Les Law Lords du Privy Council ont explicité les raisons qui les avaient poussés à donner gain de cause à Stanford Asset Holdings Ltd en émettant un Disclosure Order à l’encontre de l’AfrAsia Bank le 21 juillet dernier concernant l’appel que cette compagnie avait interjeté après le jugement de la Cour suprême. Ce Disclosure Order ordonnait à la banque de divulguer à Stanford Asset l’identité des récipiendaires des fonds après la fraude dont elle avait été victime en février 2022.
Stanford Asset Holdings Ltd est une entreprise incorporée aux Seychelles appartenant à Greenway PCC, entreprise incorporée à Maurice. Stanford Asset avait ouvert un compte bancaire auprès de l’AfrAsia Bank Ltd. Le 17 février 2022, USD 11 145 000 avaient ainsi été transférés du compte de Stanford Asset vers le compte (toujours au sein de l’AfrAsia) d’une autre compagnie, Key Stone Properties Ltd.
Ce transfert avait apparemment été effectué par deux employés de Stanford Asset, Tayseer Goolbar et Mohammad Ah Seek. Toutefois, ces deux employés n’avaient pas l’autorité requise pour procéder à l’exécution de cette transaction. Key Stone avait transféré cet argent à d’autres entités, soit à Maurice ou ailleurs, mais Stanford Asset ne savait pas qui étaient ces récipiendaires.
Le 15 avril 2022, Stanford Asset avait logé une action devant la Cour suprême mauricienne, demandant, entre autres, un ordre de la Cour contraignant l’AfrAsia à divulguer les noms des récipiendaires qui avaient bénéficié de ce transfert. La Financial Services Commission (FSC) et la Financial Intelligence Unit (FIU) avaient été également citées comme parties prenantes.
L’affaire avait été entendue le 20 mai 2022 devant la cheffe juge, Rehanna Mungly-Gulbul, et le juge Lutchmyparsad Aujayeb, et le jugement avait été rendu le 29 septembre 2022. La Cour suprême avait rejeté la demande de Stanford Asset, mais l’avait néanmoins permis d’interjeter appel au Privy Council le 19 octobre 2022.
La Cour suprême avait retenu que toute banque opérant à Maurice a un devoir de confidentialité en ce qui concerne ses clients sous la section 64 de la Banking Act 2004. Toutefois, cette section fait aussi état de certaines exceptions, où une banque doit dévoiler des informations confidentielles de ses clients à certaines autorités dans le cadre d’une enquête, divulgation qui se fait après l’obtention d’un Judge’s Order émis par un juge siégeant en référé.
La Cour suprême n’avait pas été satisfaite à l’effet que les exceptions où la Banking Act 2004 autorisait une banque à divulguer des données confidentielles s’appliquaient bien à Stanford Asset. Toutefois, Stanford Asset avait aussi fait ressortir que la Cour avait une juridiction équitable inhérente pour ordonner la divulgation de données confidentielles, selon un jugement rendu par les Law Lords en Angleterre en 1974 dans une affaire connue comme Norwich Pharmacal. Dans cette affaire, il avait été relevé qu’une Cour de justice peut ordonner la divulgation de données confidentielles d’une banque si c’est dans l’intérêt de la justice.
La Cour suprême avait cependant maintenu que ce n’est que dans des cas exceptionnels qu’elle peut invoquer sa juridiction sous Norwich Pharmacal. La Cour avait en outre noté que Stanford Asset avait déjà entré une action civile en cour contre Key Stone et l’AfrAsia Bank pour le recouvrement des fonds transférés. Deux enquêtes étaient toujours diligentées dans cette affaire par le Central CID et l’Independent Commission Against Corruption (ICAC).
Elle avait ainsi retenu qu’il est dans l’intérêt public de laisser les Law Enforcement Agencies poursuivre leur enquête, dans un cadre légal, et qu’une divulgation des noms des récipiendaires des trasferts de fonds de Stanford Asset ne serait pas dans l’intérêt public. La Cour suprême avait aussi retenu qu’il n’y a pas eu de plainte émanant de Stanford Asset contre les enquêtes menées par le Central CID et l’ICAC, ni a-t-elle démontré qu’elle serait en meilleure position de mener l’enquête mieux que ces entités, qui ont tous les pouvoirs requis sous diverses lois. La Cour suprême avait en outre retenu que la présente affaire tombait sous la section 64 de la Banking Act 2004, et que les lois passées par le Parlement mauricien avaient préséance sur la juridiction conférée à la cour sous Norwich Pharmacal.
Le Judicial Committee du Privy Council, composé de Lord Reed, Lord Briggs, Lord Hamblen, Lord Burrows et de Sir Nicholas Underhill, avait entendu cette affaire le 26 juin dernier.
Il avait déjà donné gain de cause à Stanford Asset le 21 juillet 2023, mais ce n’est que dans son jugement en date du 10 octobre qu’il a explicité toutes les raisons l’ayant poussé à donner raison à Stanford Asset. Les Law Lords soutiennent qu’il est clair que la Cour suprême mauricienne peut ordonner une divulgation sous Norwich Pharmacal, ce qu’elle a ailleurs fait dans le passé.
Pour les Law Lords, la section 64 de la Banking Act 2004, qui impose un serment de confidentialité sur les cadres et autres directeurs des banques, n’impose pas un devoir de confidentialité sur les banques, mais uniquement sur leurs employés et agents, car seule une personne peut prêter serment. Le devoir de confidentialité des banques envers leurs clients provient ainsi de la jurisprudence des tribunaux, et de ce fait, une cour de justice ne devrait avoir aucune difficulté à faire usage de sa juridiction équitable inhérente. Ils ont aussi retenu que le but du législateur, en légiférant la section 64, n’est certainement pas d’empêcher quelconque assistance aux victimes de fraude voulant recouvrer leur argent.
Revenant sur les exceptions où la section 64 de la Banking Act 2004 autorise une divulgation de données confidentielles bancaires sur ordre de la cour, les Law Lords se sont focalisés sur la sous-section (3)(d), qui fait état qu’une divulgation peut être ordonnée par la Cour en cas de civil proceedings involving the financial institution and the customer or his account.
Les Law Lords ont mis à mal une interprétation erronée prévalant à Maurice à l’effet que cette sous-section ne concernerait que les litiges entre une banque et son client. Pour ces derniers, il n’y a aucune limitation de ce genre dans cette sous-section. Les actions logées par Stanford Asset contre Key Stone ou ses employés peuvent l’aider à recouvrer l’argent encore en leur possession, mais ne l’aideront pas à retracer l’argent que ces derniers ont transféré à leur tour à d’autres entités.
Bien que le CCID et l’ICAC aient diligenté une enquête dans cette affaire, les tribunaux peuvent toujours fournir assistance aux victimes de fraude en leur permettant de loger une action civile en justice. Ces victimes ne sont contraintes à faire cela que lorsque les Law Enforcement Agencies faillissent à leurs devoirs. Qui plus est, les objectifs d’une autorité publique en enquêtant sur une fraude alléguée ne sont pas les mêmes que pour les victimes, qui essaient avant tout de recouvrer leur argent. Les Law Lords ont même remarqué en aparté que valeur du jour, ni le Central CID ni l’ICAC n’ont pu recouvrer l’argent subtilisé ou fourni toute information pertinente à Stanford Asset au sujet de l’identité des bénéficiaires de son argent.
Le Privy Council a ainsi été d’avis que le Disclosure Order requis par Stanford Asset était approprié et nécessaire pour que cette entité puisse obtenir justice. Selon les Law Lords, « the only straightforward and available means of finding out where the moneys have gone is by a disclosure order against the Bank ».
Le Privy Council avait ainsi ordonné en juillet dernier que l’AfrAsia divulgue, sous forme d’affidavit, dans un délai de sept jours, les noms, adresses, localisations et numéros de compte de tous ceux qui ont reçu de l’argent du compte de Stanford Asset à partir du 7 février 2022.
