L’introduction de la Contribution Sociale Généralisée (CSG) en remplacement du National Pensions Fund (NPF) fait toujours débat. La Cour suprême est appelée à se prononcer sur la demande de révision judiciaire (Judicial Review) logée par Business Mauritius contre l’amendement à la National Pensions Fund Act et contre l’introduction de la Contribution sociale généralisée (CSG). Ce sont les juges Nirmala Devat et Karuna Devi Gunness-Balaghee qui ont entendu les arguments en Cour suprême mercredi.
Business Mauritius demande ainsi à obtenir l’autorisation de la Cour suprême pour aller de l’avant avec sa démarche pour une révision judiciaire. L’État et le ministère des Finances ont formulé leurs objections à ce que cette demande aboutisse, avançant notamment qu’une loi votée au Parlement ne peut être contestée par le biais d’une révision judiciaire. Me Maxime Sauzier, Senior Counsel, agissant pour le patronat, évoque une « inégalité flagrante si cette réforme est appliquée ».
Dans le cadre de cette demande de révision judiciaire, Business Mauritius conteste la décision du ministère de la Sécurité sociale d’accepter les amendements à la National Pensions Fund Act et celle du ministère des Finances d’introduire la CSG. Me Rajesh Ramloll (SC), qui représente l’État et le ministère des Finances, a rappelé que cette réforme de la pension « avait été annoncée par le ministre des Finances lors du dernier discours budgétaire » et que, par la suite, le Finance Bill avait été présenté à l’Assemblée nationale pour intégrer de nouvelles législations, soit pour introduire les dispositions de la loi qui régissent la CSG.
Ainsi, pour Me Ramloll, l’introduction de la CSG et les “policies” qui ont suivi « cannot be attacked by way of a judicial review », ajoutant d’autant plus « one cannot attack an Act of Parliament through a judicial review ». Me Ramloll fait aussi état d’un « abus de procédure de la Cour », du fait qu’il y a déjà une autre affaire logée par Business Mauritius en Cour suprême, qui traite du même sujet et qui est en suspens, soit la plainte constitutionnelle.
Dans ces objections préliminaires, Me Ramloll devait aussi soutenir que Business Mauritius ne dispose pas d’une cause défendable (“arguable case”) et que Business Mauritius n’a pu démontrer qu’il y a « mauvaise foi » et un « motif illégitime » derrière cette réforme de la pension. Aussi que cette demande de révision judiciaire n’a pas été faite promptement.
Me Sauzier, qui représentait Business Mauritius lors de cette audience, a répondu aux objections préliminaires de l’État et du ministre des Finances. Il a affirmé que Business Mauritius a une cause défendable et qu’il n’existe « aucune restriction quant à la capacité de contester des règlements devant la Cour suprême ». Me Sauzier rappelle que l’essence de cette contestation est « l’inégalité entre employés du secteur privé et public si cette réforme de la pension est appliquée ». Selon lui, il n’y a pas eu de consultations avant que cette réforme soit envisagée. Il soutient également que ce qui est reproché, c’est que le ministère de la Sécurité sociale « a failli à agir en conformité avec ses devoirs statutaires ».
Concernant le point préliminaire du fait que la demande n’a pas été faite promptement, Me Sauzier avance : « It cannot be said of hardship against the respondents as regards the timing… There was ongoing discussions between the parties before we had to proceed with this application. » Dans cette demande de révision judiciaire, la Mauritius Revenue Authority est représentée par Me Yvon Jean-Louis alors que Me Kritananda Reddy représente le ministère de la Sécurité sociale.
Les juges de la Cour suprême se prononceront à une date ultérieure.
