L’obtention d’une licence de l’ICTA sera désormais obligatoire en vue de l’utilisation d’un téléphone satellitaire. Cette décision a été prise par le Cabinet hier à la lumière des recommandations du rapport de la commission d’enquête sur le trafic de la drogue, publié en 2018.
Le rapport avait souligné que les trafiquants de drogue ont recours aux téléphones satellites et avait recommandé que cela fasse l’objet d’un suivi et d’une supervision appropriée par les autorités compétentes. À cet égard, le Cabinet a accepté la promulgation du : règlement de 2022 sur les technologies de l’information et de la communication (licences et redevances), qui obligera toute personne ou entité souhaitant utiliser un téléphones satellitaires à demander et à obtenir une licence de l’ICTA avant d’utiliser les dispositifs.
A également été acceptée la promulgation du règlement de 2022 sur les technologies de l’information et de la communication. De nouveaux droits de licence initiaux et annuels, pour la licence de Rs 10 000, au lieu des droits actuels de Rs 50 000 respectivement, seront introduits.
