Après une mise en demeure servie en novembre , Jonathan Augustin entame une nouvelle offensive avec une plainte au civil pour récupérer sa cargaison de 9 075 boîtes de feuilles à rouler
Le scandale Ti–Papie demeure visiblement un dossier épineux pour les autorités vu que la compagnie importatrice de ces feuilles à rouler, Zippy Mouse, maintient la pression légale sur la Mauritius Revenue Authority (MRA) en vue de récupérer sa cargaison. La compagnie de Jonathan Augustin, Zippy Mouse Ltd, a logé, après sa mise en demeure servie au directeur général de l’autorité fiscale et douanière en novembre dernier, une plainte au civil intimant celui-ci à révoquer l’ordre de saisie pesant sur ses boîtes de Roll Your Own Cigarettes et réclame un jugement permettant le dédouanement de cette cargaison.
Zippy Mouse ne lâche pas prise dans sa bataille avec la MRA pour prendre possession des feuilles à rouler saisies à la douane en novembre, avec cette fois-ci une plainte au civil logée réclamant l’intervention de la Cour suprême dans ce litige. Le directeur de la compagnie importatrice de cette cargaison de Roll Your Own Cigarettes, Jonathan Augustin, persiste et signe d’avoir respecté toutes les dispositions légales relevant des Government Notices No 122 de 2015, No 242 de 2015 et aussi No 160 de 2017, passées sous les Consumer Protection (Control of Imports) Regulations.
L’importateur de cette cargaison de Ti–Papie auprès de la compagnie sud-africaine Winlex.E (Pty) estime que la saisie par les autorités, notamment la MRA, de sa cargaison de 9075 boîtes de feuilles à rouler en novembre dernier relève d’une Deprivation of Property car ces produits ont été commandés en conformité avec les dispositions en vigueur à ce moment-là. « The said goods were imported in conformity with GN 160 of 2017 which was still valid at the time the goods reached Mauritius on 09 October 2022 and after all relevant clearances were obtained from the Ministry of Commerce and Consumer Protection for the said importation by way of letter dated 14 March 2022 and after the payment of Euros 105 000 had been made », souligne Zippy Mouse dans sa plainte.
Jonathan Augustin rappelle ainsi les dessous de sa commande de feuilles à rouler en septembre 2015, soit 25 000 boîtes, pour une valeur de 108 750 euros. Il explique que la société sud-africaine avait accordé des facilités de crédits à Zippy Mouse lors de cette transaction notamment que les sommes dues seront versées lors du bouclage de l’importation de chaque Consignment. Le directeur de Zippy Mouse soutient qu’en mars 2016, il avait obtenu l’aval du ministère du Commerce, après vérification de ses documents, pour l’importation de 975 boîtes de ces 25 000 commandées auprès de Winlex.E et que 24 025 étaient Outstanding .
Par la suite, met-il en avant, des correspondances allaient être échangées quant à la cargaison restant à être importée depuis l’Afrique du Sud. Une deuxième importation de 700 boîtes allait être effectuée en décembre 2016 et un troisième Consignment de 1 850 boîtes en juillet 2017. Selon l’importateur Augustin c’est en avril 2019 qu’il allait encore une fois se manifester auprès du ministère du Commerce pour importer une nouvelle cargaison des feuilles à rouler mais que sur ce coup-là, il n’allait obtenir aucune réponse en retour.
Il relate ainsi dans sa plainte qu’en janvier 2021 il avait été sollicité pour une rencontre avec le Deputy Permanent Secretary par rapport à sa cargaison restante de Ti–Papie en attente d’être importée. Avec les restrictions et limitations sur l’importation en raison du Covid-19, ce n’est qu’en mars 2022 que les démarches pour l’importation de ces Roll Your Own Cigarettes allaient être relancées. Jonathan Augustin fait comprendre que la lettre référencée COM/GEN145/2 V2 émanant du ministère de tutelle allait lui accorder l’autorisation pour importer ces 24 025 boîtes avec des conditions strictes qui y avaient été rattachées. Parmi figuraient les 24025 boîtes qui allaient être importées « in one consignment » et que ces feuilles à rouler ne devaient pas être commercialisées sur le marché local. La MRA, d’après l’entrepreneur, avait été informée de l’approbation du ministère pour cette importation. Ayant eu cette autorisation, une importation de 9075 boîtes allait être mise à exécution.
Il souligne que le courriel en date du 20 juillet 2022 sous la signature de Mme R. Toofany au nom du PS du ministère du Commerce et la Protection des Consommateurs avait déjà adressé le nombre d’unités par boîtes devant être importées. « It is after having carried out all the required checks and verifications as regards the said order of 24 025 boxes of ‘Roll your own cigarette’ papers and after having been satisfied that all conditions will be respected that the Ministry of Commerce and Consumer Protection gave its authorization for the importation of ‘Roll your own cigarette’ papers by the Plaintiff, which authorization has never been revoked », maintient Jonathan Augustin.
Par ailleurs, il fait comprendre que la saisie de ces 9 075 boîtes de Ti–Papie par la MRA est illégale et n’a aucune justification et que cela équivaut à une privation de propriété. « The said goods were imported in conformity with GN No. 160 of 2017, which was still valid at the time the goods reached Mauritius on 09 October 2022 and after Zippy Mouse had obtained the relevant clearance/s from the Ministry of Commerce and Consumer Protection for the said importation by way of letter dated 14 March 2022 and after the payment of Euros 105,000.- had been made », declare-t-il dans sa plainte.
Il demande ainsi à la Cour suprême de révoquer l’avis de saisie daté du 11/11/2022 empêchant le dédouanement de ces boîtes de Ti–Papie et un jugement l’autorisant de dédouaner et prendre livraison de cette cargaison importée par le 9 octobre dernier. La MRA devra se présenter en Cour suprême le 23 février pour communiquer sa position.
Affaire à suivre…
