Les débats sur la motion de radiation de la charge provisoire de complot contre Sherry Singh ont pris fin au tribunal de Port-Louis hier. Le magistrat Prashant Bissoon a prévu de rendre son Ruling le 30 novembre. La séance d’hier a été marquée par le rôle d’intermédiaire de la compagnie Getraco Ltd pour l’acquisition de cuivre par Tradeway International Ltd. La défense s’est aussi interrogée sur les dessous de la demande d’un mandat de perquisition chez l’ancien Chief Executive Officer de Mauritius Telecom à Ebene. Le constable Rakesh Unmar s’était rendu en Cour de Rose Hill à ce sujet.
Une nouvelle fois, le sergent Luchmun de la PHQ Special Striking Team (SST) a déposé à la barre hier où il a expliqué que Tradeway International Ltd aurait effectué le transfert d’ « une grosse somme d’argent » sur le compte d’un de ses directeurs, Nilesh Ramanbhai Patel.
Le témoin allègue que ces fonds devaient servir à financer l’acquisition de propriétés foncières et immobilières pour le compte de Sherry Singh. Sauf que le policier n’a pu produire de la Documentary Evidence en Cour pour soutenir ces allégations. La PHQSST soupçonne que ce serait le présumé prête-nom Vijaynathji Gurupremathji, qui aurait entamé des démarches légales pour conclure l’acquisition de ces biens pour le compte de l’ex-Chief Executive Officer (CEO) de Mauritius Telecom.
Me Urmila Boolell, Senior Counsel, qui assure la défense de Sherry Singh, a voulu obtenir plus d’éclaircissement à ce sujet et a mené le contre-interrogatoire.
U.Boolell: Sur quoi se base la police pour affirmer ces éléments ?
Sgt Luchmun: Tradeway Ltd a transféré de grosses sommes d’argent vers une compagnie pour l’acquisition des propriétés. Nilesh Patel et Varsha Singh étaient les directeurs d’une compagnie…
U.Boolell: De quelle compagnie faites-vous référence?
Sgt Luchmun: Lotus View Developer Ltd.
U.Boolell: Vous savez quand ils ont été nommés directeurs?
Sgt Luchmun: Je n’ai pas cette information avec moi.
U.Boolell: Il suffisait de se rendre au Registrar of Compagnies pour tout vérifier. Vous n’avez pas la date quand chacun des directeurs a été nommé. Police has not acted diligently in conduct of investigation. Il n’y a aucune compagnie ou Singh et Patel sont les directeurs.
Sgt Luchmun: Je maintiens que les deux étaient directeurs à un moment donné.
U.Boolell (vers le magistrat): The basic facts have not been ascertained. Il ne connaît pas. (En direction du policier) Vous n’avez même pas apporté un document en Cour pour soutenir que ces deux personnes étaient directeurs au sein d’une compagnie.
Puis, les débats ont été axés sur ce transfert de fonds de Tradeway International Ltd.
U.Boolell: L’argent qui a été transféré de Tradeway International Ltd provient d’ou?
Sgt Luchmun: Tradeway International Ltd est impliquée dans l’achat de câbles en cuivre (Copper Wires) Il y a une autre compagnie impliquée qui s’appelle Getraco Ltd. C’est une somme de Rs 347 millions, qui est estimée dans cette transaction pour la période 2021/2022. La licence de Scrap Yard de Getraco Ltd avait expiré en 2021…
Interruption de la défense
Le magistrat: La réponse est incomplète.
U.Boolell: Comment cette somme est connectée avec Getraco Ltd?
Sgt Luchmun: (Chetan) Mittal, directeur de Tradeway International Ltd aurait remis une grosse d’argent au directeur de Getraco Ltd, un dénommé Bundhoo, pour l’achat de cuivre. Le cuivre était alors revendu à Tradeway International à un coût plus élevé»
U.Boolell: Tradeway International Ltd a payé Getraco Ltd?
Sgt Luchmun: Mittal a fourni de l’argent à Getraco Ltd pour l’achat de cuivre auprès des individus et ces mêmes cuivres étaient revendus à Tradeway International à un prix plus élevé. La police soupçonne que Tradeway International Ltd en a fait l’acquisition auprès de MT de câbles avec un pourcentage de rendement sur le cuivre qui ne cadre pas avec le prix payé.
U.Boolell: Lors de l’interrogatoire de mon client le 31 mai , l’avez-vous mis au courant de ces éléments?
Sgt Luchmun: Non.
Le magistrat: Pourquoi pas?
Sgt Luchmun: L’enquête était en cours.
Le policier-témoin n’a pas été en mesure de préciser les détails de la Provisional Charge contre Sherry Singh à l’effet qu’il aurait comploté avec cinq personnes au siège de Tradeway Ltd à La-Tour-Koenig en 2020. « Jusqu’à aujourd’hui, nous avons toujours pas la date exacte quand ces protagonistes se seraient rencontrés pour ce supposé complot », a fait remarquer Me Urmila Boolell.
Par ailleurs, c’est le constable Rakesh Unmar, qui s’était rendu au tribunal de Rose-Hill pour solliciter un mandat de perquisition chez le couple Singh en mai dernier. La défense a fait remarquer que ce policier a été arrêté par l’Independent Commission Against Corruption (ICAC) dernièrement pour le délit présumé d’Alleged Bribery.
Le mandat en question est basé sur les soupçons qu’il y aurait une grosse somme d’argent ou de cuivre en la résidence du couple Singh.
La défense a révélé que lors de cette fouille, la PHQSST a saisi les pièces à conviction suivantes: des copies d’un House Plan, une enveloppe Fedex, deux papiers avec des numéros, quelques factures de MT et du CEB, trois Invoices d’une compagnie pour un montant de Rs 10 700, un DSTV Invoice de Rs 19 000, un reçu bancaire et une lettre de la compagnie Orange sur un Share Transfer.
Le sergent Luchmun a confirmé qu’aucun objet n’a été trouvé chez le couple Singh par rapport aux soupçons de blanchiment d’argent. Pour la défense, la police avait une autre intention en débarquant à Ebène ou selon elle, « ils ont utilisé un prétexte pour filmer et photographier la propriété de mon client ».
«Faux!», a répondu le représentant de la SST.
Me Urmila Boolell et Me Damodarsing Bissessur du Bureau du Directeur des Poursuites Publiques (DPP) ont fait leurs Submissions. C’est le 30 novembre que la Cour rendra son Ruling au sujet de la demande de radiation de la charge provisoire contre Sherry Singh.
