Une nouvelle séance du procès d’extradition de Jean-Hubert Célérine, alias Franklin, a été appelée devant la Cour de district de Port-Louis, procès présidé par la magistrate Shavina Jugnauth. Me Yvan Jean-Louis, le représentant du bureau de l’Attorney-General, a présenté une motion pour que cette affaire soit mise en suspens (« put in abeyance ») devant cette instance et renvoyée devant la Cour suprême.
Il veut en effet que la Cour suprême entende simultanément deux demandes du prévenu, soit le Bail Review logée devant la Cour suprême en avril dernier, et la nouvelle demande de remise en liberté conditionnelle basée sur l’article 10 du traité d’extradition, formulée le 14 août devant le tribunal de Port-Louis.
Dans le Ruling en date du 11 avril, la magistrate Jugnauth avait rejeté la demande de Franklin d’être relâché sous caution dans le cadre de son extradition. Par l’entremise de son avocat, il avait alors logé une demande de Bail Review devant la Cour suprême, qui est essentiellement un appel contre le Ruling de la magistrate sur des points de droits. Cette Bail Review est toujours Pending devant la Cour suprême.
Le 14 août, Me Yatin Varma, qui assure la défense de Franklin, avait présenté une nouvelle motion pour la remise en liberté sous caution de son client, se basant sur l’article 10 du traité d’extradition entre Maurice et la France. Cet article fait état que toute personne qui fait l’objet d’une procédure d’extradition ne peut être détenu au-delà de deux mois depuis le début de la procédure d’extradition.
Au-delà de cette échéance, le prévenu doit être relâché conditionnellement, sauf si la Cour considère qu’il y a de graves raisons justifiant la détention du prévenu au-delà de deux mois. Me Jean-Louis s’était opposé à cette motion, et la magistrate Shavina Jugnauth devait rendre son Ruling sur ce point.
Vu que ces deux affaires sont connexes, Me Jean-Louis a ainsi demandé à la magistrate de suspendre le procès d’extradition et de renvoyer la demande de remise en liberté sous l’article 10 du traité d’extradition devant la Cour suprême, pour que cette instance puisse la considérer parallèlement à la précédente mission.
De son côté, Me Varma a indiqué à la Cour qu’il s’agissait de deux affaires distinctes. Il a toutefois demandé du temps pour pouvoir étudier cette motion avant de donner sa réplique.
L’affaire reprendra devant la Cour de district le jeudi 31.
