– Les nouvelles preuves scientifiques ne feront pas partie du procès contre l’homme d’affaires
Bientôt 21 ans que Vanessa Lagesse avait été retrouvée assassinée dans sa baignoire à Grand-Baie. Et hier, aux Assises, le Ministère public a essuyé un revers au sujet des preuves scientifiques versées dans le dossier à charge , susceptibles d’élucider ce crime crapuleux et prémédité commis un 10 mars 2001. Ainsi, à la suite d’un jugement du juge Benjamin Marie-Joseph, selon lequel les nouvelles preuves scientifiques auxquelles Bernard Maigrot n’a jamais été confronté ne pourront faire partie du procès, le Bureau du Directeur des Poursuites publiques (DPP) est venu avec une motion pour que le juge use de son pouvoir discrétionnaire sous l’article 168A de la Criminal Procedure Act pour porter l’affaire en appel sur un point de droit.
Le DPP souhaitait que la Cour d’appel soit appelée à se prononcer sur les interprétations faites concernant la divulgation de preuves (Disclosure of Evidence) avant un procès, mais il y a eu un revers dans cette affaire. Dans un Ruling rendu hier, le juge n’a pas accédé à cette demande formulée par le DPP.
Bernard Maigrot fait face à un nouveau procès devant les Assises pour le meurtre de la styliste Vanessa Lagesse. Un nouveau procès sur la base de preuves scientifiques obtenues par la police lors de son enquête. Toutefois, Bernard Maigrot a dénoncé une injustice et une violation de ses droits constitutionnels, car il n’a pas été confronté à ces preuves scientifiques qui l’incrimineraient avant de faire face à ce nouveau procès.
Dans un jugement interlocutoire l’année dernière, le juge Benjamin Marie-Joseph avait donné raison à l’homme d’affaires et conclu que ces preuves ne pourraient être servies contre lui. Cependant, le DPP a maintenu que le procès aux Assises devait se poursuivre. Me Meenakshi Gayan-Jaulimsing, Acting Assistant DPP, devait soulever une nouvelle motion.
Le DPP souhaitait que le juge use de ses pouvoirs discrétionnaires sous l’article 168A de la Criminal Procedure Act (Reserving question of law for Court of Criminal Appeal) pour ainsi laisser la Cour d’appel trancher sur les différentes interprétations faites sur la divulgation de preuves.
La représentante du DPP a ainsi déclaré qu’il y aurait des « conflicting decisions regarding disclosure of evidence ». Elle devait, de plus, soutenir que ce n’est pas un Constitutional Requirement de confronter un accusé à toutes les preuves lors d’une enquête policière.
Me Gavin Glover, Senior Counsel, qui défend Bernard Maigrot, avait objecté à cette motion. Il devait soutenir notamment que la poursuite a « mal interprété l’article 268A de la Criminal Procedure Act », qui stipule que le juge peut user de son pouvoir discrétionnaire pour porter l’affaire en appel s’il a des doutes sur une décision en justice rendue. Or, Me Glover avait soutenu que le juge ne semble pas avoir de doutes sur sa décision en justice.
L’avocat de la défense souligne que d’après le prononcé du juge, le procès avec jury peut se poursuivre. Faisant état d’un « last trick to the Court » et d’une motion vague , il avait fait part de son objection que cette motion soit entretenue. Le bureau du DPP a ainsi essuyé un deuxième revers dans cette affaire. Dans un Ruling rendu hier, le juge n’a pas accédé à cette demande.
Pour rappel, Bernard Maigrot est accusé d’homicide sur la personne de Vanessa Lagesse, retrouvée morte dans sa baignoire le 10 mars 2001 à Grand-Baie. L’affaire avait une première fois été déférée aux Assises le 28 novembre 2001 à la suite d’une enquête préliminaire en Cour de Mapou. Le 2 juin 2008, le DPP d’alors, Me Gérard Angoh, avait accordé un non-lieu à l’accusé.
Mais le 23 mai 2011, Bernard Maigrot avait été de nouveau arrêté après une décision du Bureau du DPP de rouvrir cette enquête suite à l’obtention de nouvelles preuves scientifiques provenant de l’étranger. Le DPP avait, par la suite, intenté un nouveau procès contre lui, le 18 mai 2012, sans que cette fois-ci une enquête préliminaire n’ait lieu. Le procès avec jury n’a toutefois pas encore débuté jusqu’à l’heure.
