Le président de la commission d’enquête et ses assesseurs devront préciser leur Stand à cette occasion
La demande de l’ancienne présidente de la République, Ameenah Gurib-Fakim, pour saisir le Privy Council contre le rapport de la commission d’enquête Caunhye sera appelée devant la cheffe juge, Rehana Mungly-Gulbul lundi. Cette démarche fait suite au rejet de sa demande d’une Judicial Review des conclusions du rapport de la commission d’enquête sur son passage à la State House et les séquelles de sa connexion avec Planet Earth Institute d’Alvaro Sobrinho.
Ce jour-là, les défendeurs et autres codéfendeurs , assignés par l’ancienne président de la République, notamment les membres de la commission d’enquête, dont l’ancien chef-juge Asraf Caunhye, et ses deux assesseurs, Nirmala Devat, Senior Puisne Judge, et la juge Gaitree Jugessur-Manna, préciseront leur Stand face à cette demande. Des recoupements d’informations indiquent que les membres de la commission d’enquête se réservent le droit d’entamer des poursuites pour diffamation contre l’ancienne présidente. L’État, l’Attorney-General, Premila Sinnathambi-Gopynauth, Principal Court Officer, et le secrétaire de l’actuel président de la République, ont été assignés comme co-défendeurs.
Dans un jugement en date du 24 mai, la Cour suprême, composée de la cheffe-juge, Rehanna Mungly-Gulbul, et du juge Kam Sing, avait rejeté la demande de l’ancienne présidente de la République de contester par voie de Judicial Review les Findings de la commission Caunhye. Le rapport en date du 2 septembre 2022, entre autres, soutient que l’ex-présidente était coupable d’un Undecorous Use of the Office of the President ».
Parmi les raisons avancées par la Cour suprême : malgré le fait l’ancienne présidente avait logé sa demande de Judicial Review avant l’échéance de trois mois comme prévu par les Rules of the Supreme Court, elle n’avait pas fait preuve de promptitude, selon la jurisprudence issue dans l’affaire C-Care (Mauritius) Ltd.
Cette dernière compagnie avait logé une demande de Judicial Review six semaines après une décision de l’Employment Relations Tribunal (ERT) en faveur des employés déclarés Redundant. Mais en 2022, les Law Lords du Privy Council avaient conclu que cette demande de Judicial Review n’avait pas été logée promptement. Cela malgré le fait qu’elle avait été logée avant l’échéance de trois mois, vu le préjudice que cela causait à des employés qui attendaient leur dû depuis des années.
La Cour suprême avait noté que l’ancienne présidente avait déposé sa demande le 30 novembre 2022, alors qu’elle a pris connaissance du rapport Caunhye le 16 septembre 2022. Entre-temps, elle avait effectué plusieurs déplacements à l’étranger, reléguant au second plan sa demande de Judicial Review.
Ameenah Gurib-Fakim avait ensuite logé une demande pour obtenir le Leave de la Cour suprême pour pouvoir contester ce jugement devant le Privy Council. L’un de ses hommes de loi, Me José Moirt, explique que la Cour suprême n’a pas tenu en compte l’argumentaire de l’ancienne présidente, qui avait maintenu que le jugement des Law Lords dans l’affaire C-Care ne s’appliquait pas ici.
Chaque demande doit été décidée on its own merits. Si une demande est formulée dans un délai de trois mois, ce ne sera que dans des cas exceptionnels que la Cour devra considérer qu’elle n’a pas été faite promptement.
Par le biais de ses hommes de loi, Ameenah Gurib-Fakim a cité plusieurs jugements en Angleterre où les défendeurs avaient été critiqués par les juges pour n’avoir pas soumis leur demande promptement, mais où ils ont été néanmoins autorisés à aller de l’avant. Les tribunaux anglais avaient décidé que l’Overriding Principle était que Justice must be done.
« Qui plus est, l’approche des tribunaux anglais est que s’il y a des affaires d’intérêt national, elles doivent être entendues par la Cour, et que dans ce genre de cas, on pouvait tolérer certains délais. C’est là une affaire d’intérêt national vu qu’elle implique une ancienne cheffe de l’État », affirme Me Moirt.
Si jamais la Cour suprême n’accède pas à la demande d’Ameenah Gurib-Fakim pour aller devant le Privy Council, Me Moirt indique qu’elle compte bien solliciter le Special Leave directement auprès des Law Lords du Judicial Committee of the Privy Council.
