Sanjay Damree, gardien de prison de profession, avait été convoqué devant un comité disciplinaire du Mauritius Prisons Service le 24 mai 2018. Il avait nié les charges portées contre lui et avait demandé à être représenté par un avocat de son choix, ce qui lui a été refusé sur la base d’un règlement de la prison entré en vigueur le 16 juin 2014.
Selon le garde-chiourme, ce règlement allait à l’encontre de ses droits fondamentaux sous la Constitution, qui fait provision que toute personne puisse être assistée par un représentant légal, y compris pour les Disciplinary Proceedings . Aussi, le 20 juin 2018, il avait logé une plainte constitutionnelle contre l’État et le commissaire de la Prison service pénitentiaire, avec la Prison Officers Association comme co-défenderesse.
Dans sa plainte, il avait demandé que la Cour suprême émette un jugement déclaratoire à l’effet que ses droits constitutionnels ont été enfreints et que le règlement du service pénitentiaire interdisant tout recours aux services d’un homme de loi est anticonstitutionnel. Il avait également réclamé que les défendeurs le compensent à hauteur de Rs 5 millions.
Les avocats du State Law Office (SLO), eux, avaient argué que cette affaire était Time-Barred, vu que les gardiens avaient été informés qu’ils ne pourraient plus se prévaloir des services d’un avocat lors de toute comparution devant le comité disciplinaire, en vertu d’une circulaire en date du 16 juin 2014. Compte tenu que la Constitution fait état que toute plainte constitutionnelle doit être logée dans un délai de trois mois à compter de l’incident ayant donné lieu à la nécessité d’entrer une telle action en cour, les avocats du Parquet ont maintenu que c’est au moment de l’émission de la circulaire que le requérant devait loger sa plainte constitutionnelle.
Le garde-chiourme avait pour sa part soutenu qu’au moment de l’émission de la circulaire, il ne pouvait humainement savoir qu’il ferait un jour face à un comité disciplinaire. Pour lui, c’est quand il avait été informé par le comité disciplinaire, le 13 juin 2018, qu’il ne pourrait se prévaloir des services d’un avocat qu’il y avait lieu d’entrer son action en cour.
Les juges Narain et Mootoo ont été de son avis. Aussi, dans un jugement rendu ce 14 juillet, ils ont considéré l’argument des avocats du Parquet « without any merit ». Concluant ainsi que la plainte avait bien été logée dans les délais prescrits. Ils ont en conséquence ordonné que cette affaire soit renvoyée devant le Master & Registrar de la Cour suprême pour qu’une date soit fixée afin que cette affaire puisse être entendue avec célérité.
