Me Gavin Glover SC : « La position du DPP dans cette affaire (le retour du procès devant la FCD) est erronée »
Le Directeur des Poursuites Publiques (DPP) objecte formellement au recours de l’ex-Premier ministre, Navin Ramgoolam, au Privy Council dans la Navin’s Coffers Saga. Le Legal Panel du leader du Parti travailliste, Navin Ramgoolam, comprenant Me Gavin Glover Senior Counsel, Mes Robin Ramburn SC, Shaukat Oozeer, Yanilla Moonshiram et Me Bhooneswar Sewraz étaient en Cour suprême hier pour les besoins des Final Submissions dans le cadre de la demande de Conditional Leave pour le Privy Council pour contester qu’un nouveau procès soit instruit devant la Financial Crimes Division (FCD) de la Cour intermédiaire dans l’affaire des coffres-forts et des Rs220 millions retrouvées en février 2015 à Riverwalk. Me Gavin Glover SC a mis en avant que « la position du DPP dans cette affaire est erronée et a une mauvaise interprétation de la loi ». Il conteste l’insistance de la Poursuite à l’effet que son client ne doit pas obtenir l’autorisation de la Cour suprême pour saisir le Privy Council dans cette affaire.
Face à l’argument avancé par Me Jagganaden Muneesamy du Bureau du Directeur des Poursuites Publiques (DPP) à l’effet que la Cour suprême ne doit pas octroyer la permission à l’ancien Premier ministre et leader du Labour de pouvoir contester la décision de la Cour suprême de faire instruire un nouveau procès pour l’affaire des coffres forts de Rs220 millions, Me Glover a mis en relief que la Cour intermédiaire avait bel et bien dismissed the charges, qui pesaient contre son client, se référant à la décision des magistrats Pranay Sewpal et Navina Parsooramen en date du 15 novembre 2019.
« There was an acquittal. The DPP could appeal the decision of the learned magistrates. The decision was reversed by this Court, meaning the acquittal was reversed. How was it reversed ? By the Supreme Court deciding that the legal issue which was decided in favour of the defense was wrongly decided and that the lower court erred in granting the motion for the dismissal of the charges because of lack of certainty », a-t-il affirmé devant les juges Iqbal Maghooa et Patrick Kam Sing.
Le Senior Counsel soutient que c’est erroneous de la part du DPP de venir établir qu’en raison du fait qu’il n’y a pas eu de condamnation dans ce procès que cela veut dire qu’il n’y a pas eu de finalité. « Is it open to the defence when the matter goes back to the Intermediate Court to take the same points in there ? The answer is no. This Court has ruled that my motion in front of the Intermediate Court should not have been granted and that there was no necessity for the particulars prayed for to be given… », a-t-il poursuivi.
Le Leading Counsel de Navin Ramgoolam a fait ressortir qu’il ne peut s’appuyer une nouvelle fois sur les arguments qu’il avait mis précédemment devant les magistrats de la Cour intermédiaire, faisant référence au jugement émis par les juges Iqbal Maghooa et Renuka Dabee le 30 août dernier. Ces derniers avaient retenu les 18 points d’appel du DPP et ordonné un nouveau procès dans cette affaire devant la Cour intermédiaire.
« Since the motion to dismiss the charges for lack of certainty has been ruled upon by the Supreme Court, I cannot go anywhere with this point in law. I am stuck », argumente-t-il en faisant comprendre aux juges Maghooa et Kam Sing que le seul recours qui reste dans le présent scénario demeure le recours au Privy Council.
« It is clear that the points which led to the acquittal, which points were reversed by the Supreme Court, are now out of bounds to the applicant in any subsequent trial, rehearing, hearing on the merits before the Intermediate Court. There is a character of finality », affirme Me Glover SC, faisant allusion également au cas de Bertrand Lagesse, où le DPP n’avait pas objecté à un recours au Privy Council.
Dans sa motion pour saisir le Privy Council, Navin Ramgoolam avance que l’arrêt de la Cour suprême du 30 aout 2022 l’a privé de « l’essence d’un procès équitable et tend à bafouer l’administration de la justice ». Il met en avant que d’importantes questions de droit sont soulevées dans sa requête pour aller devant le Conseil privé. Il estime que le renvoi de l’affaire des coffres-forts en Cour intermédiaire est susceptible de constituer un précédent contraire à l’intérêt public et à la bonne administration de la justice s’il n’est pas renversé.
Me Muneesamy a maintenu sa posture objectant à tout recours accordé à Navin Ramgoolam pour aller à ce stade devant le Privy Council, tant que le procès n’a pas lieu devant la Cour intermédiaire.
Les juges Maghooa et Kam Sing ont réservé leur jugement.
