Business Mauritius est catégorique que « the combined effect of the abolition of the NPF contributions, the introduction of the PRGF and of the CSG, will fundamentally disrupt the Mauritian retirement and pension landscape ». Dans le cadre de sa contestation légale logée en Cour suprême en trois volets par Me Thierry Koenig, Senior Attorney, sur la constitutionnalité de l’introduction de la Contribution sociale généralisée (CSG), une Judicial Review des règlements passés par le ministère et une Stay of Execution permettant une continuité des contributions employeurs et employés au National Pensions Fund (NPF), Business Mauritius avance que contrairement au NPF, « les prestations de la CSG seront versées indépendamment des cotisations de l’individu et seront même versées à ceux qui n’ont jamais été employés et pour lesquels aucune cotisation n’a jamais été versée à la CSG ».
Le secteur privé à travers les cas de Louis Henri Louison, un employé de la compagnie sucrière de Saint Antoine Ltd, et Derick Steinhobel, directeur d’Arup Mauritius, malgré leurs années de service, sont placés au même niveau que les autres retraités qui n’ont pas cotisé à la CSG, tandis que l’ensemble du régime NPF était destiné à fournir des droits de pension supplémentaires à ces employés sur la base des contributions faites par ou pour eux.
Pour Business Mauritius, avec une population de plus en plus vieillissante de bénéficiaires de la pension de retraite de l’État, les taux de cotisation à la CSG ou d’autres formes d’impôts devraient être considérablement augmentés pour faire face à ces dépenses croissantes – ce qui, comme l’a admis le ministre des Finances, Renganaden Padayachy dans son discours sur le budget, implique invariablement de faire peser sur les générations futures le fardeau des retraites publiques.
BM est également d’avis que les assurés du NPF perdront la possibilité d’obtenir d’autres prestations de retraite contributives alors qu’en revanche, les salariés du secteur public, qui ne cotisent pas à la CSG sur leur rémunération et « dont la cotisation est injustement subventionnée par l’État », percevront des avantages au titre de la CSG, en plus des prestations payables au titre d’autres régimes légaux, comme les régimes de retraite de la fonction publique ou les caisses de retraite des organes statutaires. Selon le porte-parole de la communauté des affaires dans le privé, le 14 août 2020, le ministre du Travail, Soodesh Callychurn, a adopté les Workers Rights Act Regulations à la suite de l’introduction de l’article 72 (1A) en vertu de la WRA. Conformément à l’assurance donnée à BM, les restrictions supplémentaires imposées unilatéralement au droit de l’employeur de procéder à une réduction des effectifs ou à une fermeture d’entreprise ont été limitées à une période prenant fin le 31 décembre 2020. BM avance qu’il a été convenu avec l’État que cette instance ne contesterait pas cette restriction à la condition stricte que la période de validité de l’article 72 (1A) ne serait pas prolongée par règlement de sorte qu’elle deviendrait épuisée après le 31 décembre 2020. « Malgré les meilleurs efforts de BM, aucun accord n’a pu être atteint en ce qui concerne la suppression des contributions au NPF et l’introduction de la Contribution sociale généralisée », affirme BM.
« With the abolition of NPF Contributions the time horizon for investments purposes of the NPF has been significantly shortened as a result of which the NPF will not be in a position to make longer term and/or riskier investments which usually yield higher returns. Consequently, the investment return of the NPF is likely to be lower leading to a bigger deficit which will result in a likely reduction in the accrued benefits and/or necessitate state intervention at the expense of tax payers », met en garde BM. On avance que contrairement à ce que le ministre des Finances a indiqué à l’Assemblée nationale, les plaignants dans la présente contestation légale affirment que l’introduction de la CSG en remplacement du NPF « aura des effets désastreux, est injuste, insoutenable, injustifiable économiquement et contraire aux principes d’égalité et la proportionnalité énoncée dans la Constitution, constituant une privation de propriété qui n’est pas justifiable dans une société démocratique ».
Pour BM, la principale préoccupation concernant le CSG est qu’il s’agira d’un système non-financé comme dans le cas de la Basic Retirement Pension comparativement à un système financé du NPF. On affirme qu’avec un système non-financé, les cotisations des employeurs et des employés seront utilisées chaque année pour payer les personnes qui ont déjà pris leur retraite. « Au lieu que ces contributions soient versées sur les comptes individuels des participants, comme c’était le cas dans le cadre du NPF, l’État recueillerait désormais les contributions et regrouperait des fonds dans les Consolidated Funds afin de financer ses dépenses récurrentes dont la pension de retraite », soutient Business Mauritius.
Le porte-parole du privé estime qu’étant donné que la CSG n’est pas financée, sa viabilité dépendra invariablement du maintien de l’équilibre entre la population active et la population retraitée. Avec de faibles taux de natalité, on prévoit que la population de Maurice atteigne son apogée dans les décennies à venir, puis commence à diminuer progressivement. On affirme dans la foulée que rien ne garantit que ce niveau d’imposition plus élevé sera durable et, pour cette raison, les plaignants affirment que le passage à un système non financé est l’une des pires solutions possibles au problème du vieillissement de la population.