La demande d’autorisation de l’avocat Me Coomara Pyaneandee pour faire appel devant le Privy Council de la décision de rejeter sa demande de révision judiciaire du rapport de la commission d’enquête sur la drogue a été débattue, hier, devant les juges Benjamin Marie Joseph et Karuna Devi Gunesh Balaghee.
Son homme de loi, Me Rishi Pursem, SC, a souligné que l’intervention des Law lords pour déterminer une fois pour toutes cette affaire est importante. L’avocat a évoqué « une approche divergente de la Cour suprême dans ses conclusions » et souligné que la commission d’enquête était « biaised » depuis le début.
« The words used by the Commission were abominant. The Supreme Court itself found that the words of the commission could not be construed as findings. Clearly the matter is reviewable. The Law lords should intervene to decide whether the court was right or wrong to say that the words of the commission should not be considered as findings. The approach in the judgment in the matter of Rubina Jaddoo-Jaunbocus was different. The Commssion was clearly biaised at the start », a argué Me Pursem, SC. Il a estimé que l’avocat Pyaneandee devrait avoir l’opportunité de présenter ses arguments devant le Privy Council « car c’est son intégrité en tant qu’homme de loi qui est en jeu et cette affaire concerne sa carrière professionnelle ».
Me Coomara Pyaneandee souhaitait une révision judiciaire du rapport de la commission d’enquête sur la drogue présidée par l’ex-juge Paul Lam Shang Leen. Dans sa demande, il souhaitait que la Cour suprême ordonne que les extraits du rapport le concernant soient enlevés du fait que les conclusions à son égard sont « déraisonnables et irrationnelles ».
Les juges David Chan Kan Cheong et Karuna Devi Gunesh-Balaghee avaient trouvé dans un jugement que la « commission d’enquête sur la drogue avait agi selon les paramètres exigés et qu’elle n’avait pas été injuste envers l’avocat », rappelant que ce sont des observations qui ont été faites et non des conclusions.
Me Pyaneandee est parmi les avocats dont les noms sont cités dans le rapport de la commission d’enquête. Il avait été convoqué le 4 août 2017 pour s’expliquer sur des “unsolicited visits” à des trafiquants de drogue en prison. Suite à la publication du rapport, l’avocat avait saisi la Cour suprême par le biais d’une “judicial review” pour demander d’enlever les extraits où son nom est cité car il estime n’avoir pas eu « un traitement juste » auprès de la commission d’enquête. Cette dernière, pour objecter à cette révision judiciaire, devait soutenir qu’elle n’avait fait qu’un récit des preuves à sa disposition et non une conclusion, qui seule peut être contestée par voie de révision judiciaire.
Après analyse des arguments présentés, les juges avaient trouvé que la commission d’enquête sur la drogue n’avait fait qu’émettre des observations concernant les agissements de l’avocat, et non des conclusions. Les juges avaient ainsi trouvé que des observations ne pouvaient être contestées par voie de révision judiciaire. Les juges Benjamin Marie Joseph et Karuna Devi Gunesh Balaghee ont mis leur jugement en délibéré.
