L’avocat Kalidass (Sanjeev) Teeluckdharry a eu plus de chance que son collègue Rex Stephen. Il a été partiellement « successful » dans son application de judicial review du rapport de la Commission Lam Sham Leen sur le trafic de drogue dans lequel plusieurs avocats étaient pointés du doigt.
Dans un jugement motivé rendu vendredi après-midi en Cour suprême, les juges Gaitree Jugessur-Manna et Shameem Hamuth-Laulloo ont ordonné que le paragraphe où allusion est faite que l’avocat-politicien aurait incité un co-accusé dans une affaire de drogue à faire une fausse déclaration contre les officiers de l’ADSU soit « disregarded » pour vice de procédure. Mais les deux autres contestations n’ont pas été retenues.
Sanjeev Teeluckdharry, dont le nom figurait en bonne place dans le rapport avec d’autres de ses collegues au barreau – notamment, Mes Raouf Gulbul, SC, Roubina Jadoo-Jaunbocus, Rex Stephen, Anupam Kandhai, Antisha (Tisha) Shamloll, Coomara Pyaneandee, Erickson Mooneapillay, Hamid Jaggoo, Kailash Trilochun, Shameer Hussenboccus, Vedakur Rampoortab et Noor Hussenee – avait contesté les findings de la Commission le concernant sur trois aspects: 1) que les membres de la Commission avaient commis un abus de pouvoir (acted ultra vires) en menant des enquêtes qui dépassaient le cadre de leur Terms of Reference; 2) qu’ils ont bafoué les règles de justice naturelle et du droit de la preuve; et 3) que les membres, en particulier Paul Lam Shang Leen, avaient ouvertement affiché un certain préjugé à son égard.
Les juges n’ont pas été convaincu par l’argument à l’effet que Paul Lam Shang Leen et ses assesseurs avaient commis un abus de pouvoir en menant des enquêtes qui dépassaient leur Terms of Reference et qui, selon l’homme de loi, touchaient corollairement à ses activités professionnelles en tant qu’avocat. Bien au contraire, écrivent Gaitree Jugessur-Manna et Shameem Hamuth-Laulloo, « The Commission was given wide powers to enquire and report in all aspects of drug trafficking in Mauritius (…) and to probe into any suspected money-laundering activities of law practitioners that may be associated with drug-trafficking activities of their clients. »
Vice de procédure
Les juges n’ont aussi pas retenu le reproche fait par Sanjeev Teeluckdharry aux membres de la Commission à l’effet qu’ils avaient fait montre de préjugé à son encontre. Pour Gaitree Jugessur-Manna et Shameem Hamuth-Laulloo, « after perusing the Report of the Commission in its entirety, a fair-minded and informed observer having taken cognizance of the context of the inquiry and being aware of the material facts and circumstances before the Commission surrounding the reasons why the respondents chose to call the applicant to give his explanations and considering the tenor of the recommendations will not conclude that the respondents were biased. »
En revanche, la Cour a retenu l’argument qu’il y a eu vice de procédure quand la commission s’est référée aux dépositions du Commissiaire de Police d’alors concernant une affaire de possession/vente de cannabis à l’effet que l’avocat aurait incité un dénomé Wassil, co-accusé dans l’affaire, à faire une fausse déclaration contre les officiers de l’ADSU afin que de son client, un certain Mooneeram, puisse en profiter.
Les juges ont trouvé que l’avocat n’a jamais eu l’opportunité de réfuter les allégations portées contre lui, ce qui est contraire aux principes de la justice naturelle et du droit de la preuve. Elles ont ainsi ordonné que le paragraphe qui se lit « in relation to a case possession/selling of gandia where the Commissioner of Police considered that Counsel Teeluckdharry had acted in a most unprofessional and unlawful manner and had referred the case to the Director of Public Prosecutions. Mr Teeluckdharry represented Mr Mooneeram who was identified by co-accused Mr Wassil but thereafter he interviewed Mr Wassil although his services were not retained. As per information, Counsel instructed co-accused to make a false declaration against ADSU officers which accused did. Thereafter Mr Wassil came back to his original statement » soit enlevé du rapport.
Sanjeev Teeluckdharry avait retenu les services de Me Antoine Domingue, SC, Désiré Basset, SC et Me Nandraj Patten, alors que Me Kamlesh Kumari Domah, Senior State Counsel, représentait les membres de la Commission.
