Selon les prévisions du « Workers’ Rights Act, Act No. 20 of 2019 », les employés du secteur privé touchant un salaire de base mensuelle ne dépassant pas Rs 100 000 doivent obligatoirement recevoir un boni de fin d’année.
A cet effet, le ministère du Travail a émis un communiqué ce vendredi 10 décembre pour rappeler les lois concernant le boni de fin d’année.
Employé avec salaire ne dépassant pas Rs 100 000 :
L’employé ayant été en emploi durant la période du 1er janvier au 31 décembre 2021, le boni de fin d’année devrait être l’équivalent d’un douzième de la rémunération obtenue par ce dernier.
Par ailleurs, le boni de fin d’année serait toutefois payable au prorata à un employé qui, au cours de l’année 2021, –
(1) a pris de l’emploi et est toujours en service au 31 décembre 2021;
(2) a pris sa retraite;
(3) a été licencié; ou
(4) a soumis sa démission, tout en ayant complété au moins 8 mois
de service continu durant l’année en cours avec le même employeur.
D’autre part, si le dernier mois de salaire de l’employé est plus élevé que la moyenne des salaires durant la période pendant laquelle il a travaillé, le boni de fin d’année sera calculé sur son dernier salaire comme stipulé par le «End of Year Gratuity Act 2001»
L’employé étant toujours en emploi au 31 décembre 2021, 75% du boni doit être payé cinq jours avant le 25 décembre 2021 et la balance au plus tard le dernier jour de travail de l’année.
Employé avec salaire mensuelle de plus de Rs 100 000 :
En ce qui concerne un employé qui toucherait un salaire de base
mensuelle de plus de 100,000 roupies, il serait éligible, dans le cas présent, au paiement d’une « gratuité » selon les dispositions du «End of Year Gratuity Act 2001».
Au cas où l’employé a été en emploi durant la période du 01 janvier au 31 décembre 2021, la « gratuité » serait équivalent au salaire de base de l’employé pour le mois de décembre 2021.
A savoir que la « gratuité » est toutefois payable au prorata à un employé qui, au cours de l’année, –
(1) a pris de l’emploi et est toujours en service au 31 décembre 2021;
(2) a pris sa retraite; ou
(3) a été licencié pour des raisons économiques.
Toute personne désirant obtenir des informations supplémentaires peuvent s’adresser au bureau du Travail de sa localité ou appeler le ministère sur le 207 2600.
