Le candidat battu du parti Travailliste du No 8 (Quartier-Militaire/Moka), Suren Dayal, sollicite l’autorisation de la Cour suprême pour contester le jugement des juges David Chan et Karuna Devi Gunesh-Balaghee du 12 août dernier rejetant la pétition électorale réclamant l’invalidation des élections du Premier ministre et leader du Mouvement Socialiste Militant (MSM), Pravind Jugnauth et de ses deux colistiers, du 7 novembre 2019.
Les conseils légaux de l’ancien ministre travailliste, Me Robin Ramburn Senior Counsel et Me Hiren Jankee (avoué), ont soumis 42 points de désaccord avec les attendus du jugement prononcé par les deux juges. Le pétitionnaire Dayal s’appesantit sur le point que les juges ont appliqué à tort le critère de la corruption.
Le Motion Paper de Suren Dayal pour réclamer un recours au Privy Council, et ainsi contester le rejet de sa pétition électorale contre les trois élus MSM du No 8 – en l’occurrence Pravind Jugnauth, Leela Devi Dookun-Luchoomun et Yogida Sawmynaden – par les juges Chan et Gunesh-Balaghee, a été appelé hier devant la cheffe juge Rehana Mungly-Gulbul. Le candidat battu du Parti travailliste (PTr) aux législatives de 2019 estime que les deux juges – qui ont rejeté tous ses Grounds of Petition – ont appliqué à tort le critère de la corruption et ont eu tort de conclure qu’il n’avait pas réussi à prouver son cas. Les Grounds of Appeal – répartis en 42 points – mettent entre autres en avant que le Bench de la Cour suprême n’a pas appliqué le bon critère en droit pour déterminer s’il y a eu corruption, traitement et influence indue et a complètement omis de prendre en compte ou encore considérer le Timing de ces actes de Bribery allégués qui serait un élément crucial du critère applicable pour distinguer une véritable mesure électorale d’une promesse corrompue. D’autant plus que Me Robin Ramburn SC et Me Hiren Jankee, le candidat du No 8 Pravind Jugnauth portait deux deux casquettes, celle de Premier ministre et celle de ministre des Finances, et ayant déterminé le calendrier électoral. Ils estiment que les juges ont, par le biais du jugement du 12 août dernier, créé un précédent malfaisant qui serait utilisé comme une charte d’abus à l’avenir par des candidats peu scrupuleux, qui exploiteraient leur poste au sein du gouvernement à des fins électoralistes.
Les conseils légaux de Suren Dayal affirment que le jugement des juges Chan et Gunesh-Balaghee comprend des erreurs manifestes en droit quant à la culpabilité pour corruption si on promet directement ou indirectement de l’argent ou une contrepartie de valeur afin d’inciter tout électeur à voter. L’on met en perspective que l’annonce d’une augmentation de la Basic Retirement Pension a été une promesse représentant de l’argent et que, dans ce cas, Bribery était en droit commis.
Pour le pétitionnaire, les juges ont eu tort de ne pas reconnaître l’importance de la promesse de doubler la pension faite cinq jours avant la dissolution du Parlement alors que le PM Pravind Jugnauth était maître du calendrier électoral et que la loi prévoit que le rapprochement dans le temps des promesses d’argent à la campagne électorale est pertinent pour accorder une considération au « bribery ».
Les hommes de loi de l’ancien ministre travailliste soutiennent que « the judges erred in concluding that there was no quid pro quo between the Respondents and voters when in fact the promise was a last minute one with the inescapable conclusion that it was made to lure voters. In any event, the legislation is concerned with promises in order to induce voting, it is not with whether or not there is a quid pro quo ».
Au chapitre des promesses de L’Alliance Morisien pour la mise en œuvre du rapport du Pay Research Bureau, on est d’avis dans le camp Dayal que les deux juges n’ont pas réalisé que les « effets de corruption » associés à cette promesse auraient dû être placés en perspective lorsqu’en 2018 la fréquence de la mise en œuvre du rapport du PRB a été réduite de 5 ans à 3 ans, et à prendre effet à compter de janvier 2021 à un moment où Pravind Jugnauth faisait partie du gouvernement. « The judges erred by concluding that the inclusion of the promise in the manifesto prevented it from being tantamount to bribery », notent-ils.
En ce qui concerne les promesses de Performance Bonuses à des policiers, pompiers ou encore garde-chiourmes, les avocats de Suren Dayal avancent que les juges ont tort dans leur lecture sur cette annonce datant de 3 semaines avant le jour du scrutin. « La Cour a accepté et affirmé que cela faisait partie du manifeste électoral de Pravind Jugnauth adopté pendant la campagne électorale, nécessairement pour inciter les électeurs à voter pour lui. La Cour n’avait pas besoin de chercher ou trouver tout arrangement privé ou quid pro quo ; tel n’est pas exigé par la loi », argument Mes Ramburn et Me Jankee.
Ils regrettent que les juges Chan et Gunesh Balaghee de la Cour suprême n’aient pas tenu compte de la « promesse corrompue » publique faite par le PM Pravind Jugnauth 48 heures avant le jour du scrutin où il a déclaré qu’il continuerait à rembourser les victimes de Super Cash Back Gold et n’a pas nié avoir indiqué que ceux ayant investi jusqu’à Rs 7 millions seraient remboursés en Full, corroborant l’accord décrit par le témoin Salim Muthy et que par la suite, le nouveau ministre des Services financiers nommé avait laissé entendre le 20 novembre 2019 que les victimes de la BAI seraient remboursées. « The fact that the promise was not contained in the manifesto (and made within a few days before polling day) on the contrary strengthens the Petitioner’s case that it was a corrupt promise », soutient le candidat battu du No 8.
En dernier lieu, on trouve que les juges ont aussi eu tort de conclure qu’ils ne pouvaient décider si les manœuvres de la Mauritius Broadcasting Corporation n’avaient aucun effet, même si toute personne raisonnable aurait conclu qu’elle a frauduleusement accordé un avantage indu aux élus du No 8.
L’on dit craindre que les deux juges ont, à travers leur jugement, créé un précédent malfaisant qui serait utilisé comme une charte d’abus à l’avenir par des candidats peu scrupuleux qui exploiteraient leur poste au sein du gouvernement pour leur réélection.
L’affaire sera appelée une nouvelle fois en Cour suprême la semaine prochaine car l’autre candidat battu du No 8 Atma Bumma, en tant que partie assignée, manquait à l’appel hier. Ce dernier devrait communiquer son stand après que toutes les parties ont confirmé devant la Cheffe-juge Rehana Mungly-Gulbul qu’elles n’objectaient pas à la démarche de Suren Dayal.
