PLATFORM MORIS LANVIRONNMAN
Depuis 2016, Platform Moris Lanvironnman (PML) réagit aux divers amendements qui portent atteinte à l’Environment Protection Act 2002. Elle avait donc fortement réagi sur sa page Facebook le 21 juin 2020 à une proposition contenue dans l’annexe au Budget 2020-2021 selon laquelle la Environment and Land Use Appeal Tribunal Act (ELUAT Act) serait amendée à travers le Finance (Miscellaneous Provisions) Bill 2020 pour spécifier clairement qui pourrait faire appel de la décision du ministère de l’Environnement d’accorder, ou pas, un permis EIA.
« …the Environment and Land Use Appeal Tribunal Act will be amended to specify clearly who can appeal against the decision of the Ministry of Environment, Solid Waste Management and Climate Change to issue, or not, an EIA License. » (i)
Si cette proposition était passée, elle aurait remis en cause le fondement même de l’Environment Protection Act 2002 qui garantit aux citoyens mauriciens le droit d’être des gardiens de l’environnement (environment stewards) à Maurice. Et elle aurait pu donner lieu à une demande de révision judiciaire pour atteinte aux droits fondamentaux des Mauriciens. (ii)
Cependant, si cet amendement à l’ELUAT Act a été abandonné, le Finance (Miscellaneous Provisions) Bill 2020 contient un amendement à l’Environment Protection Act 2002 qui fait qu’une aggrieved person n’ayant pas soumis de commentaire sur un rapport EIA ne sera pas autorisée à faire appel devant l’ELUAT (le Finance Bill 2020 mentionne « a statement of concern in response to a notice published under section 20 »). Le ministre Ramano dans son discours à l’Assemblée nationale le 14 juillet en a dit ceci :
« C’est dans cette conjecture que l’article 54(2) de l’Environment Protection Act, 2002, sera modifiée pour clarifier l’admissibilité d’un appel devant l’Environment and Land Use Appeal Tribunal. L’admissibilité à faire appel devant l’Environment and Land Use Appeal Tribunal s’appliquera toujours au promoteur qui a vu sa demande de licence rejetée et, bien sûr, donnera la chance aussi aux personnes qui ont participé à la procédure de consultation publique du mécanisme de EIA. » (iii)
Alors que le ministre parle dans son discours de renforcement de la transparence et de la participation active des parties prenantes, PML estime que cet amendement n’a pas de sens dans un processus actuel d’octroi de permis EIA qui n’est pas transparent. Non seulement les commentaires envoyés au ministère de l’Environnement ne sont pas rendus publics mais le ministère ne rend pas publiques les raisons pour l’octroi ou le rejet d’une demande de permis, comme cela se fait dans d’autres pays. Lors des Assises de l’Environnement, PML avait déjà fait part de ce manque de transparence. Elle invite le ministre à rendre le processus pour l’octroi d’un EIA licence ou un PER approval plus transparent en rendant publics :
• Les échanges d’information (plus connus comme Additional Information) entre le promoteur et le ministère de l’Environnement ; et
• L’évaluation du rapport EIA/PER et ses recommandations par le EIA/PER Committee du ministère de l’Environnement motivant l’octroi d’un EIA licence/PER approval ou son rejet en conformité avec l’EPA.
Nul doute que cette transparence demandée évitera les contestations inutiles devant le Tribunal de l’Environnement.
La ELUAT Act pour sa part est amendée pour imposer au Tribunal de déterminer si un appel est insignifiant, frivole ou vexatoire dans un délai ne dépassant pas 15 jours ouvrables après la fin de la période de 21 jours pour le dépôt de l’avis d’appel. (iv)
Ce délai de 15 jours ouvrables n’est pas mentionné dans la version actuelle de l’ELUAT Act.
Amendement à la Local Government Act (LGA) 2011
Le Finance (Miscellaneous Provisions) Bill 2020 contient aussi une proposition d’amendement à la section 117 de la Local Government Act en ce qui concerne le Building and Land Use Permit (BLUP). Cet amendement précise la notion de « aggrieved person » :
“…
“person aggrieved” means a person whose application for an Outline Planning Permission or a Building and Land Use Permit has not been approved by a Municipal City Council, Municipal Town Council or District Council;”
La sous-section 14 de la Local Government Act où mention est faite de « person aggrieved » se lit comme suit :
(14) Any person aggrieved by a decision of a Municipal City Council, Municipal Town Council or District Council under subsections (7)(b), (8)(b) or (12) may, within 21 days of receipt of the notification, appeal to the Environment and Land Use Appeal Tribunal established under section 3(1) of the Environment and Land Use Appeal Tribunal Act 2012.
La « notification » se réfère à une notification de rejet d’une demande pour un Outline Planning Permission ou un BLUP (voir la Local Government Act 2011 (v)). Cette proposition d’amendement fait sans doute suite à un jugement de 2019 de la Cour Suprême qui avait déterminé que pour faire appel devant l’ELUAT sous la section 117, est un.e « aggrieved person » celui ou celle ayant vu sa demande pour un BLUP refusée, et non une tierce personne.
Les juges Oh San-Bellepeau et Hamuth Laulloo font ressortir que l’ELUAT « does not have the jurisdiction to consider and determine complaints from persons who are not “aggrieved persons” within the definition of the Local Government Act 2011 » mais qu’un appel devant une autre cour est bien sûr possible. (vi)
Ce jugement fait depuis jurisprudence car il a été cité cette année dans un determination du Tribunal de l’Environnement (vii).
16 juillet 2020
Notes
(i) B4 (b) (ii) – Annex to Budget Speech 2020 – 2021.Budget Measures – Explanatory Notes – Main Provisions to be included in the Finance (Miscellaneous Provisions) Bill. http://budget.mof.govmu.org/budget2020-21/2020_21budgetannex.pdf
(ii) Notons que la Sea Users Association (SUA) qui avait fait appel en 2018 de la décision d’octroyer un permis EIA à Growfish International pour son projet d’aquaculture en mer a déjà entré un cas devant la Cour Suprême pour contester les amendements récents (post-2015) au EPA 2002. La SUA avance que ces amendements portent atteinte aux droits constitutionnels de ses membres.
(iii) Hansard No. 25 of 2020 Tuesday 14 July 2020 http://mauritiusassembly.govmu.org/English/hansard/Documents/2020/hansard252020.pdf
(iv) http://mauritiusassembly.govmu.org/English/bills/Documents/intro/2020/bill072020.pdf. C’est nous qui soulignons en gras.
(v) Local Government Act http://localgovernment.govmu.org/English/Legislations/Documents/THE%20LOCAL%20GOVERNMENT%20ACT%202011_19.09.2017.pdf
(vi) BAUMANN M. L. I. v THE DISTRICT COUNCIL OF RIVIERE DU REMPART 2019 – SCJ 311
(vii) Jaggarnath Peerthy v. Municipal Council of Vacoas Phoenix – ELAT 1617/18, 2 June 2020