MBC AMENDMENT BILL: L’institution d’un comité disciplinaire indépendant

Le Premier ministre Navin Ramgoolam a présenté hier en deuxième lecture le MBC Amendment Bill qui vise l’institution de comités disciplinaires indépendants pour enquêter sur d’éventuels cas de litiges concernant les employés de la compagnie.
Selon les changements qui seront apportés à cette loi, aucun membre de la direction de la station nationale ne pourra siéger sur les comités disciplinaires qui se penchent sur le cas des employés. Aucun membre du conseil d’administration, employé ou ex-employé de la MBC n’aura le droit de siéger sur le comité disciplinaire. Le projet de loi prévoit également que, dans des cas d’action disciplinaire justifiant le licenciement, le président du comité disciplinaire soit une personne ayant exercé en tant que légiste ou un avocat ayant au moins dix ans de pratique.
Ces amendements font suite aux recommandations du Fact Finding Committee présidé par l’ancien magistrat à la Cour intermédiaire Denis Vellien. Ce comité a été établi en juin 2011 pour enquêter sur le licenciement par la MBC de Rehana Ameer, alors présidente de la MBC Staff Association. Le rapport avait recommandé que le comité disciplinaire de la MBC fonctionne indépendamment.