– Un “bench” composé des juges L Nageswara Rao and B R Gavai : « India shall be bound by the legal nature and duration of the sentence as determined by transferring State »
En 2017, l’Indien Ishtiyaq Shaikh Ahmed avait été autorisé par les autorités mauriciennes à purger sa peine restante dans son pays natal. La Haute Cour de Bombay a autorisé l’appel d’Ishtiyaq Shaikh Ahmed pour une réduction de sa sentence.
Dans un jugement rendu hier, la Cour suprême de l’Inde a rejeté la demande du condamné, faisant ressortir que l’accord pour transférer les prisonniers dans leur pays a été établi afin qu’ils soient proches de leurs familles et de leur donner une nouvelle chance de réhabilitation. La question de réduire la sentence ou d’interférer dans le jugement de l’autre pays, ont fait ressortir les juges de la Cour suprême de New Delhi, ne se pose pas.
« The object of the law is to provide an opportunity to the convicts to be repatriated to their country so that they can be closer to their families and have better chances of rehabilitation. One of the salient features of the 2003 Act is also that the enforcement of sentence of the repatriated prisoner has to be governed by the law of the receiving State, however in doing so, the receiving State is bound by the legal nature and duration of the sentence as determined by the transfering State », ont conclu les juges.
L’Indien avait été condamné à 26 ans de prison par la cour d’assises pour possession de drogues dangereuses en vue de leur distribution à Maurice. Des accusations ont été portées contre lui pour avoir transporté 152,8 grammes d’héroïne. En 2017, Ishtiyaq Shaikh Ahmed avait été autorisé par les autorités mauriciennes à purger sa peine restante dans son pays natal. Il avait été arrêté en 1996 et est resté en prison depuis.
Ishtiyaq Shaikh avait ainsi fait une demande auprès de la Haute Cour de Bombay pour sa libération, arguant qu’il avait déjà purgé la peine de dix ans, le maximum qu’il aurait obtenue en vertu des lois indiennes pour une infraction similaire. Le ministre de l’Intérieur avait objecté à cette demande, faisant ressortir « qu’un condamné transféré doit purger la peine qui lui a été infligée par le tribunal de ce pays ». La Bombay High Court avait ainsi rejeté la demande du condamné et ce dernier avait fait appel de cette décision. Il avait fait ressortir qu’il avait passé un total de 1 912 jours en prison, soit cinq ans, deux mois et 27 jours. Selon lui, les 1 912 jours n’étaient pas inclus dans la peine par les autorités pénitentiaires, lors de l’adoption du transfert de Maurice.
En 2014, son procès est entendu devant les assises qui, après l’avoir trouvé coupable, lui infligent une peine de 26 ans de prison pour trafic de drogue. En 2017, il soumet sa demande auprès de la diplomatie indienne à Maurice afin d’être transféré. La Cour suprême a accédé à sa demande en se basant sur la Repatriation of Prisoners Act de 2003 de laquelle Maurice est signataire. La loi prévoit qu’un prisonnier qui a commis un crime à l’étranger doit être rapatrié en Inde pour y purger sa peine.
La même année, il est transféré à la prison de Thane pour purger le restant de sa peine. Or sa sœur avait fait une demande auprès de la Haute Cour de Bombay pour que son frère soit relâché car la peine maximale pour des délits de drogue en Inde est de dix ans. Le ministre de l’Intérieur s’était opposé à cette démarche. Il avait déclaré dans un affidavit que, conformément à l’accord conclu entre l’Inde et Maurice, un condamné transféré doit purger dans toute la mesure du possible la peine qui lui a été infligée par le tribunal de ce pays.
L’affidavit indiquait aussi que Shaikh avait commis une infraction grave et que, « vu la nature et la gravité de son infraction, il devrait purger la peine prononcée par le tribunal mauricien ». L’idée derrière le transfert d’un prisonnier, dit-on, est de prendre en compte l’aspect humain et veiller à ce qu’un condamné se trouve à proximité de sa famille et de ses proches. Et qu’il aura ainsi une meilleure chance de réinsertion sociale.
