L’ancien ministre du Commerce dans le box des accusés en Cour intermédiaire avec une dizaine de témoins à charge, dont Simla Kistnen, assignés
Le procès instruit par le Directeur des Poursuites Publiques (DPP) contre l’ancien ministre du Commerce, Yogida Sawmynaden, en Cour intermédiaire dans le scandale d’emploi fictif de Constituency Clerk à Quartier-Militaire/Moka (No 8), a démarré aujourd’hui. Les deux charges formelles logées contre lui par le DPP, le vendredi 21 juillet, s’articulent autour des délits de Forgery of Private Writing et Making Use of Forged Private Writing sous l’article 108 du Code pénal. C’est le début du compte à rebours pour l’élu du Mouvement Socialiste Militant (MSM) du No 8 et colistier du Premier ministre, Pravind Jugnauth, plus de trente mois après les dénonciations faites par Simla Kistnen, la veuve de Soopramanien Kistnen alias Kaya, au sujet de ce poste d’emploi fictif contre des salaires de l’ordre de Rs15 000, pour lequel son nom avait été utilisé. Le député de la majorité qui plaide non-coupable devrait désormais en découdre avec la poursuite.
Yogida Sawmynaden devra définitivement prendre place au banc des accusés ce matin pour le démarrage de son procès que lui intente le DPP dans le cadre de l’affaire d’emploi fictif de Constituency Clerk au nom de Simla Kistnen, la veuve de Kaya Kistnen, l’agent politique orange du No 8 dont le corps calciné avait été retrouvé en octobre 2020 dans un champ de cannes à Telfair. Ce meurtre reste jusqu’à présent un mystère et non élucidé et même si une enquête judiciaire devant la magistrate Vidya Mungroo-Jugurnath, siégant au tribunal de Moka, a dégagé de nouvelles pistes susceptibles de mener aux auteurs de ce crime exécuté de sang-froid.
Ainsi, depuis décembre 2020, Simla Kistnen accuse formellement le parlementaire du MSM d’avoir consigné une fausse déclaration à la Mauritius Revenue Authority (MRA) à l’effet qu’elle avait été employée en tant que Constituency Clerk au No 8 et était rémunérée à ce poste pour Rs 15 000 par mois. Elle soutient qu’elle avait été disqualifiée à tort par la MRA lorsqu’elle avait fait une demande pour percevoir des allocations sous le Self-Employed Assistance Scheme durant le confinement. de 2020 sous la Covid-19.
Simla Kistnen maintient depuis qu’elle n’a jamais été la Constituency Clerk de Yogida Sawmynaden et encore moins qu’elle aura perçu le moindre sou du salaire mensuel de R15 000 pour ce poste. Assistée par les avocats Avengers, elle a rapporté l’affaire à l’Independent Commission Against Corruption aussi bien qu’au Central CID.
Selon les relevés officiels de la Mauritius Revenue Authority, Simla Kistnen était la Constituency Clerk de Yogida Sawmynaden et les allocations ministérielles de ce dernier étaient ainsi créditées de Rs15 000 additionnelles, montant qu’il devait reverser à l’épouse de son agent politique, Kaya Kistnen.
De son côté, Yogida Sawmynaden plaide non-coupable dans cette affaire mettant en avant que ces sommes d’argent avaient été remises à Kaya Kistnen.
Cette affaire d’emploi fictif de Constituency Clerk a depuis trainé que ce soit au niveau de l’enquête de l’ICAC aussi bien qu’à celle de la police. Les Avengers allaient déployer une artillerie légale contre Yogida Sawmynaden à travers une Private Prosecution logée, Simla Kistnen accusant l’élu MSM d’abus d’autorité. Le déplacement du colistier du PM à la New Court House le 29 décembre 2020 s’était déroulé sous haute tension avec une forte escorte policière comprenant des Snipers déployés et aussi des bouncers l’accompagnant au tribunal.
Cette démarche légale des Avengers n’allait pas aboutir en 2021 car le DPP allait réclamer le retrait de la procédure car la Private Prosecution devait être motivée par une charge formelle et non provisoire, estimant que la veuve Kistnen est en train de réunir les éléments de la faute grâce à ce système.
Le 20 mai 2021 une seconde Private Prosecution accusant Yogida Sawmynaden allait être initiée par Simla Kistnen mais cette demande aussi allait être rejetée, car le délit d’abus de pouvoir ne concerne qu’une liste déterminée de faits illégaux relatifs aux violations des droits civiques comme le droit de vote entre autres. Ce ne fut qu’en septembre 2022 que la police allait convoquer Yogida Sawmynaden pour enregistrer sa déposition sur ordre du DPP.
Les informations qui ont circulé depuis démontrent que cette enquête avait déjà été complétée et le DPP avait recommandé depuis novembre 2022 que Yogida Sawmynaden soit poursuivi dans cette affaire. Le vendredi 21 juillet dernier, le DPP a logé les deux charges formelles susmentionnées contre l’ancien ministre.
Yogida Sawmynaden doit techniquement se présenter en Cour intermédiaire ce matin pour prendre note de l’acte d’accusation et indiquer à la Cour sa position dans cette affaire. Il devrait s’y rendre en compagnie de son homme de loi, Me Raouf Gulbul. Une dizaine de témoins à charge sont assignés dans cette affaire, avec la principale étant Simla Kistnen.
Affaire à suivre…
