La nouvelle demande de remise en liberté conditionnelle de Jean-Hubert Célérine, alias Franklin, sous l’article 10 du traité d’extradition entre Maurice et la France, a été appelée hier en Cour suprême devant les juges Rita Teelock, Acting Senior Puisne Judge, et Pravin Harrah. Ces derniers entendent déjà la demande de Bail Review de Franklin, logée en avril dernier. La magistrate Shavina Jugnauth, qui préside son procès d’extradition en Cour de district de Port-Louis, avait rejeté sa demande de caution.
À l’appel de l’affaire, une certaine confusion régnait toutefois en Cour sur des points de procédure et de juridiction. La jugeTeelock devait ainsi faire ressortir qu’il s’agissait de deux demandes du prévenu totalement distinctes, et donc impliquant différents principes légaux. « It looks to us you are riding two horses at the same time », a-t-elle lancé à Me Yatin Varma, l’avocat de Franklin, et Me Yvan Jean-Louis, représentant du bureau de l’Attorney General.
Elle avait aussi demandé pourquoi il n’y avait pas eu de Hearing devant la Cour de district de Port-Louis sur la demande de remise en liberté conditionnelle de Franklin sous l’article 10 du traité d’extradition entre Maurice et la France. Mes Varma et Jean-Louis ont alors expliqué à la juge ce qui a conduit à cette situation.
Le 14 août dernier, Me Varma avait présenté une motion devant la magistrate Shavina Jugnauth pour la remise en liberté sous caution de son client, se basant sur l’article 10 du traité d’extradition entre Maurice et la France. Cet article stipule que toute personne faisant l’objet d’une procédure d’extradition ne peut être détenue au-delà de deux mois, sauf exceptions graves.
Me Jean-Louis avait demandé pour sa part à la magistrate Shavina Jugnauth que cette nouvelle demande du prévenu soit renvoyée devant le Bench de la Cour suprême, qui entend déjà une Application for Bail Review logée en avril dernier.
La magistrate Shavina Jugnauth avait alors ordonné de mettre en suspens la procédure d’extradition et avait ordonné le renvoi de la demande de remise en liberté sous l’article 10 du traité d’extradition devant la Cour suprême. Cette instance devait ainsi trancher simultanément la Bail Review de Franklin logée en avril dernier et sa nouvelle demande de remise en liberté conditionnelle sous l’article 10 du traité d’extradition.
Toutefois, la juge Teelock devait toutefois exprimer des réserves quant à savoir si la procédure correcte avait été suivie, et si la Cour suprême pouvait effectivement entendre ces deux demandes simultanément, alors que les principes légaux impliqués sont différents.
Me Yvan Jean-Louis devait alors demander aux juges Teelock et Harrah que toute l’affaire soit renvoyée devant le Master & Registrar de la Cour suprême, qui pourrait ordonner la consolidation des deux demandes de remise en liberté de Franklin. Me Varma a agréé à cette démarche.
Les juges ont ordonné que cette affaire soit appelée le 28 septembre devant le Master & Registrar, soit après que la procédure d’extradition en Cour de district de Port-Louis, le 25.
Par ailleurs, le nouveau procès de l’acolyte présumé de Franklin, Jérémy Désiré Décidé, alias Nono, extradé vers La-Réunion le 18 août, débutera devant le tribunal correctionnel de Saint-Denis le 5 octobre. Il avait déjà été condamné en 2021 par cette instance par contumace, tout comme Franklin, à sept ans de prison pour trafic de zamal entre La-Réunion et Maurice.
