Le ministère du Travail prévient. Une amende se situant dans la fourchette de Rs 50 000 à Rs 150 000 sera infligée à tout employeur qui ne soumet pas un Exit Statement en bonne et due forme à la Mauritius Revenue Authority (MRA).
Être non conforme aux dispositions de la Workers ‘ Rights Act et des règlements du Workers’ Rights (Portable Retirement Gratuity) Funds 2020 peut aussi entrainer une peine d’emprisonnement ne dépassant pas douze mois.
Dans un communiqué émis hier, le ministère du Travail tient à informer les employeurs qu’ils sont tenus de soumettre par voie électronique, dans un délai d’un mois, un Exit Statement à la MRA par rapport au : (i) départ à la retraite d’un travailleur, (ii) décès d’un travailleur et (iii) licenciement ou démission d’un employé.
Le ministère fait remarquer que certains Exit Statements ne contiennent pas les informations suivantes: (a) la rémunération mensuelle, (b) le nombre de jours de travail par semaine, et (c) le montant payé comme boni de fin d’année.
Les employeurs concernés sont priés de fournir les informations requises dans le formulaire Exit Statement accessible sur le site de la MRA – www.mra.mu.
Le ministère du Travail tient aussi à préciser que des informations requises doivent être soumises au ministère de la Sécurité sociale sous le Portable Retirement Gratuity Fund (PRGF).
