La motion du Commissaire de Police, Anil Kumar Dip, logée contre la remise en liberté de Bruneau Laurette, suite à une décision de la magistrate Jade Ngan Chai King du tribunal de Moka ainsi que du Directeur des poursuites publiques (DPP), a été entendue ce lundi 13 mars en Cour suprême.
L’avocat de Bruneau Laurette, Me Shakeel Mohamed, et la représentante du DPP, Me Meenakshi Gayan-Jaulimsing, ont, tous deux, objecté à la motion du CP.
Pour l’homme de loi de l’activiste, la motion pour annuler la caution de Bruneau Laurette « ne tient pas la route ».
En effet, Me Meenakshi Gayan-Jaulimsing et Me Shakeel Mohamed, utilisant le terme « no locus standi », soutiennent que le CP n’avait pas le droit de déposer ces demandes.
Le CP, à travers sa première motion, a demandé une extension du délai légal pour loger son action en Cour suprême contre la remise en liberté conditionnelle de Bruneau Laurette.
Dans sa deuxième motion, toutefois, le CP réclame que le Bail Ruling de la magistrate Jade Ngan Chai King en faveur du nouvel adhérent de One Moris soit tout simplement Set Aside and Quashed.
« La Chef juge a pris uniquement en considération la première motion du CP qui demandait une extension de temps pour loger la deuxième motion. Nous avons ainsi soutenu que cette motion était un abus de procédure et que c’est une façon déguiser pour défier le pouvoir constitutionnel que seul le DPP détient dans le pays », a déclaré Shakeel Mohamed face à la presse.
L’homme de loi a fait ressortir que le CP n’a pas avancé de raison concrète d’après le Bail Act pour pouvoir justifier sa demande.
Shakeel Mohamed a souligné que c’est la première fois à Maurice que le CP loge une affaire, soulignant que le DPP a agi contre les pouvoirs que confère la Constitution. Il a ajouté également que « la procédure qu’il a entreprise n’est pas la bonne ».
L’avocat explique que, selon la Constitution, le DPP et le CP doivent travailler ensemble au lieu d’être en conflit l’un contre l’autre. Pour l’heure, c’est uniquement le CP qui est en conflit.
Les avocats de Bruneau Laurette ont jusqu’au 27 mars pour rédiger leur affidavit avant que l’affaire ne soit débattue par la suite.
Pour Shakeel Mohamend, la nécessité de Cross Examine le CP n’est pas à écarter.
« Cette affaire permettra de clarifier le pouvoir du CP et celui du DPP. La Cour suprême devra clairement mettre les points sur les ‘i’ parce qu’un conflit entre institutions n’est pas bon pour le Law and Order dans le pays », a soutenu l’avocat.
