas demander davantage d’argent au gouvernement et maintenant ce dernier vient nous demander de faire des dépenses additionnelles juste pour obtenir l’autorisation », s’insurge-t-il. « Comment peut-on demander à des collèges qui comptent plus de 100 ans d’existence de produire l’acte de propriété ? En plus, faire des locations plans, afficher un panneau, publier dans le journal et en sus payer Rs 500 pour le processing fee. C’est aberrant surtout que nous ne construisons pas ». Le collège souligne par ailleurs que cette loi ne peut s’appliquer aux établissements secondaires dont plusieurs sont sur un terrain qui n’appartient pas à l’État. Dans le cas des collèges confessionnels, soutient M. Driver, le terrain appartient au Diocèse. « Nous sommes chez nous », dit-il. Le collège St Joseph, qui avait prévu de tenir le fancy-fair le 2 septembre, a ainsi dû suivre toutes ces procédures qui prennent un peu plus de trois semaines.