INDE-MAURICE – CHANGEMENTS DANS LE DTAA : ADS Consulting, « Des opportunités à saisir »

Les changements dans l’accord de non-double imposition (DTAA) entre Maurice et l’Inde, qui sont entrés en vigueur le 1er avril dernier, ont des répercussions sur les opérations du secteur du Global Business, estime le cabinet mauricien ADS Consulting. Cependant, souligne-t-il, le pessimisme n’est pas de mise car de nouvelles opportunités pourront être saisies par la place financière mauricienne si des mesures d’adaptation appropriées sont prises.
ADS Consulting a organisé hier, à l’hôtel Hennessy Park, Ébène, une conférence à l’intention des opérateurs du secteur des services financiers mauriciens sur le thème « The revised India-Mauritius Treaty… A new beginning ». La réunion était animée par Sarika Subdhan, directrice et consultante d’ADS Consulting, et Amit Gupta, directeur et consultant de AMG Solutions. Selon les intervenants, l’accord intervenu en mai 2016 entre les autorités mauriciennes et indiennes au sujet des modifications du traité de non-double imposition bilatéral entraîne des changements notables, qui sont entrés en vigueur le 1er avril dernier. Selon les changements apportés au traité, les plus-values réalisées sur les investissements faits sur la période 1er avril 2017-mars 2019, dans des sociétés en Inde, sont taxées à 50 % du taux d’imposition applicable, soit à 7,5 %. Cependant, les entreprises qui investissent en Inde doivent démontrer qu’elles ne font pas des opérations en vue de bénéficier d’une fiscalité réduite. En outre, elles doivent s’assurer que les dépenses liées à leurs activités à Maurice sont d’au moins Rs 1,5 million.
Le traité amendé fait provision pour que le taux d’imposition normal (15 %) soit applicable sur les plus-values réalisées à partir d’avril 2019. Il introduit également le principe de « Grandfathering » avec pour effet que la « Capital Gains Tax » n’est pas imposable sur les plus-values réalisées dans le cas des investissements faits avant le 1er avril 2017. De plus, selon le nouveau protocole, les intérêts perçus sur les titres de créance ou prêts accordés par des institutions financières, plus précisément les banques mauriciennes, seront imposables à la source au taux de 7,5 % (et non à 15 %, comme c’est le cas actuellement). Le taux de 7,5 % « obtenu » par Maurice est plus favorable que ceux accordés à d’autres places financières, comme Chypre et Singapour, entre autres.
Dans les milieux d’ADS Consulting, on soutient que malgré le fait que les modifications apportées au DTAA mettent fin à des avantages certains dont jouissait la place financière mauricienne dans le passé, celle-ci est en mesure de tirer profit du traité à condition de prendre des mesures adéquates. « Le DTAA Inde-Maurice n’est pas mort. Au contraire : c’est un nouveau départ qui s’offre aux opérateurs mauriciens », déclarait Sarika Subdhan dans un communiqué de presse suivant la conférence à l’hôtel Hennessy Park. « Nous avons déjà pris avantage de certaines mesures, tel la « Grandfathering clause », qui nous permet de protéger tous les investissements consentis jusqu’au 30 mars 2017. Nous avons aussi l’avantage du taux d’intérêt de 7,5 % offert aux banques mauriciennes, en sachant que ce taux est le moins élevé de tous les DTAA que l’Inde a signés avec nos concurrents. Nous devons maintenant réfléchir autrement afin de prendre avantage des autres opportunités qui peuvent découler du nouvel accord », ajoute-t-elle.
Pour la direction d’ADS Consulting, « les implications de la signature de l’accord de mai 2016 sont suffisamment importantes pour pousser les investisseurs étrangers à revoir leur stratégie et réévaluer leurs structures afin de pouvoir opérer de façon optimale dans la nouvelle configuration », estime Sarika Subdhan, ancien haut cadre de la Financial Services Commission. ADS Consulting a fait appel à Amit Gupta, consultant de nationalité indienne et directeur d’AMG Solutions. Ce dernier, qui a travaillé dans le passé pour divers cabinets d’experts-comptables, a parlé de plusieurs aspects techniques du nouveau traité Inde-Maurice ainsi que sur l’introduction des General Anti-Avoidance Rules.