Le candidat battu aux élections générales du 7 de novembre 2019 au No 8 (Quartier-Militaire/Moka), Suren Dayal, a logé sa demande pour un recours au Privy Council. Le candidat du parti Travailliste veut contester le jugement de la Cour suprême rejetant sa pétition électorale en date du 12 aout dernier.
Me Robin Ramburn, Senior Counsel, qui représente les intérêts de l’ancien ministre travailliste et Me Hiren Jankee (avoué), ont servi la Motion Paper à toutes les parties concernées et l’affaire sera mentionnée ce matin devant la cheffe juge, Rehana Mungly-Gulbul.
Le candidat battu de L’Alliance Nationale veut ainsi obtenir l’autorisation de la Cour suprême afin de débattre de la décision des juges David Chan et Karuna Devi Gunesh-Balaghee de rejeter la pétition électorale au No 8 devant le Conseil privé. Cette demande de permission pour saisir le Privy Council de cet appel s’articule sur une quarantaine de points pour démontrer le désaccord légal avec les juges Chan et Gunesh-Balaghee.
Ces derniers avaient en effet statué que le pétitionnaire Dayal n’avait pas pu établir que les trois élus de la circonscription No 8 de L’Alliance Morisien notamment le Premier ministre et leader du Mouvement Socialiste Militant (MSM), Pravind Jugnauth, et ses deux colistiers, Leela Devi Dookun-Luchoomun et Yogida Sawmynaden « had execised undue influence by fraudulent contrivance » pour se faire élire lors du scrutin législatif du 7 novembre 2019. Les juges avaient en effet balayé d’un revers de la main tous les arguments mis en avant dans la pétition électorale du candidat battu du PTR qui réclamait l’invalidation de l’élection du trio MSM du No 8.
Les Grounds of Petition de l’ancien ministre travailliste reposant sur trois axes notamment de Bribery, Treating and Undue Influence , n’auraient pas convaincu les deux juges que ce soit par rapport à l’augmentation annoncée de la pension de vieillesse, les promesses électorales concernant les promotions des fonctionnaires ou encore de la mise à exécution des recommandations du rapport du Pay Research Bureau (PRB). Les juges avaient d’ailleurs fait ressortir que « Courts should be wary of giving the impression that it is their function to select which issues are worth discussing in the course of a political campaign ».
Visiblement, Suren Dayal et ses hommes de loi ne comptent pas lâcher prise sur cette affaire et veulent que le Conseil privé apporte un autre éclairage juridique sur le rejet de tous les arguments mis en avant dans la pétition électorale pour le No 8, notamment sur la question de bribery et une utilisation qualifiée d’outrancière de l’appareil de l’État à des fins électorales.
