En mai 2020, en raison de la situation sanitaire dans le pays, le Judicial Committee du Privy Council avait pris la décision de limiter ses activités en fermant complètement le bâtiment.
Dans une Covid Practice Note, le Privy Council avait alors annoncé que les audiences ne se dérouleront uniquement que par visioconférences. Presque deux ans après, le président du comité, Lord Reed, annule officiellement cette mesure et annonce que les audiences se dérouleront désormais en présentiel. Ainsi, pour les cas fixés pour le prochain trimestre, l’Easter Term, qui débute vers la fin avril, les hommes de loi mauriciens pourront faire le déplacement pour les auditions In Person.
Pendant presque deux ans, le Judicial Committee du Privy Council avait mis en place une série d’installations parallèles en ligne afin de ne pas pénaliser ceux qui avaient à loger des documents. Audiences par visioconférences, Handing Over des jugements par WebEx, e-filling des documents et plaidoiries faisaient partie des mesures prises afin de permettre au Judicial Committee de continuer à fonctionner de façon optimale.
Un dernier cas pour ce trimestre, soit l’appel de Gem Managament contre Firefox Ltd, dans le cadre d’un litige autour d’un contrat alloué à la compagnie, sera entendu par visioconférence ce lundi. Les autres affaires fixées se dérouleront donc en présentiel. Dans la Practice Note 2022, Lord Reed annonce ainsi : « the Covid Practice Note is now rescinded, and the guidance set out in this Practice Note should now be followed, together with the relevant Rules and Practice Directions. »
Les parties concernées pourront cependant continuer d’envoyer tous les documents, formulaires, avis, etc., au registre par voie électronique. Pour les audiences, on précise que « although WebEx may still be used, hearings will be in person unless there are exceptional reasons to justify a hybrid hearing ». À noter que depuis le fonctionnement du Privy Council en Remote Access, en mai 2020, les appels devant le Privy Council ont enregistré une baisse. Ainsi, sur une vingtaine de procès pour ce premier trimestre n’en figure qu’un seul pour Maurice, alors que le refus de Permission to Appeal est de plus en plus fréquent.
En 2021, le Privy Council aura écouté quatre appels pour Maurice. Cette situation, expliquaient des membres du Barreau habitués à plaider devant les Law Lords, résultait de la situation sanitaire, car ils ne pouvaient faire le déplacement pour plaider devant les Law Lords alors que le Privy Council siégeait toujours en mode virtuel.
