Dans le cadre de l’affaire des coffres-forts saisis chez l’ancien Premier ministre, Navin Ramgoolam, plusieurs motions ont été formulées par son homme de loi, Me Gavin Glover devant la Financial Crimes Division de la cour intermédiaire, ce matin. L’affaire a été renvoyée au 7 novembre prochain.
Pour rappel, vingt-trois charges avaient été logées en Cour intermédiaire pour « accepting payments in cash in excess of an amount equivalent to 500 000 rupees in foreign currency ».
Navin Ramgoolam était poursuivi sous les dispositions de la FIAMLA pour le délit de Limitation of Payment in Cash. Sous chacune des 17 premières accusations, Navin Ramgoolam était accusé d’avoir accepté USD 100 000 (1 000 billets de USD 100), entre le 31 janvier 2009 et le 7 février 2015 à Maurice.
Sous chacune des six autres accusations, de la 18e à la 23e charge, il était accusé d’avoir accepté Rs 1 million en espèces, du 28 avril 2010 au 7 février 2015, à Maurice. En six ans, il aurait alors accepté Rs 63,8 millions en espèces, ce qui dépasse largement la limite autorisée pour le paiement en espèce, qui est de Rs 500 000.
Le procès intenté contre Navin Ramgoolam après la saisie des Rs 220 M qui avaient été retrouvées dans des coffres-forts gardés à son domicile, en 2015 a été rayées par la cour intermédiaire le vendredi 15 novembre 2019 et le DPP avait fait appel. Les juges de la Cour suprême avaient agréé les 18 points soulevés en appel par le DPP, réactivant ainsi un nouveau procès contre le leader des Rouges.
