Le lundi 9 octobre 2023, le magistrat Arun Rohamally a pris la décision de rayer l’accusation provisoire d’abus de pouvoir contre Jonathan Ramasamy, l’ancien directeur de la State Trading Corporation (STC). Cette action faisait suite à une enquête de 32 mois menée par l’Independent Commission Against Corruption (ICAC). L’affaire en question portait sur des contrats attribués sous le couvert d’Emergency Procurement pendant la pandémie de Covid-19, impliquant la STC ainsi que les ministères de la Santé et du Commerce.
L’accusation provisoire d’abus de pouvoir avait été déposée contre Ramasamy le 19 février 2021, mais plus de deux ans et demi plus tard, aucune accusation formelle n’avait été portée. Le magistrat a vivement critiqué l’ICAC pour la façon dont elle avait mené l’enquête. Il a noté qu’il s’était écoulé plus de 18 mois depuis le dernier contact entre l’ICAC et Jonathan Ramasamy. Malgré ce laps de temps, l’ancien directeur de la STC restait dans l’incertitude quant à d’éventuelles charges formelles à son encontre.
La complexité de l’affaire, impliquant plusieurs suspects et des enjeux financiers substantiels de l’ordre de Rs 1 milliard, avait été avancée comme justification pour les retards dans l’enquête. Cependant, le magistrat a rejeté ces arguments, soulignant que la pandémie de Covid-19 et les restrictions sur les effectifs avaient été levées depuis plusieurs mois.
Un aspect particulièrement préoccupant relevé par le magistrat était le fait que le suspect principal, lié à l’accusé et étant le principal fournisseur de la STC, semblait dicter le rythme de l’enquête en prétendant être malade chaque fois qu’il était sollicité par l’ICAC. Le magistrat a conclu que la complexité de l’affaire ne devait pas être utilisée comme prétexte pour des retards indéfinis dans les procédures.
