Amir Abdullah
L’intervention incisive d’Ivan Collendavelloo au Parlement sur la clause 44 du Finance (Miscellaneous Provisions) Bill est tout sauf anodine. Ce coup d’éclat provient d’un ancien adjoint au Premier ministre, éminent homme de loi et leader du principal partenaire du parti au pouvoir. Jusqu’à preuve du contraire, il reste un allié du gouvernement, même s’il a été révoqué suite à une allégation « faite sur un bout de papier ». Un autre leader, historique, partenaire aujourd’hui du parti qui était au pouvoir précédemment, n’a, lui, pas été inquiété outre-mesure par ce même « bout de papier ».
A l’heure où les alliances électorales se précisent, il n’est nullement étonnant d’entendre Ivan Collendavelloo de nouveau. Au fait, son silence jusqu’ici ne doit pas avoir été à son avantage. Mais au-delà de la personne d’Ivan Collendavelloo, et de l’impact possible de son intervention sur l’échiquier politique, la clause 44 englobe, en un seul article, tout ce que ce gouvernement, ou tout autre au pouvoir, doit changer dans la façon de procéder à des nominations.
Peut-être, sans Ivan Collendavelloo, cet amendement à la Local Government Act, préconisant la nomination directement par le ministre des Collectivités Locales de deux membres « indépendants et qualifiés » au Permit and Business Monitoring Committee, serait passé inaperçu. Sans doute, pour certains, il n’y a rien dans cette clause qui puisse provoquer un débat si peu passionné, encore moins une polémique débouchant sur une scandaleuse controverse. Mais ils se trompent, car en ciblant expressément la clause 44 parmi les 93 de la proposition de loi, et parmi tant d’autres possibilités en d’autres occasions qu’il a eues pour dire ce qu’il pense, Ivan Collendavelloo touche à un point sensible où il est dans l’intérêt du gouvernement en place de faire autrement.
De la moindre extension d’une maison à la construction d’un shopping mall, en passant par l’installation d’un hôtel, d’un immeuble, d’un lieu de culte, d’une clinique, d’un centre culturel, d’une smart-city ou d’un hippodrome, quasiment tout projet doit avoir l’approbation du Permit and Business Monitoring Committee. L’inclusion de spécialistes en son sein est une mesure pertinente, car de nombreux cas relèvent d’une complexité qui dépasse les compétences des seuls conseillers élus et du personnel administratif des collectivités locales.
Nominations
Désormais, il faut souvent assimiler les dimensions économiques, sociales, environnementales, architecturales, technologiques, écologiques, climatiques, d’aménagement du territoire ou de gestion de risques et de catastrophes, par exemple, dans toute soumission de mise en place d’infrastructures et de bâtiment. Ces domaines exigent des expertises pointues, voire interdisciplinaires, dans l’analyse holistique des demandes auprès du Permit and Business Monitoring Committee. Ivan Collendavelloo, fort de l’expérience de son passage au ministère de l’Energie et des Utilités publiques, saisit parfaitement le risque que les deux membres « appointed by the Minister » ne soient finalement que des nominés politiques à la merci du « ministre qui va les nommer, et le ministre peut les révoquer ‘at will’ sous l’Interpretation and General Clauses Act ».
S’il y a une seule et unique chose que le gouvernement doit changer, il s’agit bien de la façon de procéder à des nominations au niveau de différentes instances et institutions. Il ne suffit pas de consulter un « appropriate registration body » pour laisser au ministre de tutelle le dernier mot sur la nomination du membre concerné. Combien de fois n’avons-nous pas ainsi vu les noms soumis par un corps de métiers, une université, un organisme privé ou paraétatique refusés par un ministère ? Comme présenté lors des travaux en Committee Stage par Ivan Collendavelloo, revenu résolument à la charge, la nomination d’experts doit se faire en toute indépendance par les institutions appropriées, et non par le ministre de tutelle. Malheureusement, cet amendement à l’amendement initial a été instantanément rejeté. Ajoutons aussi que la Clause 44, comme adoptée au Parlement après vote, ne contiendra pas la sous-section habituellement incluse pour empêcher que le membre nommé par le ministre ne soit aussi engagé activement en politique, ou ne se trouve directement en situation de conflit d’intérêt par rapport à sa situation professionnelle, financière ou autre.
Demande-t-on l’impossible en voulant que les nominations, comme sous la clause 44, soient réellement indépendantes ? Dieu seul connait l’intention intime d’Ivan Collendavelloo, mais son coup d’éclat a le mérite de mettre en lumière le fait qu’il est possible, par une seule mesure, de changer radicalement la façon de procéder à des nominations. Qui plus est, cela concerne la démocratie de proximité, le respect de la méritocratie et la bonne gouvernance d’un développement intégré et durable. Il y a lieu de croire en un avenir meilleur si celui qui insiste autant pour une telle pratique se trouve être parmi ceux qui sont au pouvoir…
Accroche
De la moindre extension d’une maison à la construction d’un shopping mall, en passant par l’installation d’un hôtel, d’un immeuble, d’un lieu de culte, d’une clinique, d’un centre culturel, d’une smart-city ou d’un hippodrome, quasiment tout projet doit avoir l’approbation du Permit and Business Monitoring Committee.
