Un jugement en appel confirme que Me Kailash Trilochun sera compensé à hauteur Rs 1 092 000 comme dommages et intérêts.
Kailash Trilochun avait été nommé Chairman de la Financial Intelligence Unit (FIU) en avril 2015 par le Premier ministre, en consultation avec le leader de l’opposition, pour une durée de trois ans. Il avait été sommairement licencié en août 2016 et aucune raison ne lui avait été fournie. Il avait alors poursuivi l’État et le Premier ministre, Pravind Jugnauth, devant la Cour intermédiaire pour rupture de contrat.
Cette instance avait considéré qu’il y avait bien eu rupture de contrat et lui avait accordé Rs 1 092 000 comme dommages et intérêts. L’État et le Premier ministre avaient alors interjeté appel. Toutefois, en appel, les juges Teelock et Hamuth-Laulloo ont retenu que même s’il s’agissait d’une nomination politique, il y avait bien un contrat en bonne et due forme.
L’argument des défendeurs à l’effet que la loi civile ne s’applique pas à ce genre de contrat a été décrit par les juges comme étant « preposterous and untenable ». L’appel interjeté par l’État et le Premier ministre contre le jugement de la Cour intermédiaire a donc été rejeté.
