L’homme d’affaires condamné par la juge Beekarry-Sunassee pour avoir vendu un terrain à Roches-Noires en dépit d’un Attachment Order de l’ICAC
L’ICAC égratignée par la juge pour n’avoir réclamé qu’une amende en guise de sanction pénale pour ce grave délit sous FIAMLA
La juge Sulakshna Beekarry-Sunassee a condamné l’homme d’affaires Jonathan Augustin, la main derrière l’importation de Ti-Papie d’une valeur marchande de Rs 430 millions, à trois mois de prison pour outrage à un ordre de la Cour suprême. En effet, il avait été inculpé par l’Independent Commission Against Corruption pour avoir enfreint un Attachment Order émis sur des biens en son nom. D’ailleurs, l’ICAC a été égratignée par la juge pour n’avoir réclamé qu’une amende dans cette affaire, relevant d’un grave délit sous les dispositions de la Financial Intelligence and Anti-Money Laundering Act (FIAMLA)
Le jugement de la Cour suprême a statué que Jonathan Augustin avait délibérément enfreint cet ordre. La juge Sulakshna Beekarry-Sunasee n’a pas manqué de critiquer la position des avocats de l’ICAC notamment de Me Mahejabeen Chatoo (avouée) et Me Preesha Bissoonauthsing qui, lors des plaidoiries, n’avaient demandé que l’imposition d’une amende. Les conseils légaux de la commission anti-corruption avaient soutenu qu’une amende servirait les fins de la justice dans le cas où Jonathan Ausutin serait tenu coupable d’avoir commis un outrage.
L’avocat de l’accusé avait adopté la même posture. « This court is duty bound to point out that the Commission’s stance on the penalty is surprising. If a sale is effected for monetary gain, in defiance of a court order, courts imposing fines as penalties for such behaviour will only serve to encourage defiance, instead of deterring it. The circumstances of this case are such that only a custodial sentence will meet the ends of justice, in view of the seriousness of the breach and the degree of misconduct involved », a toutefois conclu la juge, mettant en relief que cette affaire d’outrage était grave et qu’un emprisonnement transettait le bon signal.
Cette affaire a pour toile de fond un ordre de saisie obtenu par l’ICAC le 25 juillet 2019 devant un juge en chambre, sur une base Ex-Parte, à la suite d’une demande en vertu des articles 56 (1) et (2) de la loi sur la prévention de la corruption. Jonathan Augustin et plusieurs autres personnes, soupçonnés d’être impliqués dans le trafic de drogue et le blanchiment, avaient fait l’objet d’une enquête par l’ICAC.
L’Attachment Order avait été renouvelé à trois reprises, le 18 septembre 2019, le 14 novembre 2019 puis jusqu’au 16 décembre 2021. Plusieurs propriétés, véhicules et chevaux étaient sous le coup de cet ordre de saisie. Ces propriétés immobilières comprenaient une portion de terrain d’une étendue de 29 perches située à Roches-Noires, alors enregistrée et transcrite au TV 201704/001280, que Jonathan Augustin allait vendre pour la somme de Rs1 400 000 entre le 15 et 21 novembre 2019.
L’ICAC maintient que le dénommé Jonathan Augustin était informé des termes clairs et sans ambiguïté de l’ordonnance et ne pouvait prétendre ignorer le fait que les biens en cause étaient saisis. « En vendant à un tiers un bien qui avait été ainsi saisi, il a volontairement et intentionnellement entravé l’ordonnance rendue par le juge siégeant en référé et ce faisant, a embarrassé et entravé la Cour dans l’administration de la justice », avaient soumis Me Mahejabeen Chatoo (avouée) et Me Preesha Bissoonauthsing,.
La défense assurée par Me Jaykar Gujadhur, Senior Attorney, et Me Mikash Hassamal, a soutenu que Jonathan Augustin n’a « jamais été personnellement touché par l’ordonnance de saisie en date du 25 juillet 2019 qui a expiré le 24 septembre 2019 comme c’était le cas en droit à l’époque ».
« Although service on the respondent was not personal, the court finds, on all the evidence before it, that the latter had proper notice of the terms of the attachment order in view of the many avenues through which notice of the terms of the order were given to him, including through his legal advisers who wrote on his behalf. This respondent’s defence may be ingenious, but it is inadequate », maintient la juge Beekarry-Sunasee. Cette dernière a aussi avancé que Jonathan Augustin était à tout moment représenté par un conseil légal. Elle a conclu qu’en procédant à la vente du terrain visé par l’Attachment Order, malgré ses modalités claires et sans ambiguïté, Jonathan Augustin a clairement violé l’ordonnance et a commis un grave outrage à la Cour, d’où la peine de trois mois de prison.
