Les fonctionnaires en poste à Maurice, Rodrigues et les îles éparses et affectés dans les missions diplomatiques à l’étranger sont prévenus. Ils auront jusqu’au 9 novembre pour signer l’Option Form du Pay Research Bureau (PRB) donnant leur consentement à la nouvelle grille salariale et aux conditions de services recommandés par le neuvième rapport de cette institution. Cependant, les fonctionnaires en mission officielle à l’étranger auront droit à sept jours après avoir repris leur poste pour signer l’Option Form. Ceux qui sont suspendus de leurs fonctions peuvent exercer leur droit au plus tard le 10 décembre prochain. Cette décision s’applique également à ceux en Approved Leave. Ce sera également le cas pour les fonctionnaires souffrants ou hospitalisés.
Une circulaire émise, hier, par le Secretary for Public Service, Bozrajsing Boyramboli, indique que tous les fonctionnaires ne souhaitant pas être gouvernés par les recommandations du PRB 2021 doivent exprimer leur « décision irrévocable » en écrit au ministère de la Fonction publique. Ils ne seront alors pas éligibles aux dispositions du rapport du PRB.
Après avis légal et avec l’approbation du High Powered Committee, il a été décidé que tous les fonctionnaires doivent signer l’Option Form en deux copies pour dire s’ils acceptent ou pas la nouvelle révision salariale et les conditions de service revues et corrigées. Cela est nécessaire pour assurer le paiement des arrérages en novembre prochain.
Les fonctionnaires qui n’accepteront pas le dernier rapport du PRB auront droit à une Annual Additional Remuneration. « All public sector employees who will decide not to accept the salaries and conditions of service recommended in this Report will be granted the annual Addition Remuneration, commonly known as Salary Compensation, as per Government decision », souligne la circulaire. Mais ce paiement ne s’applique pas à ceux qui ont opté pour l’acceptation du rapport.
« Those officers who have accepted the revised emoluments and conditions of service recommended in the report cannot consider any related emoluments ot allowance to be subject of an industrial dispute, as stipulated in the Employment Relations Act. With regard to Public Sector Employees who, in the wake of the 2008 PRB Report, opted for the revised salaries and conditions of service but did not opt for the contributory pension scheme, their 2016 hypothetical salary (100%) should first of all be converted in the Master Salary Conversion Table, following which they should be granted 92% of the converted salary », souligne le SPS.
En ce qui concerne le paiement des allocations, il est indiqué que tout paiement émanant d’une autorité sera « lapse » ; à l’exception des allocations spécifiques mentionnées dans le rapport. L’approbation du ministère de la Fonction publique aura à être recherchée pour le paiement de tout autre allocation hors du rapport.
Le SPS souligne que le rapport du PRB sera appliqué à compter de janvier 2021. Les arrérages seront payés toutefois en novembre prochain et les ajustements de salaires interviendront en décembre de cette année et le paiement du boni de fin d’année basé sur les barèmes du PRB.
