Le projet de loi de laquelle découlera la prochaine Financial Crimes Commission sera présentée au Parlement à la rentrée, en octobre prochain, a annoncé le ministre des Services financiers et de la bonne gouvernance, Mahen Seeruttun, hier matin. Ce dernier qui animait la conférence de presse du MSM aux côtés de la ministre de la Sécurité Sociale, Fazila Daureeawoo, a expliqué l’importance de cette commission, appelée à lutter contre les crimes financiers liés, entre autres, au trafic de drogues. Et un des objectifs de la loi, a-t-il précisé à quelques reprises, est de réunir toutes les présentes institutions luttant contre les crimes financiers sous la même entité, afin d’être plus efficace. Le ministre a aussi souhaité le soutien de l’opposition au moment du vote de la loi.
Le ministre des Services financiers et de la bonne gouvernance a expliqué la décision d’introduire le projet de loi Financial Crimes Commission. Au fil du temps, a-t-il dit, les différents centres mis en place pour lutter contre les crimes financiers ont joué leur rôle en fonction des lois qui les régissent. « Mais en opérant dans un monde de plus en plus global et gouverné par la nouvelle technologie, où ceux qui veulent abuser du système ont recours à des moyens sophistiqués, au gouvernement nous avons reconnu la nécessité de revoir les méthodes d’enquêtes visant à combattre les crimes financiers. Et l’introduction d’une loi qui répondra à ce besoin et reverra entièrement l’écosystème en place dans ce but. De plus, dans son rapport, la commission d’enquête contre la drogue avait souligné le manque de coordination entre les institutions et leur fonctionnement en isolation. Ce qui avait un impact sur leur efficacité et ne donnait pas les résultats escomptés », a fait remarquer le ministre Seeruttun.
L’ébauche du projet de loi est prête, a indiqué Mahen Seeruttun. « Des consultations avec les différents stakeholders ont déjà commencé. Nous souhaitons que l’opposition soutiendra le projet de loi au moment du vote. Elle l’a longtemps réclamé », a précisé le ministre. Il reviendra à la Financial Crimes Commission d’intervenir lorsqu’il sera question de la lutte contre les crimes financiers, toutes les offenses et délits liés à la drogue, les fraudes, les richesses accumulées et non justifiées. Les enquêtes se feront sous l’égide de cette commission.
Lois renforcées
Le ministre a fait un rappel des lois qui ont renforcé et aidé le combat contre la corruption, le blanchiment d’argent, les fraudes et autres crimes financiers, dont la Financial intelligence and anti-money laundering Act, promulguée en 2002 et qui a permis la mettre en place la Fiancial Intelligence Unit (FIU). La même année, est arrivée la Prevention of Corruption Act sous laquelle l’Independant Commission Against Corruption (ICAC) a pris naissance. En 2011, la promulgation de l’Asset Recovery Act suivi de la concrétisation de l’Asset Recovery Investigation Division (ARID) sous la FIU et en 2015, la Good Governance and Integrity Reporting Act et la mise sur pied de l’Integrity Reporting Services Agency.
« Comme un centre financier international, le pays a dû introduire et amender les lois existantes pour être en conformité avec des standards internationaux exigés par l’OCDE et la FATF. D’ailleurs, depuis une évaluation de notre système financier en 2018, nous avons amendé ou introduit une soixantaine de lois. Et depuis, Maurice est en conformité avec les recommandations de la FATF« , dit le ministre Mahen Seeruttun. Ainsi, poursuivit-il, ces différentes institutions seront regroupées sous l’égide de la Financial Crimes Commission, afin d’obtenir de meilleurs résultats et être plus efficace. « Ces institutions opéreront sous la nouvelle loi. Celles existantes seront renforcées », a-t-il relevé.
La Financial Crimes Commission aura aussi pour mission de sensibiliser et d’informer le public sur ses prérogatives et les délits qu’elle est appelée à combattre. Le ministre a fait ressortir que la présence de cette Commission à Maurice rassurera et mettra en confiance les investisseurs étrangers.
Pension, bribe électoral
De son côté, la ministre de la Sécurité Sociale, Fazila Daureeawoo, qui a insisté sur l’importance de l’équilibre social et économique, a axé son intervention sur la décision du gouvernement d’aligner la pension des bénéficiaires, à l’instar des personnes souffrant d’un handicap, des veuves et des orphelins. « Malgre ki nou finn amenn ogmantasion bann pansion, lopozision pe kontign kritiké. Zot fi’nn al pli lwin kan zot in’nn amenn petision ek case lakour pou kas rezilta. Zot dir ki ogmantasion pansion vedir bribe elektoral, sa ve dir li ilegal. Si zot pe dir ou se enn bribe elektoral, zame zot, zot ti pou ogmant pansion. Pansion (des seniors) ti pou res touzour Rs 3,623 « a-t-elle déclaré. De 2005 à 2014, la pension, a-t-elle rappelé, a augmenté par Rs 150 à Rs 200. « Si nous avions adopté la même tendance, à combien s’élèverait la pension actuellement ? Rs 5,000 ? Nous avons apporté une augmentation considérable de la pension des retraités parce que nous ne voulons pas que nos aînés dépendent financièrement sur leurs enfants. Ils ont beaucoup fait pour le progrès du pays. Nous pensons qu’il est de notre devoir de veiller sur leur sécurité et leur bien-être. Azordi se zot ki pe ed zot zanfan pou ki zot kapav fer fas a bann defi kotidien », a avancé Fazila Daureeawoo en parlant de la responsabilité sociale du gouvernement. Aujourd’hui, a-t-elle rappelé, tous les bénéficiaires de la pension d’invalidité après une amputation perçoivent Rs 11,000.
