- Business Mauritius et Me Hervé Duval Jr, en passe de loger une demande de Judicial Review et une contestation constitutionnelle contre l’État
- Les contestataires de la formule Padayachy déplorent un manque de consultations au préalable ou encore une « deprivation of property » avec la refonte du Fonds national de Pension
La contestation contre l’introduction de la Contribution Sociale Généralisée (CSG) prend une tournure légale et constitutionnelle aujourd’hui avec l’artillerie légale déployée non seulement par Business Mauritius (BM) mais aussi par l’homme de loi, Me Hervé Duval Jr contre l’État. La formule du ministre des Finances Renganaden Padayachy, enterrant le National Pensions Fund approuvé par le gouvernement de Pravind Jugnauth à travers la Finance Act 2020, fait l’objet d’une double contestation en Cour suprême. En effet, le délai légal pour contester cette décision gouvernementale expire demain, soit trois mois après que les nouvelles dispositions de cette CSG aient été Gazetted.
Selon les recoupements d’information effectués par Le Mauricien ce matin, Business Mauritius et Me Hervé Duval Jr devraient en cours de journée mettre au point les derniers détails de leur application de contestation de la CGS devant la Cour suprême en réclamant notamment une Judicial Review de cette démarche du ministre des Finances et aussi en s’attaquant à l’aspect jugé anticonstitutionnel de cette formule préconisée, introduite dans une tentative de pouvoir honorer la promesse électorale de l’augmentation de la pension de vieillesse à Rs 13 500 d’ici à 2024. Les arguments avancés par les contestataires sont, entre autres, un manque de consultation au préalable avant que le ministre des Finances de L’Alliance Morisien a tranché sur cette réforme du système de pension.
Business Mauritius, qui fait campagne sur tous les fronts depuis quelque temps contre la présente formule de la CSG, déplore que le gouvernement n’ait pas opté pour une consultation approfondie sur cette refonte conséquente pour le pays. L’on estime que des « koz-koze » ne suffisent pas pour un changement de cette envergure nationale et que le gouvernement aurait dû instituer un comité technique pour étudier les conséquences de la CSG sur les affaires à Maurice dans les moyen et long termes.
L’on déplore ainsi que le gouvernement ait privé les parties prenantes de l’économie mauricienne d’une participation démocratique dans le débat autour de l’introduction de ce système. BM prend toutefois le soin de préciser, selon les sources concordantes sur ce dossier, qu’elle ne s’oppose pas à une refonte du système de la pension mais souhaite que la CSG soit « put on hold » pendant au moins trois mois pour qu’un plan bien ficelé soit convenu entre tous les protagonistes impliqués.
Selon Business Mauritius, la CSG dans sa forme actuelle ne serait pas acceptable et mettrait à risque les générations futures du pays et ne se résume qu’à une nouvelle taxe sur les salariés et les employeurs. Cette contestation s’attarde aussi sur le changement qu’apporte le plan Padayachy au National Pensions Fund, avec désormais l’arrêt des contributions et fructification des investissements . On évoque ainsi une « deprivation of property » dans le cadre de cette nouvelle formule de CSG, qui serait une taxe remplissant les caisses de la Mauritius Revenue Authority. Dans la conjoncture, on se pose des questions sur l’avenir de la NPF à travers le plan Padayachy.
Affaire à rebondissements à suivre…