Dans son dernier rapport, le Committee on the Rights of the Child des Nations unies exprime ses préoccupations sur plusieurs plans. L’absence d’un cadre juridique basé sur les droits de l’homme en vue de faire progresser les droits des enfants handicapés est décriée. L’insuffisance de l’éducation sexuelle dans les établissements scolaires, l’accès limité à la contraception, le taux de grossesse toujours élevé chez les adolescentes et la prévalence de l’avortement à risque sont également notés avec inquiétude par le comité qui établit plusieurs recommandations à l’Etat.
Parmi les principaux sujets de préoccupation pour lesquels le comité demande des mesures urgentes figurent la maltraitance, la violence et la négligence envers les enfants ; l’exploitation sexuelle des enfants ; les enfants handicapés et la santé des adolescents.
S’agissant des enfants en situation de handicap, le comité recommande que Maurice finalise d’urgence le projet de loi sur la protection et le bien-être des personnes handicapées en vue de protéger et promouvoir les droits de ces enfants. Le nombre insuffisant d’écoles inclusives, entraînant un nombre disproportionné d’enfants handicapés quittant l’école sans diplôme, est étrillé de même que le manque d’accès au dépistage et à l’intervention précoces en ce qui concerne les troubles du développement.
Le comité demande instamment à l’État de finaliser d’urgence le projet de loi sur la protection et le bien-être des personnes handicapées, en veillant à une consultation significative des enfants handicapés dans l’élaboration d’une législation fondée sur les droits de l’homme. Il recommande, en outre, de renforcer la formation de tous les professionnels concernés travaillant avec et pour les enfants en situation de handicap.
Par ailleurs, compte tenu du manque d’éducation sexuelle dans les écoles, de l’accès limité à la contraception, du taux de grossesse toujours élevé chez les adolescentes et de la prévalence de l’avortement à risque à Maurice, le comité recommande à l’État de dépénaliser l’avortement et de faciliter l’accès des adolescentes à un avortement sans risque. Il demande également à l’État de prendre des mesures pour veiller à ce que les enfants reçoivent des informations et des services confidentiels et adaptés en matière de santé sexuelle et procréative, y compris l’accès aux contraceptifs.
Le comité se dit préoccupé par le fait qu’alors que le tourisme constitue l’un des principaux piliers de l’économie du pays, des mesures efficaces n’ont jusqu’ici pas encore été prises pour protéger les enfants contre les violations de leurs droits découlant des activités touristiques.
L’absence de dispositions législatives sanctionnant explicitement l’exploitation sexuelle des enfants dans le tourisme est fortement décriée. De même, le manque de coordination et de communication entre les institutions gouvernementales et des Ong pour fournir un soutien multisectoriel et holistique efficace aux enfants victimes d’abus sexuels.
Les abus sexuels en ligne, la sous-déclaration de ces cas et le manque de données sur sa prévalence, ses différentes manifestations et son traitement par le système de justice pénale sont, par ailleurs, condamnés.
Le comité recommande vivement au pays d’élaborer des politiques, des stratégies et une législation pour sensibiliser, détecter, interdire et punir les infractions et les activités liées à l’exploitation et aux abus sexuels sur les enfants dans le cadre des voyages et du tourisme, y compris le ciblage des prestataires de services du secteur. Il demande de veiller à ce que tous les auteurs d’infractions liées à la vente et à la prostitution d’enfants et à la pédopornographie soient poursuivis et dûment sanctionnés. Il exhorte à prendre toutes les mesures appropriées pour sensibiliser les enfants, les parents et la société en général dans le but de prévenir et de détecter précocement de tels délits.
Le rapport souligne l’importance de réglementer le processus d’adoption. Il recommande la finalisation du projet de loi sur l’adoption d’enfants, en veillant à ce qu’il mandate un organisme indépendant habilité à faciliter et à contrôler toutes les adoptions, notamment en veillant à ce que toute adoption, nationale ou internationale, soit conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant. Il recommande aussi un registre des enfants, y compris ceux ayant des besoins spéciaux, qui sont éligibles à l’adoption et un registre de parents adoptifs identifiés et présélectionnés.
Par ailleurs, si le rapport accueille les mesures prises pour lutter contre la violence, la maltraitance et la négligence à l’égard des enfants, notamment les réformes juridiques et le soutien accru apporté aux enfants victimes par l’intermédiaire de l’Integrated Support Centre et la création d’un programme de soutien à la réintégration des enfants dans le foyer familial, d’autres éléments inquiètent le comité. Il y a d’abord la réaction apparemment inefficace aux cas de violence familiale dont les interventions par des agents de la CDU.
Ensuite, le manque de connaissances des enfants quant à la manière de rechercher les services d’aide et de protection à leur disposition ; les cas d’enfants victimes de nouveau traumatisés à défaut d’approche centrée sur les droits de l’enfant par les premiers intervenants, y compris les forces de l’ordre ; l’absence de recherches et l’insuffisance de données sur la prévalence de la violence, la maltraitance et la négligence à l’égard des enfants, tant dans les foyers que dans les institutions.
S’agissant des enfants en situation de rue, le rapport recommande à l’État d’évaluer régulièrement le nombre de tels enfants, de finaliser la stratégie globale sur les enfants des rues et son plan d’action pour lutter contre les causes profondes de leur situation et d’augmenter le nombre de travailleurs sociaux qualifiés s’occupant de ces enfants pour faciliter leur accès à l’alimentation, à l’éducation, à la santé, au logement, aux options de prise en charge alternative et à l’assistance juridique. Le comité demande de sanctionner toute violation des droits des enfants en situation de rue, y compris par les forces de l’ordre, en veillant à ce qu’ils ne fassent pas l’objet de mauvais traitements, d’abus ou de détention arbitraire.
